ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL À L’ASSOCIATION NOTRE-DAME
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur , président en exercice,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail, l’Association Notre-Dame a engagé la négociation obligatoire portant sur la qualité de vie et les conditions de travail. Il est précisé qu’un accord de méthode a été signé le 13 avril 2026 au sein de l’Association Notre-Dame actant la périodicité de 2 ans pour la négociation collective obligatoire relative à la qualité de vie et les conditions de travail. Dans ce cadre, se sont tenues trois réunions les 14 avril, 11 mai et 28 mai 2026. L’Association Notre-Dame et les délégués syndicaux s’accordent sur l’importance de favoriser le bien-être des salariés tout au long de leur vie professionnelle dans le cadre d’un environnement de travail bienveillant. La qualité de vie et des conditions de travail constitue un enjeu important pour l’Association Notre-Dame. Elle participe à la qualité de l’accompagnement proposé aux personnes accompagnées ainsi qu’au bon fonctionnement collectif des équipes. Les parties signataires rappellent leur attachement à la prévention des risques professionnels, à la qualité du dialogue social et à l’amélioration des conditions d’exercice du travail. Elles constatent néanmoins que les actions engagées jusqu’à présent demeurent limitées et qu’un travail plus approfondi apparaît nécessaire afin d’identifier les priorités d’action adaptées aux réalités de l’Association Notre-Dame. Dans ce cadre, le présent accord s’inscrit dans une démarche de continuité et de préparation. Il a vocation à maintenir un cadre de référence en matière de qualité de vie et des conditions de travail tout en créant les conditions d’un travail collectif plus structuré pour les années à venir. À ce titre, les parties conviennent de mettre en place une commission de travail dédiée, associant les différents acteurs concernés, afin de réaliser un état des lieux, d’identifier les axes d’amélioration prioritaires et de préparer l’ouverture de futures négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord plus opérationnel à l’issue de la présente période d’application. Le présent accord traduit ainsi une volonté partagée d’engager progressivement une réflexion collective et pragmatique sur les conditions de travail au sein de l’Association Notre-Dame.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Notre-Dame.
Article 2 – OBJET DU PLAN QVCT
Au sein de l’Association Notre-Dame, la qualité de vie au travail doit permettre de répondre à la fois aux enjeux institutionnels liés à la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies et aux enjeux liés à l’organisation du travail et au bien-être des salariés. Pour continuer à assurer l’activité dans de bonnes conditions en préservant la santé des salariés, les parties au présent accord conviennent de déployer des mesures autour de deux grandes orientations :
Prévention de l’usure professionnelle en agissant de manière ciblée sur les facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il s’agit des manutentions et postures pénibles, des risques psychosociaux, du risque routier, des risques infectieux.
Développer une culture de prévention au sein des établissements en développant la formation des acteurs-clés, qui sont : les salariés engagés au sein des Comité Qualité (COQUA), les directeurs et responsables de service, les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Ces orientations visent à garantir un maintien durable des salariés dans l’emploi et renforcer la fidélisation des salariés en poste.
Article 3 – LES ORIENTATIONS QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LA PREVENTION DE L’USURE PROFESSIONNELLE ET LA MONTEE EN COMPETENCES DES ACTEURS-CLÉ
La prévention de l’usure professionnelle :
Les parties conviennent de structurer le plan d’actions de prévention de l’usure professionnelle autour de 4 axes :
Actions de prévention de la manutention manuelle et des postures pénibles :
La manutention manuelle est définie par l’article R.4541-2 du Code du travail comme une opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs. Les postures pénibles sont définies par l’article D.4121-5 du Code du travail comme positions forcées des articulations : maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion ou fléchi. Les effets néfastes de ces facteurs de pénibilité sur la santé sont :
Troubles musculosquelettiques,
Douleurs et pathologies de l’appareil locomoteur,
Fatigue et stress.
Selon les informations tracées dans les DUERP des établissements et sur l’appui des évaluations des temps d’exposition aux risques de manutention et postures pénibles réalisées dans le cadre de la mise en place des C3P, les professionnels les plus exposés sont :
Les accompagnants éducatifs et sociaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie et agents socio-éducatifs ;
Les moniteurs éducateurs ;
Les éducateurs spécialisés et les éducateurs sportifs ;
Les coordinateurs d’unités de vie ;
Les aides-soignants ;
Les infirmiers ;
Les rééducateurs et coordinateurs de rééducations ;
Les lingères et ouvriers de la lingerie ;
Les techniciens et ouvriers du service technique ;
Les chauffeurs.
Les cuisiniers, tournants et commis de cuisine, et plongeurs.
Dans ce cadre, les jours de congé pénibilité sont reconduits selon les modalités suivantes :
Ces congés dont les métiers éligibles sont désignés ci-dessus seront accordés en fonction de l’ancienneté acquise depuis l’embauche à l’Association Notre-Dame, et selon les paliers suivants :
2 - 3 ans d’ancienneté interne : 0,5 jour de congé ;
4 – 7 ans d’ancienneté interne : 1 jour de congé ;
8 – 11 ans d’ancienneté interne : 1,5 jours de congé ;
12 – 15 ans d’ancienneté interne : 2 jours de congé ;
A partir de 16 ans d’ancienneté interne : 2,5 jours de congé.
Les périodes d’absences, quel que soit le motif, n’ouvriront pas droit à ce congé pénibilité à l’exception des congés pour évènements familiaux générant un maintien de salaire. Le congé sera accordé au mieux des intérêts du service sur décision du responsable de service.
