Accord d’entreprise de mise en place du comité social et économique
Entre d’une part,
L'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (ci-après AOCDTF) dont le siège social est situé 82 rue de l’Hôtel de ville – 75004 – PARIS et représentée par Monsieur…, DRH, dûment habilité aux fins des présentes
Et d’autre part,
Les Organisations syndicales suivantes : La CFDT et la CFE - CGC
PREAMBULE :
Par Accord signé le 13 octobre 2016, et conformément à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebsamen » et à ses décrets d’application, l’AOCDTF et ses partenaires sociaux ont mis en place une Délégation unique du personnel (DUP).
Cette DUP regroupait le CHSCT et les Délégués du personnel dans une instance commune, le Comité d’entreprise faisant l’objet d’une instance particulière externe à la Délégation unique du personnel.
Dans le prolongement de ce regroupement initié par l’AOCDTF, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE » ; ou « instance nouvelle »), qui rassemble et confond au sein d’une même instance l’ensemble des représentants du personnel d’une structure.
C’est dans ces conditions et en vue de mettre en place cette nouvelle instance que les parties se sont rapprochées.
L’objet du présent Accord est de définir les modalités et le périmètre de mise en place du CSE, conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail.
Le présent Accord est fondé sur les dispositions du Code du travail relatives au CSE, et notamment les articles L2311-1 à L2315-18, et L2315-23 à L2317-2.
Par cet Accord, les parties réaffirment leur volonté de favoriser et optimiser le dialogue social afin de perfectionner le fonctionnement de l’Association.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1-1 Périmètre du CSE
L’AOCDTF est une structure unique, qui n’est pas subdivisée en établissements distincts.
A ce titre, un CSE unique sera mis en place au niveau national.
1-2 Composition
Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, institué par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique, au regard des effectifs de l’AOCDTF, cette instance commune sera composée de 14 titulaires et 14 suppléants.
1-3 Durée des mandats
Les membres composant le CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS
Les membres du CSE sont élus selon les règles légales applicables, soit selon les modalités suivantes :
Invitation des Organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L2314-5 du Code du travail
Information des salariés par tout moyen conférant date certaine de l’organisation des élections et de la date envisagée du premier tour, conformément à l’article L2314-4 du Code du travail
Réunion de négociation du protocole préélectoral et ratification de l’accord qui fixe notamment la répartition des sièges entre les collèges
Appel à candidatures et affichage des listes d’électeurs
Affichage des listes de candidats
Premier tour des élections
Affichage des résultats
Réception et affichage des listes de candidats pour le second tour
Deuxième tour des élections
Affichage des résultats
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code du travail, le CSE mis en place au sein de l’AOCDTF exerce les attributions définies aux articles L2312-8 et suivants du même Code relatifs aux attributions du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Missions générales du CSE
Le CSE est titulaire des missions suivantes :
Assurer la représentation des intérêts des salariés
Contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
contribuer à la protection de la santé et de la sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail (Commission Santé sécurité et conditions de travail)
Moyens et organisation du CSE
Afin de pouvoir exercer ces prérogatives, les membres du CSE bénéficient d’un certain nombre de matériel et d’outils mis à disposition par l’AOCDTF :
la mise à disposition d’un local
le droit à une formation économique
de 336 heures de délégation par mois réparties entre tous les membres du CSE, réparties équitablement entre les 14 représentants du CSE à hauteur de 24 heures mensuelles
d’une subvention de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles
Le CSE a la personnalité civile et gère son patrimoine.
Le CSE doit désigner parmi ses membres titulaires, un trésorier ainsi qu’un secrétaire.
Le CSE se dote d’un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de son fonctionnement, d’établissement de ses comptes annuels, d’élaboration de son rapport annuel d’activité et de gestion, d’organisation et de suivi de ses réunions (ordre de jour, délibérations, PV…).
La Commission santé sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L2315-41 du Code du travail, le CSE met en place une Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Elle est composée de 6 membres du CSE désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la délibération du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT est en charge de promouvoir la santé, la sécurité, et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle analyse notamment les risques professionnels auxquels risquent d’être exposés les salariés, procède à des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et réalise des enquêtes suite à des accidents du travail et maladies de professionnelles. Elle peut également être à l’initiative d’actions de prévention à la pénibilité, au harcèlement moral, sexuel, ou à des agissements sexistes.
Le fonctionnement de la commission est le suivant :
(les dispositions prévues pour la Commission CHSCT de la DUP)
Pour exercer leurs fonctions, les membres de la Commission ont accès à l’ensemble du matériel et des outils mis à disposition du CSE.
Ils bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les conditions de l’article L2315-40 du Code du travail.
Les autres commissions
Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, le CSE met également en place des commissions supplémentaires afin d’examiner des questions spécifiques.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
La Commission de la formation
Le CSE met en place une commission en charge de la formation professionnelle.
Elle est en charge de :
Préparer, pour toutes les questions relevant de la formation, les délibérations du CSE concernant les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’association d’une part, et à la situation économique et financière de l’association de l’autre part.
Contribuer à l’information et à l’expression des salariés dans le domaine de la formation
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de 6 membres du CSE désignés par délibération à la majorité des membres présents du CSE .
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et se réunit au moins 2 fois par an.
La commission de l’égalité professionnelle
Les parties au présent Accord ont également convenu de mettre en place une commission spécialisée dans les questions relatives à l’égalité professionnelle.
Cette commission est notamment en charge de préparer, dans ce domaine particulier, les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Elle est composée de 6 membres du CSE désignés par délibération à la majorité des membres présents du CSE .
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et se réunit au moins 1 fois par an.
La commission logement
Les parties au présent Accord ont également convenu de mettre en place une commission spécialisée dans les questions relatives au logement.
Cette commission est notamment en charge de préparer, dans ce domaine particulier, les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique logement de l’entreprise et les conditions d’attribution des logements.
Elle est composée de 6 membres du CSE désignés par délibération à la majorité des membres présents du CSE .
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Pour la première mise en place de l’instance nouvelle, les parties au présent Accord conviennent que les mandats en cours au jour de la signature du présent Accord prendront fin le jour des résultats des élections des membres du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, ET FIN ANTICIPEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.
Toutefois, il peut être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par une organisation syndicale signataire et cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé réception.
Par ailleurs, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires.
