d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
DITE PRIME COVID
Entre les soussignés :
L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
D'autre part,
Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. Les parties au présent accord ont déterminé des critères de versement de la prime COVID afin de reconnaître l’engagement des professionnels qui ont effectivement travaillé pendant la période de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les établissements ORSAC suivants :
Etablissements
SIREN
NIC
Activité
ALANIERS
775 544 562 00116
ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) et SESSAD (Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile)
ARC EN CIEL
775 544 562 00611
ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) et SESSAD (Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile)
CENTRE DE SOINS DE VIRIEU (CSV)
775 544 562 01502
SSRSoins de Suite et de Réadaptation
775 544 562 01536
SSRSoins de Suite et de Réadaptation
CLINIQUE NOTRE DAME
775 544 562 01254
Clinique Psychiatrique
VILLA D'HESTIA
775 544 562 01130
LHSS (Lits Halte Soins Santé) et ACT(Appartements de Coordination Thérapeutique)
CLEF DES CHAMPS
775 544 562 01494
MECSMaison d'Enfants à Caractère Social
CLOS CHEVALIER
775 544 562 01205
EHPAD Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
CPA
775 544 562 00108
CPACentre Psychothérapique de l'Ain - Psychiatrie
CRLC 01
775 544 562 01395
CRLC 01Centre Ressources pour personnes Lésés Cérébraux de l'Ain
CRP ORSAC
775 544 562 01627
CRPCentre de Rééducation Professionnelle
DIENET
775 544 562 00967
ESATEtablissement et Service d'Aide par le Travail
SAVS de BOURG-EN-BRESSE
775 544 562 01478
SAVS Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
SAVS Logementde BOURG-EN-BRESSE
775 544 562 01460
SAVS Logement
FRETA
775 544 562 01007
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) / SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale) / Foyer d'hébergement
Etablissements
SIREN
NIC
Activité
ORSAC HEBERGEMENT ET INSERTION
776 544 562 01585
CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale)
ENVOL TRANSITION
775 544 562 01361
ESAT de transitionEtablissement et Service d'Aide par le Travail
LA CLEF
775 544 562 01577
Accueils de jourAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et adolescents
LA CLE DES ALPES
775 544 562 01619
Accueils de jourAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et adolescents
MAISON DE RETRAITE SEVIGNE
775 544 562 01486
EHPAD Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
MARMOUSETS
775 544 562 00074
MECSMaison d'Enfants à Caractère Social
MAS DES CHAMPS
775 544 562 01304
SSRSoins de Suite et de Réadaptation
MAISON D'HESTIA
775 544 562 01155
LAMLits d'accueil médicalisés
MONT- FLEURI
775 544 562 00041
SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) et EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
ORCET-MANGINI
775 544 562 00017
SSRSoins de Suite et de Réadaptation
PASSERELLES DE LA DOMBES
775544562 01635
FAM Foyer d'Accueil Médicalisé
POUSTERLE
775 544 562 00124
EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) / Résidence autonomie / Restaurant
ROCHE FLEURIE (FAM)
775 544 562 00207
FAM Foyer d'Accueil Médicalisé
ROCHE FLEURIE (FV)
775 544 562 00199
FV Foyer de Vie
SAINT-VINCENT
775 544 562 00603
MECSMaison d'Enfants à Caractère Social
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
775 544 562 01668
SADService d'Accompagnement à Domicile
DIRECTION GENERALEDE L'ORSAC
775 544 562 01650 Siège administratif de l'ORSAC
Il est précisé que l’établissement CPA comprend le site principal situé Avenue de Marboz à Bourg en Bresse (SIRET 775 544 562 00108) mais également tous les sites secondaires rattachés au CPA et listés ci-après :
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, y compris les salariés ORSAC mis à disposition au sein des établissements visés à l’article 1 du présent accord, et y compris les salariés ORSAC qui ne seraient plus sous contrat de travail au moment du versement de la prime COVID. Sont exclus du versement de la prime les professionnels n’ayant pas le statut de salarié, notamment les travailleurs handicapés en ESAT, les intérimaires, les personnels des prestataires ou sous-traitants, et les professionnels libéraux.
Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant de la prime
Le montant de base de la prime COVID est déterminé au niveau national selon le secteur d’activité des établissements et leur localisation géographique. Concernant l’ORSAC, les montants sont les suivants :
Sanitaire (SSR et psychiatrie) et Siège administratif :
1500 euros pour les professionnels des établissements situés dans le Rhône
500 euros pour les professionnels des autres établissements
1500 euros pour les professionnels des établissements situés dans le Rhône et la Drôme
1000 euros pour les professionnels des autres établissements
Social (CHRS, MECS, accueils de jour, SAD) : 1000 euros pour les professionnels de ces établissements
Il est précisé que les établissements ORSAC du secteur de l’insertion (ACI, EI, EA, CAVA, Orsac insertion) ne sont pas éligibles à la prime COVID. Les montants de prime ci-dessus seront ensuite proratisés selon le temps de travail dans les conditions ci-après.
Article 2.2 – Critères de versement
Les montants de prime indiqués à l’article 2.1 sont proratisés selon le temps de travail de chaque salarié pendant la période de crise sanitaire.
Ce critère permet de moduler la prime à la fois selon les absences et la durée de travail. La période de référence prise en compte est celle du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Ainsi, le montant de la prime, tel que calculé ci-dessus selon le secteur d’activité et la situation géographique de l’établissement, est proratisé selon le nombre d’heures (ou de jours) travaillées et assimilées du 1er mars 2020 au 30 avril 2020. Sont considérées comme temps travaillés et assimilés :
Les heures (ou jours) de travail effectif (sur site et en télétravail), y compris les heures supplémentaires et complémentaires ;
Les congés payés, congés trimestriels, congés d’ancienneté ;
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Les récupérations d’heures.
Les autres absences quel qu’en soit le motif donneront lieu à une minoration de la prime.
Article 2.3 – Modalités de calcul
Le calcul du montant de la prime est le suivant :
Montant total prime (1500, 1000 ou 500 selon les situations) * nombre d’heures travaillées et assimilées sur la période / 303.34 heures
303.34h correspondent au nombre d’heures payées pour un temps complet pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020
Pour les salariés en forfait jours et les cadres dirigeants en forfait tous horaires, le calcul se fera de la manière suivante :
Montant total prime (1500, 1000 ou 500 selon les situations) * nombre de jours travaillés et assimilés sur la période / 43 jours
43 jours correspondent au nombre de jours ouvrés pour la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020 Dans tous les cas, le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur. Par ailleurs, le montant de la prime obtenu selon les calculs ci-dessus ne saurait excéder les montants dits de base prévus à l’article 2.1 du présent accord.
Pour les salariés travaillant pour plusieurs établissements ORSAC : la prime sera calculée par chaque établissement au prorata de la durée de travail travaillée et assimilée sur la période au sein de chaque établissement.
Pour les salariés ORSAC mis à disposition au sein d’un autre établissement ORSAC éligible à la prime COVID : l’établissement ORSAC d’origine prend en charge le versement de la prime COVID.
Article 2.4 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective et les accords collectifs appliqués au sein des établissements.
Article 3 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 8 juillet 2020
