Dont le siège social est situé au 4bis rue des Rosiers – 1er étage- 75004 Paris, association reconnue d’utilité publique par décret le 3 juillet 1961, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après :
« L’Association »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat
CRESEP-SUNDEP représenté par en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement de Montreuil.
Le syndicat
SNEC-CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement de Toulouse.
Le syndicat
CFE/CGC-SYNEP représenté par en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement de Villiers-le-Bel.
D’autre part,
Préambule
La loi du 5 Janvier 2005, dite « Loi CENSI » dispose que les personnels sous contrat sont désormais considérés comme Agents publics dont l’employeur est l’État. De ce fait, ces derniers bénéficient de tous les avantages liés à ce statut notamment en matière de retraite et de prévoyance et sont exclus du bénéfice des avantages réservés aux salariés de l’Association ORT FRANCE assujettis au code du travail. Compte tenu des accords d’entreprise existants au sein de l’Association ORT FRANCE, particulièrement l’article 17 relatif à la mise à la retraite, les parties signataires ont considéré qu’il était préjudiciable à l’intérêt moral et professionnel des personnes susceptibles de prendre leur retraite, de perdre le bénéfice de cette disposition et sont convenues de prévoir, à titre exceptionnel, les engagements à durée déterminée, ci-après détaillés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux Agents de l'État, n’ayant pas la qualité de salarié de droit du travail, en fonction au sein de l’association ORT FRANCE, ayant la possibilité de prendre leur retraite au titre du nouveau régime public de retraite additionnel obligatoire, au cours de la durée contractuelle d’application du présent accord, dont les noms, qualifications et adresses sont annexés (ANNEXE 1).
Article 2 – Indemnité exceptionnelle additionnelle de départ à la retraite
Les bénéficiaires de l’article 1, nommément mentionnées dans l’annexe 1 du présent accord, bénéficieront, à titre dérogatoire et exceptionnel, à la date de leur départ en retraite, sous réserve qu’elle intervienne au cours de la durée déterminée du présent accord,
soit entre 1er janvier et le 31 décembre 2024, du versement d’une indemnité exceptionnelle additionnelle de départ à la retraite.
Le montant BRUT de l’indemnité exceptionnelle additionnelle
de départ à la retraite est le suivant et dépend de la date effective de départ en retraite du bénéficiaire :
2,5 mois de salaire pour une ancienneté du bénéficiaire compris entre 20 années et 30 années à la date de départ en retraite du bénéficiaire au cours de l’année 2024,
Ou 3,5 mois de salaire pour une ancienneté du bénéficiaire supérieur à 30 années à la date de départ en retraite du bénéficiaire au cours de l’année 2024.
L’indemnité BRUTE est calculée sur le salaire mensuel brut fixe (hors prime et heures supplémentaires) moyen du bénéficiaire des douze (12) mois de salaires perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
L’indemnité exceptionnelle additionnelle de départ à la retraite sera assujettie et traitée conformément aux règles et charges sociales et fiscales applicables à la date du paiement de l’indemnité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La durée du présent accord pourra être éventuellement prolongée, par avenant écrit, sans pouvoir excéder la date 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.132-9 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe de Conseil des prud’hommes compétents. Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions des articles L.132-10 et R. 132-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
ANNEXE 1 : liste des personnes concernées par le présent accord
Fait à Paris en 6 exemplaires, Le 13 décembre 2023
