Représentée par Monsieur le Président D’une part, Et :
La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’assouplissement du congé principal. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2025 dont les réunions ont eu lieu le 29/04/2025, 20/05/2025, 18/06/2025 et le 1/10/2025.
article 1 : Préambule et objet
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2025, les parties ont souhaité apporter un aménagement ponctuel et encadré concernant les modalités de pose du congé principal, afin de mieux répondre aux contraintes personnelles. Le présent accord vise à formaliser un dispositif d’assouplissement à titre individuel, dans le strict respect des dispositions légales et du bon fonctionnement des services de l’association.
article 2 : Champ d’application
Le présent accord vise à encadrer un dispositif exceptionnel de dérogation à la règle des 12 jours ouvrables du congé principal consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
article 3 : Dispositif exceptionnel d’assouplissement du congé principal
Conformément à l’article L3141-13 du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs, pris entre le 1er mai et le 31 octobre.Cependant, à titre individuel et exceptionnel, et sur demande expresse du salarié, il est possible de poser moins de 12 jours ouvrables consécutifs sur cette période, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
La demande est formulée par écrit via le logiciel des Gestion des Temps et des Activités, dans le cadre de la campagne annuelle de planification des congés définie par la note de service en vigueur. Cette dernière précise notamment : la date limite de dépôt des souhaits de congés ; les modalités de validation par la hiérarchie ; les conséquences en cas de non-transmission dans les délais ; les règles de régulation en cas de désaccord au sein des équipes ; Le salarié souhaitant bénéficier de l’assouplissement devra, lors de la saisie de ses souhaits dans le logiciel de gestion des temps et des activités, formuler une demande explicite de dérogation ; Cette demande devra recevoir l’accord écrit et motivé de l’employeur ou de son représentant, après examen de sa faisabilité ; L’aménagement ne devra en aucun cas nuire à la continuité du service ni à la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies ; Les jours non posés entre le 1er mai et le 31 octobre devront obligatoirement être planifiés sur une autre période de l’année, dans le respect du solde de congés acquis et dans les conditions de droit commun.
Cet assouplissement ne saurait constituer un droit automatique. Il est soumis à l’appréciation de l’encadrement en fonction des impératifs de fonctionnement des établissements et des contraintes collectives de planification.
article 4: dispositions finales
Article 4.1. Agrément en entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1er février 2026.
Article 4.2. Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.3. Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Article 4.4. Révision et dénonciation de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois. - La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. - La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Article 4.5. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à, le 1er octobre 2025
En 3 exemplaires dont un remis à l’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes
