Accord d'entreprise relatif aux consultations récurrentes du Comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissements
Application de l'accord Début : 22/04/2026 Fin : 21/04/2028
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
Entre les soussignées :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par XXX, président en exercice,
D’une part, Et :
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans la perspective d’organiser les trois consultations obligatoires des Instances Représentatives du Personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le président de l’Association a proposé et obtenu l’accord des déléguées syndicales centrales sur une organisation aménagée et harmonisée de ces consultations comme le permet l’article L. 2312-19 du Code du travail. Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
Article. 1 – Objet
Le présent accord vise à aménager et à harmoniser les trois consultations récurrentes des instances représentatives du personnel au sein de l’Association Notre Dame. Ces consultations récurrentes portent sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
L’accord a pour principal objet d’organiser le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations, ainsi que le fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui est le support d’information que l’Association doit mettre à la disposition des élus avant les consultations.
Article. 2 – Consultation sur les orientations stratégiques
2.1 – Niveau et périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques de l’Association, définies par le Conseil d’administration, porte sur les perspectives d’activité des établissements, leurs perspectives financières et leurs conséquences sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et les ressources. Conformément à l’article L. 2314-24 du Code du travail, le CSEC émet un avis sur les orientations stratégiques de l’Association et peut proposer des solutions alternatives. Cet avis est transmis au Conseil d’administration qui formule une réponse. Eu égard à la nature des activités de l’Association, les parties conviennent que les orientations stratégiques de l’Association sont guidées par les objectifs définis dans le cadre des CPOM que l’Association Notre Dame a contracté avec l’ARS Ile-de-France d’une part et l’ARS Centre-Val-de-Loir d’autre part, dans le respect des Projets Régionaux de Santé respectifs. Les parties conviennent que cette consultation se déroulera au niveau central et selon une périodicité annuelle.
2.2 – Support de communication et organisation de la consultation
Les informations seront mises à disposition des élus du CSEC dans la BDESE. La procédure de consultation sera organisée comme suit :
Le CSEC sera informé par courrier électronique de la mise à disposition des informations dans la BDESE et de la date fixée pour la consultation.
Le CSEC devra rendre son avis et ses vœux lors de la réunion de consultation qui se tiendra dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition des informations dans la BDESE.
Les CSEE seront informés de l’avis du CSEC et devront en tenir compte dans leurs travaux au sein des établissements.
Article. 3 – Consultation sur la situation économique et financière de l’Association
Cette consultation se déroule conformément à l’article L. 2312-25 du Code du travail.
3.1. – Niveau et périodicité de la consultation
Les parties conviennent qu’au regard de la situation consolidée des comptes des établissements au niveau associatif, cette consultation peut se dérouler annuellement au niveau du CSEC après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale Ordinaire, au deuxième trimestre de l’année suivant la clôture des comptes.
3.2. – Support de communication et organisation de la consultation
Les informations seront mises à disposition des élus du CSEC dans la BDESE. La procédure de consultation sera organisée comme suit :
Le CSEC sera informé par courrier électronique de la mise à disposition des informations dans la BDESE et de la date fixée pour la réunion de consultation.
Le CSEC devra rendre son avis lors de la réunion de consultation qui se tiendra dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition des informations dans la BDESE.
Les CSEE seront informés de l’avis du CSEC et devront tenir compte de leurs travaux au sein des établissements.
Article 4 – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Telle que définie par les articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail, cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, la formation continue, l’apprentissage et l’accueil des stagiaires, la santé et la sécurité au travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, le droit d’expression des salariés, la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent qu’au regard des thèmes abordés dans ce bloc de consultation, le niveau local doit être privilégié afin de ne pas déposséder ses élus des sujets touchant aux réalités de terrain.
Les parties conviennent que cette consultation se déroulera au niveau local et selon une périodicité biennale.
Article 5 – Délais de consultation
Conformément à l’article R.23126, le délai laissé au CSEC ou CSEE pour rendre son avis est de 1 mois, porté à 2 mois en cas d’expertise. Le délai court à compter de la communication des informations nécessaires ou de l’information de leur mise à disposition dans la BDESE (R.23125).
Toute prorogation peut résulter d’un accord entre l’employeur et l’instance.
Article 6 – La BDESE L’article L.2312-18 du Code du travail définit la base de données économiques, sociales et environnementales comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. » La mise à disposition de la BDESE sous forme dématérialisée sera privilégiée. La mise en place de la BDESE est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. La loi prévoit que pour les entreprises à établissements multiples, comme c’est le cas pour l’Association Notre Dame, les effectifs qui déterminent le contenu de la BDESE sont calculés au niveau global de l’entreprise et non par établissement.
6.1. – Contenu
En tenant compte des dispositions légales, la BDESE de l’Association, dont l’effectif global est inférieur à 300 ETP, comprend les rubriques et informations réglementaires.
6.2. – Périodes sur lesquelles portent les informations
Les parties conviennent que les informations portent sur :
Les trois années précédentes ;
L’année en cours ;
L’année suivante, sous forme de perspectives lorsque cela est possible.
6.3. – Personnes autorisées à consulter la BDESE
La BDESE sera en permanence accessible aux membres du CSEC et des CSEE, aux délégués syndicaux, aux directeurs d’établissement, à la secrétaire générale ainsi qu’aux personnes chargées de son actualisation.
Tout autre accès exceptionnel requiert une autorisation écrite du président, devra être motivée et limitée dans le temps.
Tous les utilisateurs de la base de données ont une obligation de discrétion et devront observer strictement le devoir de confidentialité sur l’ensemble des données et informations confidentielles de cette base.
Article. 7 – Dispositions relatives à l’accord 7.1. – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il prendra automatiquement fin au terme de ce délai.
Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent donner à ce dernier. Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt et publicité. 7.2. – Révision
Au cas où il apparaîtrait nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, une procédure de révision de l’accord pourra être engagée par une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
7.3. – Dépôt - publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association qui déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords", valant dépôt auprès de la DREETS.
Le déposant adressera également un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine, Le ……………………………
Pour les organisations syndicales :Pour l’Association :
