ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur , président en exercice,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail, l’Association Notre-Dame a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est précisé qu’un accord de méthode a été signé le 13 avril 2026 au sein de l’Association Notre-Dame actant la périodicité de 2 ans pour la négociation collective obligatoire relative à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans ce cadre, se sont tenues trois réunions les 14 avril, 11 mai et 28 mai 2026. L’Association Notre-Dame réaffirme son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Il est précisé qu’au 31/12/2025, l’effectif de l’Association était réparti de la manière suivante : 212 femmes et 44 hommes. Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Notre-Dame.
Article 2 – MESURES EN FAVEUR DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération des salariés de l’Association Notre-Dame est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. L’Association Notre-Dame rappelle qu’elle est tenue de respecter les grilles de salaire de la convention collective de 1951 et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes garantie, et en particulier lors de l’embauche. Le salaire de base pour chaque salarié, quel que soit son sexe, est ainsi obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel. Il en est également ainsi pour toutes les primes attribuées en application de cette même convention collective et des usages internes. Les directions d’établissement veillent à ce que tout collaborateur qui se sentirait concerné par une inégalité en fonction de son sexe, n’hésite pas à interpeler le directeur par écrit ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel.
Objectifs pour garantir l’égalité salariale :
L’Association Notre-Dame s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes fondé sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste considéré. Elle veillera au respect de l’égalité salariale à l’embauche, notamment au regard de la reprise de l’expérience professionnelle qui détermine le pourcentage de la prime d’ancienneté, et du complément technicité pour les cadres.
L’Association Notre-Dame s’engage à garantir l’égalité de traitement en matière de versement des indemnités journalières complémentaires dans le cadre des congés liés à la parentalité (maternité, paternité et adoption).
Indicateurs de suivi :
Evolution de l’indicateur écart de rémunération calculé dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Evolution de l’indicateur écart de taux d’augmentation individuelle calculé dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Nombre de congés maternité et de congés paternité sur l’année.
Article 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT
Précisons que dans le cadre du processus de recrutement, les critères d’embauche ne résultent que de l’adéquation entre la qualification du candidat et les compétences requises pour l’emploi proposé. L’entretien de recrutement, identique pour les femmes et les hommes, se base sur des critères objectifs tels que le niveau d’étude, la nature des diplômes ainsi que les expériences passées et compétences acquises. A tous les niveaux hiérarchiques, les acteurs sont conscients qu’il est dans l’intérêt des services et des personnes accompagnées, de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.
Pour respecter ses engagements, l’Association Notre-Dame veillera au respect des objectifs suivants :
La neutralité des offres d’emplois publiées et des définitions de fonction ;
L’égalité de traitement des candidatures reçues.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres d’emplois publiées en interne et en externe ;
Pourcentage des recrutements en contrat à durée indéterminée, par catégorie, par sexe et par temps de travail.
Article 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’Association Notre-Dame s’engage à favoriser la participation effective de tous les salariés aux actions de formation, quelle que soit leur situation et leur sexe. Ainsi les directions d’établissement s’engagent :
À informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation,
À privilégier l’organisation de formations sur le site de rattachement chaque fois que cela sera possible,
À dispenser les formations pendant le temps de travail, ou lorsque les contraintes organisationnelles ne le permettent pas, de veiller à mettre en place un aménagement d’horaire facilitant la participation à la formation,
À garantir la prise en charge de tous les frais engagés par le salarié pour suivre la formation,
À désigner comme publics prioritaires aux actions de formation, les salariés reprenant une activité après une longue absence (> 6 mois d’absence) lorsque le poste du salarié a subi des changements techniques ou de méthodes de travail.
Objectifs garantissant l’égalité d’accès à la formation :
L’Association Notre-Dame s’engage à permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail.
Indicateurs de suivi :
Taux d’accès à la formation par sexe ;
Pourcentage des femmes et des hommes ayant validé une formation qualifiante, diplômante ou certifiante ;
Nombre d’entretiens au retour de longues absences (maternité, maladie…) par sexe et par type d’absence.
Article 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à veiller à l’égalité dans les parcours professionnels, sans distinction de sexe. Il est précisé que les décisions relatives à la gestion des carrières et aux promotions professionnelles reposent exclusivement sur des
critères professionnels tels que les compétences, l’expérience et la qualification des salariés.
A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes disposent des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.
Objectifs et actions de progression :
Veiller à maintenir l’expression de tous les salariés sur leurs perspectives d’évolutions de carrière lors des entretiens de parcours professionnels ;
Veiller à l’envoi à tous les salariés, quel que soit le sexe, de la fiche de recueil des souhaits de formations.
Indicateur de suivi :
Nombre d’entretiens de parcours professionnels effectués par sexe versus le nombre total d’hommes et de femmes
Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions
Article 6 -SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
Le suivi des dispositions du présent accord sera effectué par le Comité Social et Économique au cours des réunions organisées dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 7 – DURÉE – ENTRÉE – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 15 juin 2029. Il cessera de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Il entrera en vigueur à compter du 16 juin 2026.
Article 8 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 – PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de l'Association Notre-Dame :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de l’Association Notre-Dame, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre,
une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH des établissements. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le 15 juin 2026
Pour les organisations syndicales : Pour l’Association Notre-Dame :
