ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE AINSI QUE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 09/09/2026 Fin : 08/09/2030
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DES
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
AINSI QUE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par, président en exercice,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et suivants du Code du travail, et de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont convenu d’engager des négociations en vue de réviser :
Le périmètre de mise en place des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), et du Comité Social et Economique Central (CSEC) ;
Les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord porte sur l’organisation de la représentation du personnel de l’Association dans son ensemble.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont convenu de maintenir au sein de l’Association, deux établissements distincts dont la liste est fixée ci-dessous, conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, soit deux CSEE.
Etablissement de la MAS Notre Dame situé à Senonches ;
Etablissement situé à Neuilly regroupant la MAS Princesse Mathilde, le SESSAD Michel Arthuis, l’IEM Michel Arthuis et le secrétariat général.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC
La répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord entre l’employeur et les Organisations syndicales dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 – ELECTIONS DU CSEC
4.1. Candidats – Electeurs
Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.
4.2. Modalités de vote – Date des élections
L’élection a lieu après l’élection générale des membres des CSEE.
Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
En cas de partage de voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
A l’issue du scrutin, les membres des CSEE procèdent au dépouillement du vote.
Le secrétaire de chaque CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE concerné.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats des élections des membres du CSEC.
ARTICLE 5 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L 2316-10 du Code du travail, soit une durée de 4 ans.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
ARTICLE 6 – ARTICULATION CSEC et CSEE
6.1. Ordre et délais des consultations
Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est convenu que l’ordre et les délais de consultation seront ceux fixés par les dispositions règlementaires, notamment à l’article R.2312-6 du Code du travail.
6.2. Compétences respectives en matière d’Activités Sociales et Culturelles
Conformément à l’article L 2316-23 du Code du Travail, les CSEE assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les CSEE peuvent confier au CSEC la gestion d’activités communes.
En cas de transfert au CSEC de la gestion d’activités sociales et culturelles, ce transfert fera l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC. Cette convention comportera notamment :
La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSEC ;
Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CSEC pour chaque année d’exécution de la convention ;
Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
ARTICLE 7 – CSSCT
Bien que l’Association ne remplisse pas les conditions d’effectif pour avoir à mettre en place une CSSCT puisqu’à la date des présentes, l’effectif de l’Association est inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de maintenir les Commissions afin de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés propre à chaque établissement distinct.
7.1. Périmètre de la CSSCT
Les parties au présent accord décident de maintenir une Commission au niveau de chaque CSEE.
7.2. Nombre de membres et modalités de désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés par les CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion des CSEE après leurs élections.
7.3. Attributions
Les missions déléguées à la Commission par le CSEE sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Proposer des mesures en vue de l’actualisation du DUERP et du plan d’action de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
Contribuer à faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la Commission estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes ;
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment en matière d’aménagement des postes de travail.
7.4. Modalités de fonctionnement
7.4.1 Réunion
Une réunion de la Commission est organisée avant toute consultation des CSEE et du CSEC sur des sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation des directeurs d’établissement. Les personnes visées à l’article L 2314-3 du Code du travail sont invitées à participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
7.4.2 Heures de délégation
Les heures de délégation des membres de la CSSCT seront fixées dans le règlement intérieur de chaque CSEE.
7.4.3. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L 2315-16 à 2315-18 du Code du travail.
7.4.4. Moyens alloués
Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont financés sur le budget de fonctionnement de chaque CSEE.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la Commission, déléguées par les CSEE et le CSEC, et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 9 septembre 2026.
Il prendra automatiquement fin au terme de ce délai.
Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord entrera en vigueur, à la date précitée, après les formalités de dépôt et de publicité.
8.2. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est décidé qu’un point sera porté à l’ordre du jour du CSE-C une fois par an. Ce point portera sur les prérogatives et le fonctionnement des CSE-E et du CSE-C tels que prévus dans le présent accord.
Il sera le cas échéant discuté de l’opportunité de réviser le présent accord.
8.3. Dépôt – publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de l’Association Notre-Dame :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de l’Association Notre-Dame, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre,
une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH des établissements. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le
Pour les organisations syndicales : Pour l’Association Notre-Dame :