Concernant les mesures d’aménagement des fins de carrière, celles-ci sont reconduites selon les modalités suivantes :
Proposition d’un entretien de suivi par les services RH, aux salariés de plus de 50 ans exposés à la manutention et aux postures pénibles, après un arrêt de travail de plus d’un mois ou après 3 arrêts de travail de très courte durée dans un trimestre.
Ce suivi permettra d’organiser un suivi médical renforcé des salariés concernés par le service de santé au travail, de prévenir les situations d’inaptitude au travail et de mieux accompagner les projets de reconversion professionnelle.
Aménagement des plannings de travail des salariés de 50 ans et plus, en fixant si possible les horaires d’arrivée et de départ d’un commun accord.
Instauration du principe de libre choix des dates d’absence en congé pénibilité pour les salariés de 50 ans et plus.
La prévention des risques psychosociaux :
L’Association Notre-Dame affirme son engagement en faveur de la prévention des risques psychosociaux et rappelle que cette démarche constitue un enjeu collectif impliquant l’ensemble des acteurs de l’Association. Ainsi une attention particulière est portée à la sensibilisation de l’ensemble des salariés et de l’encadrement aux enjeux liés aux risques psychosociaux, afin de favoriser l’écoute, le dialogue et l’identification des difficultés éventuelles pouvant être rencontrées dans le cadre professionnel.
L’entraide, un levier de lutte contre le stress au travail :
L’entraide apparait comme un facteur important pour limiter les risques à la fois physiques et psychologiques. Cette entraide existe dans les établissements, en particulier à l’IEM où les rééducateurs soutiennent leurs collègues du service éducatif en assurant quotidiennement des missions d’accompagnement des jeunes au repas et de nursing, tâches qui ne relèvent pas de leur rôle propre. L’Association Notre-Dame souhaite continuer à encourager cette entraide et accorde aux rééducateurs qui assurent des accompagnements aux repas et nursing des enfants, des jours d’absences rémunérés au titre de la pratique solidaire selon les paliers suivants :
entre 30 et 49 accompagnements repas et nursing : 0,5 jour ;
entre 50 et 99 accompagnements repas et nursing : 1 jour ;
plus de 100 accompagnements repas et nursing : 1,5 jours.
Le décompte des accompagnements est réalisé une fois par an, une fois l’année civile écoulée. Les rééducateurs bénéficieront de leurs jours d’absences rémunérés au titre la pratique solidaire une fois le décompte individuel communiqué par le service du personnel. Ces jours seront à poser au plus tard au 31.12 de l’année en cours.
Prévention du risque routier :
Les mesures de prévention du risque routier existantes sont reconduites.
Elles sont les suivantes :
Maintenir l’optimisation des plannings hebdomadaires pour limiter les distances parcourues ou la durée de conduite sur la semaine ;
Garantir le respect des temps de pause ;
Instaurer une journée annuelle de sensibilisation des salariés sur le risque routier.
La prévention des risques infectieux :
Les mesures de prévention des risques infectieux sont reconduites.
Elles sont les suivantes :
le respect des protocoles et circuits d’hygiène mis en place ou renforcés dans le cadre de la crise sanitaire ;
le respect du port obligatoire des Equipement de Protection Individuelle : Tenue professionnelle, masques, gants, casques (lingerie, service technique) ;
le respect du cahier des charges pour le nettoyage des locaux et équipements par le prestataire ;
la sensibilisation régulière des équipes par un hygiéniste.
La formation des acteurs-clés du plan QVCT :
Formation des salariés engagés dans les COQUA et les CSSCT :
Les parties rappellent l’importance de l’accompagnement et de la montée en compétences des salariés engagés dans les démarches qualité ainsi que des représentants participant aux travaux des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. À ce titre, l’Association Notre-Dame réaffirme son intérêt pour le développement d’actions de sensibilisation ou de formation portant notamment sur les démarches qualité et la santé au travail, afin de favoriser l’existence de personnes ressources au sein des établissements. Dans cette perspective, les directions d’établissement pourront étudier, en fonction des besoins identifiés, des possibilités organisationnelles et des moyens disponibles, la mise en place d’actions collectives sur ces thématiques.
Formation des managers :
Les managers de proximité jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la démarche de qualité de vie et des conditions de travail. À ce titre, ils participent activement à la prévention de l’usure professionnelle, au maintien d’un collectif de travail de qualité et à l’amélioration des conditions de travail. Les réunions de service constituent notamment des espaces privilégiés de dialogue, de régulation et de partage d’expérience. L’Association Notre-Dame a conscience de la nécessité de soutenir les managers dans l’exercice de leurs missions et s’engage à renforcer leur accompagnement dans le cadre de la démarche qualité de vie et conditions de travail. À ce titre, l'Association Notre-Dame s’engage à mettre en œuvre une politique de formation adaptée aux enjeux du management et de la QVCT. Les formations proposées pourront notamment porter sur :
L’analyse du travail et le soutien à la réalisation du travail ;
L’animation d’espaces de discussion ;
L’importance de la QVCT dans la performance de l’organisation.
Article 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Les directeurs d’établissements, appuyés par les fonctions supports des établissements et le secrétariat général, garantissent la mise en œuvre concrète des actions déclinées dans le présent accord. Les CSSCT, parties intégrantes des CSEE, et les PRAP pourront adresser leurs préconisations d’actions d’amélioration des conditions de travail aux directeurs.
Article 5 - DURÉE – ENTRÉE – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, jusqu’au 15 juin 2028. Il cessera de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il entrera en vigueur à compter du 16 juin 2026.
Article 6 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 – PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de l’Association Notre-Dame :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de l’Association Notre-Dame, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre,
une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH des établissements. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le 15 juin 2026
Pour les organisations syndicales : Pour l’Association Notre-Dame :
