ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ASSOCIATION NOTRE-DAME
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par XXX, président en exercice,
D’une part, Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord marque la volonté de l’Association et des organisations syndicales de définir et mettre en œuvre de façon concertée et transparente, les mesures adaptées pour accompagner le développement des projets des établissements de l’Association et permettre aux salariés de bénéficier d’un statut conventionnel et contractuel attractif.
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire été regroupée en 3 blocs de négociation :
1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les entreprises peuvent fixer elles-mêmes dans un accord collectif dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations collectives, en y précisant :
Les thèmes et sous-thèmes de négociation ;
La périodicité des thèmes de négociation ;
Les informations remises aux organisations syndicales avant les réunions de négociation ;
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche, qui offre un cadre de négociation sécurisé aux parties, étant entendu que toutes les négociations collectives obligatoires se dérouleront au niveau de l’Association en tant qu’entité entreprise.
Article 1 : Les Parties à la négociation
Participeront à la négociation collective :
Pour l’Association :
Le président, qui sera assisté par les deux directeurs des établissements et la secrétaire générale de l’Association.
Pour les délégations syndicales :
Elles seront composées comme suit :
La déléguée syndicale centrale CFDT Santé Sociaux sera assistée de trois salariés de l’Association Notre Dame ; soit une délégation de 4 personnes.
La déléguée syndicale centrale FO sera assistée de deux salariés de l’établissement de Senonches ; soit une délégation de 3 personnes.
Article 2 : Les thèmes de la négociation collective obligatoire
Soucieux de prioriser la mise en œuvre rapide des mesures pouvant favoriser l’attractivité des établissements et la fidélisation des personnels, les parties conviennent de négocier trois accords collectifs distincts dans l’ordre de priorité suivant :
Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Un accord collectif portant la qualité de vie et les conditions de travail.
Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Le contenu de la négociation sera le suivant : Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion, de conditions de travail, d’articulation vie privée/vie professionnelle, de santé, de responsabilité familiale et de rémunération.
Négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Le contenu de la négociation sera le suivant :
Les salaires bruts, primes, avantages sociaux ;
Le temps de travail ;
La possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse ;
Le forfait mobilités durables ;
Les régimes de prévoyance et de complémentaire santé.
Eu égard au statut d’association loi 1901 à but non lucratif de l’Association NotreDame et à l’absence de toute distribution de bénéfices ou mécanismes assimilés, le thème légal du « partage de la valeur » sera traité à titre formel, afin d’en constater l’inapplicabilité au regard de la nature et du fonctionnement de l’Association.
Négociation relative à la qualité de vie et conditions de travail :
Le contenu de la négociation sera le suivant :
Qualité des relations de travail ;
Equilibre vie professionnelle / vie privée ;
Modalités d’expression interne ;
Prévention des atteintes aux droits des personnes ;
La prévention des risques psychosociaux ;
La mobilité durable.
La négociation s’appuiera sur les outils développés par l’ANACT.
Article 3 - Périodicités des thèmes de négociation collective :
Par le présent accord de méthode, les parties conviennent de fixer les périodicités des thèmes définis à l’article 2 selon les modalités ci-dessous :
Thèmes de la négociation
Périodicités
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
. Embauche . Formation . Promotion . Conditions de travail . Articulation vie privée/vie professionnelle . Santé . Responsabilité familiale
. Rémunération.
Triennale
Accord sur la rémunération :
. Salaires, primes et avantages sociaux ; . Cotisations retraite des salariés à temps partiel ; . Mobilité durable ; . Prévoyance et complémentaire santé.
Biennale
Accord sur la qualité de vie au travail :
. Qualité des relations de travail ; . Equilibre vie professionnelle / vie privée ; . Modalités d’expression interne ; . Prévention des atteintes aux droits des personnes ; . La prévention des risques psychosociaux ; . La mobilité durable.
Biennale
Article 4 - Les informations remises préalablement aux négociations :
L’Association s’engage à mettre à la disposition des délégations syndicales, toutes les informations garantissant l’accomplissement des négociations dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Toutes les négociations devront s’appuyer sur les informations mises à disposition, au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation. Les informations nécessaires sont mises à disposition dans la BDESE dématérialisée, hébergée dans le répertoire COMMUN – ASSOCIATION NOTREDAME, accessible uniquement aux personnes habilitées. Les documents complémentaires utiles à la négociation y sont également déposés. Le délai de 15 jours peut, en cas d’impossibilité dûment justifiée, être adapté d’un commun accord entre les parties, sans préjudice de la loyauté de la négociation. La procédure d’accès à la base fera l’objet d’une communication préalablement à la mise à disposition des informations.
Les informations et documents suivants seront mis à disposition :
Données issues de le BDESE.
Critères de versement de la prime décentralisée.
Détail des avantages sociaux et conditions de remboursement des frais professionnels.
Contrats de prévoyance et frais de santé et modalités de gestion des jours de carence en cas de maladie.
Informations relatives au bilan de la formation et au plan de développement de compétences.
Bilan de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
DUERP et bilan des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité. (QVCT)
CPOM des établissements et données sur la situation financière.
Il est précisé qu’en matière de rémunération, les informations fournies ne feront pas état directement des salaires individualisés. Les organisations syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des informations notamment à caractère personnel portées à leur connaissance, et des documents financiers transmis par l’Association.
Article 5 - Calendrier et lieu des réunions de négociation
Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation a été établi d’un commun accord entre les parties, au cours de la réunion préparatoire des négociations qui s’est tenue le 15 janvier 2026.
Les parties sont convenues de fixer les deux premières réunions de négociation les mardi 10 février à 14 heures et jeudi 26 mars à 14 heures. Compte-tenu de l’importance des thèmes à traiter, les parties sont convenues lors de la réunion du 10 février d’ajouter trois dates supplémentaires : le mardi 14 avril à 14 heures, le mardi 12 mai à 14 heures et le jeudi 28 mai à 14 heures. Le cas échéant, un agenda de réunions complémentaires sera établi au cours de cette dernière réunion.
Les réunions se dérouleront en présentiel dans la salle de réunion du Conseil à Neuilly-sur-Seine, et en visioconférence au moyen du matériel fournis par l’Association.
Article. 6 – Dispositions relatives à l’accord 6.1. – Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Les parties conviennent de créer une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de l’employeur et de deux représentants des organisations syndicales signataires. Cette commission se réunira chaque année pour examiner l’application des dispositions de l’accord NAO, évaluer les résultats obtenus et proposer des mesures d’ajustement. Un rapport de suivi sera rédigé et transmis aux parties concernées. Dans ce cadre, les parties pourront décider de procéder à une révision de l’accord. Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt et publicité.
6.2. – Dépôt - publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association qui déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords", valant dépôt auprès de la DREETS.
Le déposant adressera également un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine, Le 13/04/2026
Pour les organisations syndicales :Pour l’Association :
