Entre l’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE, 19 rue de Paris 93000 BOBIGNY, Siret 388738262, représentée par M.
Et les syndicats SFSA / CFDT, CFE-CGC – SYNAPSA, et CGT représentés par M., M. et M.
Préambule :
Compte tenu de son effectif, l’Association Nationale Présence Verte (ANPV) n’est pas assujettie à la Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction (P.E.A.E.C.) instituée par la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006.
Toutefois, depuis 2015, les salariés de l’Association Nationale Présence Verte bénéficient de certaines aides au logement attribuées sous forme de prêt grâce à la signature d’accords collectifs.
D’un commun accord, les parties signataires ont convenu qu’il était nécessaire de maintenir un dispositif d’aide au logement. Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité de ces accords.
Article 1 : Dispositions Générales
L’ANPV s’engage à financer des prêts dans le cadre d’un montant maximum par an de 12000 € (accession ou travaux locatifs ou adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap).
Article 2 : Bénéficiaires
Salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois acquise dans l’entreprise et/ou au sein de l’Institution MSA.
Lorsque les deux membres d’un couple marié, vivant en union libre ou liés par un pacs, exercent leur activité au sein de l’une des entreprises de l’Echelon Central MSA, un seul prêt est consenti par foyer.
Article 3 : Conditions d’attribution du prêt
Les prêts sont attribués aux salariés déposant une demande dûment formalisée dans la limite du montant précisé à l’article 1 du présent accord.
3.1 - Prêt accession
a) Opérations financées
Ce prêt, dont le montant plafond est fixé à 12.000 € remboursables sans intérêts, sur une durée maximale de huit années, est destiné à financer :
l’acquisition d’un logement,
l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle,
la construction d’une maison individuelle si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain.
Le logement, objet du prêt, doit constituer la
résidence principale du salarié (habitation occupée, à titre principal, par le salarié et sa famille). Le prêt « accession » ne peut être accordé, ni pour l’acquisition d’une habitation qui ne deviendrait principale qu’ultérieurement (par exemple lors du départ à la retraite), ni pour l’acquisition d’une habitation légère de loisirs ou d’un bateau-logement, ni pour l’acquisition unique d’une annexe telle qu’un garage, un parking….
Pour l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle, la construction devra constituer la résidence principale dans les 2 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.
Le financement doit obligatoirement intervenir avant la signature de l’acte notarié concluant la vente.
Si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain et que la demande de prêt porte exclusivement sur la construction d’une maison individuelle, la demande de prêt doit obligatoirement être formulée dans les 2 mois à compter de la date de signature du contrat de construction.
b) Conditions d’attribution
Ce prêt est réservé aux salariés primo-accédants de leur résidence principale, c’est-à-dire aux salariés qui accèdent à la propriété de leur résidence principale pour la première fois. Cette condition n’est pas exigée dans les situations suivantes :
en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, rupture de concubinage, rupture de pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant la survenance de l’un de ces événements,
lorsqu’un salarié propriétaire du logement qu’il occupe à titre de résidence principale rachète la part de son ex-conjoint,
lorsqu’un salarié propriétaire indivis d’un logement qu’il occupe ou qu’il souhaite occuper à titre de résidence principale rachète l’intégralité des parts des autres indivisaires et qu’il n’a jamais accédé à la propriété d’une résidence principale avant la dite opération,
lorsqu’un salarié n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années,
en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité professionnelle. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’embauche ou de mutation. Trois autres conditions doivent être remplies :
Résidence du site de départ située hors Ile-de-France,
Rapprochement du lieu de travail,
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence obligatoirement supérieure à 70 km, par voie routière la plus courte.
en cas de changement de résidence principale nécessité par une situation de handicap.
Sont concernés :
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H),
ou
les salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), soit d’une allocation liée au handicap.
En cas d'agrandissement du foyer du salarié résultant de l’accueil d'un enfant (naissance, adoption) ou de l’accueil, à titre non provisoire, d'un descendant, d'un ascendant ou d'un collatéral jusqu’au 4ème degré. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la survenance de l’un de ces événements.
c) Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
d) Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation de l’un des documents suivants :
promesse de vente ou document équivalent (compromis de vente, projet d’acte notarié dans le cadre d’un rachat de parts…) s’il s’agit de l’achat d’un logement existant,
contrat préliminaire de réservation dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.),
contrat de construction si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,
promesse de vente ou compromis de vente s’il s’agit d’un terrain à bâtir, et contrat de construction s’il n’est pas fait mention du projet de construction dans l’avant-contrat.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Le prêt « accession » ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation d’une attestation de propriété.
e) Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par l’ANPV.
