SET TYPEDOC "CD" CDPROJET D’ACCORD D’entreprise RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association P.A.P.A.V.L. – M.A.D. dont le siège social est
situé 51, rue Creuzet 69007 LYON, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part, ET : L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme
XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : SOMMAIRE
PREAMBULE Dans le cadre des NAO 2023, des discussions ont été engagées au sein de l’Association sur
l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire : la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le thème de l’égalité Hommes Femmes a été abordé et les parties ont relevé que le personnel est quasiment exclusivement féminin. Cette thématique pourra faire l’objet d’une discussion ultérieure. Les réunions ont eu lieu les 12 septembre, 5 octobre, 26 octobre 2023 et le 12 décembre 2023. Les rencontres du 7, 21 et 27 novembre ont été reportées à la demande de la délégation syndicale. Les parties ont conclu le présent accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables au sein de la structure. Un autre accord a été conclu relatif à la rémunération. Les autres thèmes ont été abordés et ne donnent pas lieu à accord. Le présent accord prévoit le principe d’une négociation et d’un aménagement fondés sur une répartition annuelle du temps de travail tant pour les salariés à temps complet que pour les salariés à temps partiel. Pour d’autres salariés, un forfait annuel en heures a été maintenu. Les objectifs sont les suivants : Correspondre aux besoins de l’activité de l’Association PAPAVL MAD au service des personnes âgées et en situation de Handicap ; Faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charges ; Organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ; Prendre en considération les souhaits des salariés et privilégier les emplois en contrat à durée indéterminée ; Favoriser le temps de travail choisi et faciliter les augmentations du temps de travail ; Contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité ; Améliorer l’attractivité de nos métiers.
Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du personnel intervenant à domicile salarié de l’Association PAPAVL MAD.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés intervenant à domicile à temps plein ou à temps partiel de l’Association PAPAVL MAD.
Article 2. Cadre juridique et principes
Article 2.1 : Cadre juridique et durée du travail
Le présent accord prévoit le principe d’une durée collective de travail de : 35 heures hebdomadaires dans le cadre de la semaine ; 1600 heures de travail effectif (hors journée de solidarité) dans le cadre d’une période annuelle. Il se substitue dès sa prise d’effet à l’ensemble des mesures, décisions de la Direction, usages et accords ayant le même objet. Sous réserve du respect du repos hebdomadaire, la durée du travail telle que définie ci-dessus, pourra être organisée du lundi au dimanche, tous les jours de la semaine pouvant être travaillés.
Article 2.2 : Définition du temps de travail effectif
Conformément à l’article L 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les temps de déplacement entre 2 vacations consécutives sont rémunérés selon les modalités actuellement en vigueur au sein de l’Association. Aucune indemnisation n’est due si le temps entre 2 vacations est supérieur à 40 minutes. Les temps de repas d’une durée minimale de 30 minutes ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
Article 2.3 : Durées maximales hebdomadaire et quotidienne
La durée journalière maximale de travail effectif ne peut excéder 11 heures par jour. La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine et la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
Article 2.4 : Heures supplémentaires
2.4.1 Heures supplémentaires et contingent
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif, à caractère exceptionnel, accomplies à la demande de l’employeur au-delà de 35 heures par semaine ou au-delà de 35 heures en moyenne annuelle. Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année.
2.4.2 Contrepartie aux heures supplémentaires
En accord avec l’employeur, les heures supplémentaires ou complémentaires donneront lieu en fin de période :
soit à un paiement avec majoration aux taux en vigueur,
soit à un repos compensateur équivalent dont la durée tiendra compte des majorations en vigueur.
Les heures supplémentaires converties en repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires de la période de prise du repos. Le repos compensateur peut être pris au choix du salarié par journée ou demi-journée, l’imputation intervenant en fonction du nombre d’heures qui aurait dû être effectué. Le salarié devra demander au moins 7 jours ouvrés à l’avance la prise du repos compensateur en faisant une demande écrite. Ces dates peuvent être reportées par l’employeur pour des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. Un report ne peut différer la date de prise du repos de plus de deux mois.
Article 2.5 : Travail du dimanche et des jours fériés
Les salariés de l’Association PAPAVL MAD peuvent travailler le dimanche et les jours fériés dans les conditions et modalités de rémunération fixées par les dispositions conventionnelles de branche, exception faite pour les dispositions plus favorables concernant Noël et le 1-er janvier.
Article 3. Organisation du temps de travail à temps complet et à temps partiel sur l’année
Article 3.1 : Principe
Afin d’améliorer le service et la satisfaction des usagers et ainsi adapter le nombre d’heures travaillées chaque semaine dans l’entreprise à l’importance de l’activité, il a été convenu entre les parties signataires de prévoir la possibilité d’organiser le temps de travail sur l’année. L’aménagement du temps de travail des salariés concernés s’établira donc dans un cadre annuel avec variation de la durée de travail hebdomadaire sur l’année civile. Les salariés seront soumis chaque semaine ou certaines semaines à une durée de travail supérieure ou inférieure à la durée légale. Les heures de travail pourront être réalisées du lundi au dimanche sur tous les secteurs d’intervention de l’Association.
