SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A L’A.N.P.A.A.
ENTRE :
ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET EN ADDICTOLOGIE (ANPAA) Association loi 1901 dont le siège social est 20 rue Saint Fiacre, 75002 PARIS, représentée par , agissant en sa qualité de directrice générale Ci-après dénommée l’ANPAA
D’UNE PART
ET : Le syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux des personnels ANPAA représenté par Le syndicat CFE-CGC Santé Social représenté par Le syndicat CGT des personnels ANPAA représenté par Le syndicat FO Fédération Action Sociale représenté par
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Préambule
Les partenaires sociaux entendent se saisir de la mise en place du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). En effet, la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la mise en place de ce dispositif. Il instaure au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif un crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises commerciales depuis 2013 ; il vise à préserver le modèle associatif, à ce titre l’ANPAA en bénéficie au titre de l’année 2017. En regard des projets majeurs conduits en 2017 et qui se poursuivront en 2018 au sein de l’association, CPOM, projet ACT, réflexion sur la stratégie de l’organisme de formation, mise en place des nouvelles régions, la direction générale souhaite remercier la mobilisation de l’ensemble des équipes de l’ANPAA par le versement d’une prime exceptionnelle individuelle.
Parallèlement, il est important de rappeler que la branche professionnelle a négocié un avenant 340 relatif à la politique salariale portant la valeur du point à hauteur de 3 ,77 Euros au 1 er février 2017, ainsi qu’un avenant 341 prévoyant une évolution des grilles immergées sous le Smic à compter du 1 er janvier 2018.
Dans l’attente de l’agrément de ces accords de branche par la DGCS afin que cette politique salariale puisse s’appliquer à l’ANPAA.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle et de fixer les modalités de son versement.
Article 2 – Champ d’application et conditions d’attribution de la Prime exceptionnelle individuelle
Ainsi l’ensemble du personnel bénéficiera d’une prime exceptionnelle sur la base des critères définis ci-dessous et ce quel que soit la nature du contrat de travail CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel.
Cette prime sera versée en une seule fois au cours de l’année 2018, aux salariés qui répondent aux deux critères cumulatifs appréciés à la date de publication de l’arrêté d’agrément :
Etre présent à l’effectif de l’association,
Avoir une ancienneté continue dans l’association, égale ou supérieure à 6 mois.
Article 4– Montant de la prime
Les partenaires sociaux souhaitent que cette politique salariale exceptionnelle mise en œuvre grâce à ce dispositif que constitue le CITS, bénéficie en priorité aux salariés dont les rémunérations sont les moins importantes sur les coefficients les plus bas.
Le montant de la prime exceptionnelle sera de 33 points bruts ou de 45 points bruts selon le coefficient, et sera calculé en fonction de la valeur du point en vigueur à la date de versement. La prime sera versée selon les modalités suivantes :
Coefficient inférieur ou égal à 400 points : prime de 45 points
Coefficient supérieur ou égal à 401 points : prime de 33 points
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel bénéficient de la prime au prorata de la durée contractuelle arrêtée le mois du versement de la prime.
Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21%. Son montant est exprimé en points, mais ne vient pas modifier le coefficient de base.
Article 5– Information du Comité d’Entreprise
Le Comité d’Entreprise sera informé du présent accord
Article 6– Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. A l’expiration de ce délai, le présent accord cesse de produire ses effets. La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales.
Article 7 –Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L.314.6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur dans le mois qui suit son agrément par la Commission d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Article 8 –Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail:
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE;
En un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Paris, le 15 février 2018
Pour l’A.N.P.A.A.
Pour la C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux des personnels A.N.P.A.A.
