ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés : L’Association Nous Aussi43, route de Collonges – 74100 Vétraz-MonthouxReprésentée par Ci-après dénommée « l’Employeur », Et : L’Organisation syndicale CFDT
Santé Sociauxreprésentée par Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger de manière expresse et non équivoque les mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association Nous Aussi, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles.
Article 2 – Contexte et motifs de la prorogation
Depuis plusieurs mois, l’Association connaît une situation de transition marquée par :
l’absence prolongée de la Directrice Générale depuis environ sept mois,
la démission récente du Directeur de l’IME,
la démarche récemment engagée de l’écriture du projet associatif,
la programmation de l’évaluation,
une inquiétude légitime ressentie par les membres du CSE et l’ensemble des salariés face à ces changements de gouvernance.
Le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux 74 et les élus du CSE ont, depuis quelques mois, alerté sur la précarité et l’incompréhension de certains choix faits. Ils ont questionné sur l’apparente difficulté que rencontre l’association pour répondre à plusieurs de ses obligations d’employeur (notamment NAO). Ces circonstances exceptionnelles conduisent à reporter l’organisation des élections professionnelles initialement envisagées. Afin de garantir la stabilité institutionnelle et de maintenir un dialogue social effectif pendant cette période, les parties conviennent de proroger les mandats en cours.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants actuellement en fonction au sein du CSE sont expressément prorogés jusqu’à la date de proclamation officielle des résultats des élections professionnelles, fixées au
12 décembre 2026. Le mandat aura alors été porté à 4 ans au lieu de 3 ans prévu dans l’accord du 03 novembre 2022.
Article 4 – Engagement sur la tenue des élections
Les parties conviennent d’ouvrir la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) au plus tard le 03 novembre 2026, de manière à garantir la tenue du scrutin à la date indiquée à l’article précédent.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.Il cessera de produire ses effets à compter de l’installation du nouveau CSE.
Article 6 – Dépôt et formalités
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords,
et d’une transmission à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (unité départementale de la Haute-Savoie).
Fait à Vétraz-Monthoux, le 16 octobre 2025,
Pour l’Association Nous Aussi Pour la CFDT Santé sociauxNom prénom :Nom prénom : Fonction : PrésidentFonction : Délégué syndical