3.2 - Prêt travaux locatifs
Opérations financées
Ce prêt est accordé aux salariés
locataires en vue de réaliser, dans leur résidence principale, les travaux relatifs à des dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces.
Le montant plancher du prêt « travaux locatifs » est fixé à 1.000 €, le montant plafond est fixé à 5.000 €. Ce prêt est remboursable, sans intérêts, sur une durée maximale de cinq années pour un emprunt compris entre 3.000 € et 5.000 € et sur une durée maximale de trois années pour un emprunt inférieur à 3.000 €. Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation de factures acquittées ou sur présentation des justificatifs d’achat des gros matériaux.
Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise ou, si le salarié réalise lui-même les travaux, sur présentation d’un devis provenant d’un magasin de matériaux.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par l’ANPV.
3.3 - Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Sous réserve que les travaux réalisés soient liés à la situation de handicap, ce prêt peut être accordé :
aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
ou
aux salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou l’enfant vivant au foyer, ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit d’une allocation liée au handicap.
Il est indispensable d’obtenir préalablement l’avis favorable d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…).
Opérations financées
Salariés locataires : le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 7.000 € remboursables sans intérêts sur une durée de cinq années. Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe 2 du présent accord.
Salariés propriétaires : le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 11.000 € remboursables sans intérêts sur une durée maximale de huit années. Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe 2 du présent accord.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.
Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise. Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par l’ANPV.
Article 4 : Cautionnement
Le cautionnement des prêts consentis dans le cadre du présent accord est obligatoire, quel que soit le montant du prêt.
Le garant doit fournir les pièces figurant en annexe du présent accord.
Article 5 : Modalités de remboursement
Le remboursement des prêts accordés s’effectue mensuellement.
Pendant toute la durée de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise, le remboursement est opéré par prélèvement de la mensualité due, lors du paiement des appointements de l’emprunteur (débiteur) et selon les règles du droit commun des obligations dans le cas où ce mode d’extinction de la dette ne serait pas applicable. En cas de suspension du contrat de travail de plus de 6 mois entrainant le non versement de salaire, ou en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, les mensualités font l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du débiteur (sous réserve d’autorisation de prélèvement automatique dûment validée). A défaut, il appartient au débiteur de s’acquitter de sa dette par tout autre moyen et conformément à l’échéance du prêt.
Le débiteur peut, à tout moment, se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fraction. Les règlements effectués par anticipation réduisent le nombre d’échéances dues, à hauteur des sommes versées, sans modifier le montant des mensualités.
En cas de décès du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ses héritiers sont considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers l’ANPV, pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, et en cas de défaillance du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ce dernier pourra être mis en demeure de régulariser la situation. Il lui appartiendra alors de s’acquitter de sa dette (échéances non honorées) par tout moyen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Dans le mois qui suit l’incident de paiement, l’ANPV en informe la caution. Si passé le délai d’un mois dont dispose le débiteur pour régulariser la situation, celui-ci n’a toujours pas procédé au paiement, la caution sera immédiatement saisie en paiement de la dette.
L’ANPV se réserve le droit de demander à l’emprunteur le remboursement des frais taxables qui auraient été occasionnés par cette défaillance.
Article 6 : Rupture du contrat de prêt
En cas de non réalisation du projet, l’ANPV exigera le remboursement intégral de la dette.
S’il s’agit d’une construction de maison individuelle, et si la construction ne constitue pas la résidence principale dans les deux ans à compter de la date d’ouverture du chantier, l’ANPV exigera le remboursement intégral de la dette, sauf si le salarié justifie d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
L’absence de production du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat de la somme restant due. En cas d’absence partielle de justificatifs relatifs à la réalisation d’un prêt « travaux », l’ANPV exigera le remboursement de la somme que l’emprunteur ne pourra pas justifier. En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible. Tant que le remboursement du prêt n’aura pas été intégralement effectué, l’ANPV pourra demander à l’emprunteur toutes justifications utiles quant à l’utilisation des sommes prêtées et exiger le remboursement immédiat de la somme restant due en l’absence de ces justificatifs.
Article 7 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé par la Commission Logement. Ses éventuelles propositions d’aménagement seront transmises aux délégués syndicaux par les membres de cette même Commission.
