RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE :
ANAFAGC, dont le siège est situé à 5 rue des Cloÿs, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,
Ci-après « La Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CGT représentée par Madame A, Déléguée syndicale ;
FO représentée par Madame B, Déléguée syndicale ;
La CFTC représentée par Madame C, Déléguée syndicale ;
La CFE-CGC représentée par Monsieur D, Délégué syndical ;
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives»,
D’autre part,
Pour les besoins du présent avenant, ANAFAGC et les Organisations Syndicales Représentatives seront dénommés collectivement les « Parties ». Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc1950401 \h 3
1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc1950402 \h 3
2. REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT………………………………………………………………….3
3. AUGMENTATION SALARIALE DES BAS SALAIRES………………………………………………………..3
4. PROMOTION ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE…………………………………………………………..4
5. REGULARISATION ET MESURES VISANT À GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES………………………………………………………………………………………………….4
6. PRIME POUVOIR D'ACHAT………………………………………………………………………………………….4
7.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc1950403 \h 4
7.1.DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc1950404 \h 4 7.2.NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc1950405 \h 4 7.3.COMMUNICATION PAGEREF _Toc1950406 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à engager une négociation portant notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : - le 18 janvier 2019 - le 7 février 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-après au titre de l’année 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel d’ANAFAGC.
REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8,80 euros à 9 euros.
La contribution employeur reste inchangée, soit 60% de la valeur du titre (5,40€), la part restante étant à la charge du salarié (3,60€).
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.
AUGMENTATION SALARIALE DES BAS SALAIRES
À compter du 1er janvier 2019, la rémunération mensuelle des collaborateurs dont le salaire de base est inférieur à 2 000 euros brut par mois (soit < 26 000 euros par an), sera revalorisée de 25 euros bruts mensuels. Cette revalorisation salariale inclut toute augmentation éventuelle des minimas salariaux conventionnels qui surviendrait au cours du premier trimestre 2019.
Cette mesure s’applique aux collaborateurs présents dans les effectifs de l’ANAAFA et de l’UNAGC au 31 décembre 2018.
Cette augmentation s’appliquera sur la paie de mars 2019 et sera rétroactive au 1er janvier 2019.
PROMOTION ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE
4.1 Dispositions relatives aux promotions
Au titre de l’année 2019, une enveloppe spécifique est dédiée aux augmentations promotionnelles et s’élève à 40 085 euros (cotisations patronales incluses).
4.2 Dispositions relatives aux augmentations individuelles
Un budget de 71 500 euros (cotisations patronales incluses) est alloué aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base de l’appréciation des performances et en fonction de la cohérence de la rémunération par rapport à l’équité interne et externe.
Ces dispositions prendront effet au plus tôt sur la paie de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
REGULARISATION ET MESURES VISANT À GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES
Dans l’objectif d’enrayer les inégalités éventuelles de rémunération entre les Hommes et les Femmes et de prendre en compte les éventuels écarts de rémunération par rapport aux salaires du marché, la Direction alloue une enveloppe spécifique qui s’élève à 19 765 euros (cotisations patronales incluses).
Cette mesure s’appliquera au plus tôt sur la paie de mai 2019 et sera rétroactive au 1er janvier 2019.
PRIME POUVOIR D’ACHAT
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, ANAFAGC a décidé d'octroyer une prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Cette disposition fait l’objet d’un accord spécifique.
DISPOSITIONS FINALES
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’exercice 2019. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition.
NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
La partie la plus diligente :
Notifie le présent accord à tous les syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature ;
Dépose le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes.
COMMUNICATION
Les collaborateurs seront informés des dispositions prévues dans le présent avenant par voie électronique (messagerie et intranet).
À Paris, le 27 février 2019
___________ ANAFAGC Représentée par Madame X En qualité de Présidente
______________________ CGT FO Représentée par Madame AReprésentée par Madame B
______________________ CFTCCFE-CGC Représentée par Madame CReprésentée par Monsieur D