Article 3.2 : Personnel concerné
L’organisation du temps de travail des salariés dans le cadre de l’année s’applique à l’ensemble des salariés intervenant à domicile à temps plein ou à temps partiel de l’Association PAPAVL MAD. Après information et consultation du Comité d’Entreprise, le personnel concerné pourra être modifié par la Direction en fonction des besoins de l’activité et des nécessités de services.
Article 3.3 : Principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail hebdomadaire est variable sur une période annuelle de référence courant du 1-er janvier au 31 décembre. Pour les salariés à temps plein, cette durée s’établit à 35 heures par semaine en moyenne sur la période annuelle de référence, dans la limite de 1 600 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de 35 heures par semaine se compensent arithmétiquement sur l’année.
Les salariés à temps partiel sont également visés par le dispositif de variation du temps de travail dans le cadre de périodes annuelles. Pour les salariés à temps partiel, cette durée s’établit sur la base de l’horaire mensuel moyen stipulé au contrat dans les mêmes conditions. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’une répartition de leur horaire de travail sur la semaine ou le mois conformément à leur contrat de travail. Leur durée du travail peut également être répartie sur une période annuelle dans les conditions fixées ci-après.
Article 3.4 : Modalités de l’aménagement du temps de travail sur l’année
La programmation indicative des horaires de travail sur l’année sera établie chaque année de manière individuelle. Cette programmation est susceptible de modification par la Direction, en respectant un délai de prévenance des intéressés d’au moins 7 jours calendaires. Le délai de prévenance indiqué ci-dessus pourra être réduit à la veille et voire au jour même en cas de remplacement d’un salarié absent ou de motif imprévisible ou de surcroît de travail. Les heures de travail pourront être réalisées du lundi au dimanche sur tous les secteurs d’intervention de l’Association.
Article 3.5 : Bilan de l’aménagement du temps de travail sur l’année
Au terme de la période annuelle, si le total des heures de travail effectif est supérieur à 1 600 heures, les heures de travail effectif réalisées au-delà de 1 600 heures seront qualifiées d’heures supplémentaires (et traitées comme telles), sauf si elles ont déjà été rémunérées au cours de la période annuelle. Dans l’hypothèse d’une entrée en cours de période annuelle de référence, la durée hebdomadaire de 35 heures est calculée en moyenne sur la période comprise entre la date d’entrée et celle de fin de l’annualisation. Dans l’hypothèse d’un départ en cours de période annuelle de référence, le temps de préavis sera utilisé afin de régulariser la situation du salarié lorsque les heures sont soit excédentaires, soit déficitaires au moment où la rupture du contrat de travail est notifiée. Si cela ne suffit pas, une régularisation sera opérée entre les heures réellement effectuées et les heures théoriques qui auraient dû faire l'objet d'une prestation de travail depuis le début de la période d'annualisation. Il sera procédé à une régularisation sur le solde de tout compte sur la base du temps réel de travail. Les absences non indemnisées ou non payées seront décomptées et déduites sur la base des heures réelles d'absence. Les absences indemnisées seront comptabilisées sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures. De la même manière, les heures complémentaires effectuées sont constatées à la fin de la période de référence. Elles ne peuvent excéder, sur cette période, le tiers de la durée contractuelle de travail. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié au niveau de la durée légale, c'est-à-dire, en fonction de la période retenue à 35 heures en moyenne, calculée sur la période annuelle.
Article 4. Rémunération : mensualisation et lissage
L’ensemble des salariés à temps complet de l’Association PAPAVL MAD sera rémunéré sur une base de 151,67 heures par mois correspondant à une durée du travail de référence de 35 heures hebdomadaires. De la même manière, pour les salariés à temps partiel, la rémunération du salarié sera lissée. La rémunération versée mensuellement sera par conséquent indépendante de l’horaire réel. La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d’un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet. Les congés et absences de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.
Article 5. Ajustement du temps de travail
Le temps de travail effectif individuel sera analysé tous les 3 mois. Lorsque sur un trimestre, l’horaire moyen effectué par le salarié aura dépassé la durée mensuelle fixée au contrat de travail et calculée sur le trimestre, l’horaire prévue au contrat est modifié par avenant au premier jour du mois suivant en ajoutant à l’horaire antérieurement fixé, la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement effectué. Il en sera de même en cas de diminution de l’horaire moyen.
Article 6. Dispositions finales
Article 6.1 : Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel. La direction établira chaque année un bilan de suivi comportant un point sur l’organisation du travail, les variations d’activités, les compteurs annuels et les heures supplémentaires. Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
Article 6.2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/01/2024
Article 6.3 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires. L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Article 6.4 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6.5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Rhône et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lyon le 12/12/2023 (en 4 exemplaires)
Pour l’Association PAPAVL MADPour l’Organisation Syndicale CFDT Mme