Article 8 : Durée et révision de l’accord
8.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1er janvier 2025 et n’a pas d’effet rétroactif.
8.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bobigny, le 17 octobre 2024 Pour l’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE, M.
Pour le syndicat SFSA / CFDT, M.
Pour le syndicat CFE-CGC – SYNAPSA, M.
Pour le syndicat CGT, M.
ANNEXE 1
PIECES A FOURNIR PAR LE SALARIE
SELON LA SITUATION ET LA NATURE DE L’OPERATION
(Cette liste n’est pas limitative : des documents complémentaires pourront être demandés à l’examen du dossier)
1 – Prêt accession
Dans tous les cas :
Avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat préliminaire de réservation, contrat de construction…),
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Attestation sur l’honneur d’informer la Direction Déléguée aux Ressources Humaines en cas de non réalisation du projet, dès que le salarié en a connaissance,
Selon la situation : attestation sur l’honneur de première acquisition destinée à la résidence principale ou attestation sur l’honneur précisant que la nouvelle acquisition est destinée à la résidence principale.
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs :
Divorce : livret de famille ou tout document justifiant de la situation si le divorce n’a pas encore été prononcé,
Dissolution d’un pacs : décision de fin de vie commune délivrée par l’autorité compétente,
Concubinage : attestation sur l’honneur de séparation,
Décès : acte de décès
et acte de vente relatif à la précédente acquisition s’il n’est pas fait mention de celle-ci dans la promesse de vente concernant la nouvelle acquisition (condition suspensive liée à la vente d’un bien).
Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), ou dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une R.Q.T.H, soit d’une allocation liée au handicap :
Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant au foyer : notification RQTH ou notification AEEH ou AAH, en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Certificat médical attestant que la situation de handicap nécessite un changement de résidence.
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite de l’agrandissement de la famille :
Naissance ou adoption : extrait d’acte de naissance ou livret de famille ou certificat d’adoption
Ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré : attestation sur l’honneur du salarié et de la personne accueillie et documents d’état civil attestant du lien de parenté de la personne avec le salarié
Pour les salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt :
Quittances de loyer des 2 dernières années (première et dernière quittance) ou attestation(s) d’hébergement au cours des 2 dernières années
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité :
Justificatif de domicile récent relatif à l’ancien logement
et
Pour l’acquisition d’un logement existant ou pour une acquisition en VEFA : attestation de propriété dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.
Pour l’acquisition d’un terrain avec construction : attestation de propriété du terrain dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique, puis permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.
Pour une construction seule : permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, puis procès-verbal de réception.
– Prêt « travaux locatifs »
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Dernière quittance de loyer,
Devis détaillé des travaux daté et signé du professionnel les réalisant ou, si le salarié les réalise lui-même, devis provenant d’un magasin de matériaux,
Dans les 2 mois suivant le financement du prêt, facture(s) justifiant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même les travaux (les tickets de caisse ne sont pas acceptés, les factures doivent être nominatives).
– Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant vivant au foyer ou d’un petit enfant vivant au foyer : notification RQTH ou notification AEEH, ou AAH en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Dernière quittance de loyer pour les salariés locataires + éventuellement, et selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,
Acte de propriété ou dernière taxe foncière pour les salariés propriétaires
Devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise,
Attestation sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une subvention couvrant tout ou partie des dépenses,
Production, dans les délais convenus avec le salarié, des factures justifiant de la réalisation des travaux.
PIECES A FOURNIR PAR LE GARANT
Dans tous les cas :
Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité, ou du passeport et, le cas échéant, photocopie du titre de séjour en cours de validité,
Photocopie d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ou attestation d’assurance logement de moins de trois mois).
Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
Photocopie des justificatifs des ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, attestation de pension de retraite ‐ base et complémentaire, attestation de ressources délivrée par un comptable pour les non‐salariés).
En cas d’exercice d’une activité professionnelle :
Salariée : attestation de l’employeur précisant la date d’entrée, la nature du contrat et la mention que l’intéressé(e) n’est pas en période d’essai, ni en préavis de démission ou de licenciement,
Artisanale : extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois,
Indépendante : copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification,
Libérale : copie de la carte professionnelle,
Autres : toute pièce récente attestant de l’activité.
ANNEXE 2
Listes des travaux d’adaptation pris en charge dans le cadre du prêt pour l’adaptation
de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
