ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au droit d’expression des salariés
ENTRE :
L’Association Père Le Bideau dont le Siège administratif est situé 48, rue de la Charité à Angoulême (16000) représentée par Monsieur Directeur Général,
ET :
L’Organisation syndicale SNATE représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale
L’Organisation syndicale SUD santé/sociaux représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
Constituant ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles dans l’association permettant l’expression des salariés si besoin
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Article 1– Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements de l’APLB.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants, intérimaires salariés mis à disposition) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même établissement. Ils sont composés de 20 personnes maximums, si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser cet effectif. Les groupes si besoin se feront par type de service. Un groupe d'expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association APLB veillera à ne pas entraver cette liberté.
Article 3 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent une fois par an dans le cadre d’une réunion qui lui est spécifiquement réservée. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. La date des réunions est affichée par l’employeur un mois avant leurs tenues. Les salariés absents à cette date seront informés par tout moyen par la direction. Chaque salarié a la possibilité de s’y inscrire en complétant le formulaire prévu à cet effet (sous format papier ou sous format électronique) dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’affichage. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin, sans pourvoir excéder 30 minutes.
Article 4 – Lieu des réunions et outils numériques mis à disposition
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans des espaces préalablement désignés à cet effet par la Direction L’outil numérique peut être un outil permettant d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, en raison des contraintes d’organisation (télétravail, salariés itinérants…) ou en raison de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). L’outil numérique peut être utilisé pour la diffusion des comptes rendus et les réponses de l’employeur dans la cadre du suivi.
Article 5 – Organisation et déroulement des réunions
Selon le nombre de participants à cette réunion, de sous-groupes seront organisés par la direction afin de faciliter le droit d’expression (par équipe ou par métiers). Un animateur sera désigné par la direction au début de chaque réunion. 5.1 – Animation L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report.
5.2 – Convocation et ordre du jour La Direction de l’établissement établit le planning des réunions un mois avant leurs tenues. Le calendrier est porté sur les panneaux d’affichage. Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés par les mails professionnels ainsi que les sujets à l’ordre du jour :
Les conditions de travail : organisation du travail, charge de travail, horaires, sécurité, pénibilité, etc.
L’organisation du travail : méthodes, processus, outils, télétravail, etc.
Les relations professionnelles : climat social, communication interne, management, etc.
Les projets de changement : restructurations, innovations, changements stratégiques, etc.
Toute question relative à la vie de l’Association qui impacte directement ou indirectement les salariés.
5.3 – Secrétariat Un secrétaire sera désigné par le groupe ou les sous-groupes d’expression au début de chaque réunion par un vote à la majorité des participants. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe. 5.4 – Respect du droit d’expression Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 6 – Compte rendu des réunions
6.1 – Rédaction Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants. Les interventions des salariés rapportées au compte rendu sont anonymisées.
7.2 – Transmission Le compte rendu est adressé à la Direction par le(s) Secrétaire(s). La Direction d’établissement assure la communication du compte rendu Un exemplaire est communiqué à la Direction Générale de l’association Un affichage du compte rendu permettra sa communication à l’ensemble des salariés. Un exemplaire est remis aux organisations syndicales centrale représentatives par mail avec accusée de réception. Un exemplaire est remis aux membres du CSE par le biais de la BDUES.
Article 7 – Suivi des réunions
La Direction d’établissement sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans les deux mois suivant la réception par la Direction d’établissement du compte rendu. Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
de la création d'un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux.
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction d’établissement au CSE et aux organisations syndicales représentatives par le biais de la BDUES. L’ensemble des salariés est informé, par affichage, des suites données aux avis, demandes et propositions des groupes d’expression.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1. Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise Le présent avenant à l’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8.2. Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.3. – Notification et dépôts
Conformément aux article 2.2231-2 et D2231-4 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accords rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à connaissance du personnel par affichage sur l’ensemble des établissements.
