Relatif à l’extension du droit aux congés trimestriels à l’ensemble des salariés de l’annexe 4 de la CCN66
Entre les soussignés :
L’APAJH 04, dont le siège Administratif est 1, Bis Avenue du Parc – 04160 CHATEAU ARNOUX représentée par ……………………….., Président, d’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………….. en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,
II a été conclu le présent accord.
Préambule
Les parties du présent accord constatent que le droit aux congés trimestriels de l’annexe 4 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) crée un droit différent selon les catégories de personnel visés par cette annexe à savoir, les personnels paramédicaux non cadres.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s'exercer l’extension du droit au bénéfice de six congés trimestriels à l’ensemble des salariés de l’annexe précitée.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de modifier l’article 6 de l’annexe 4 de CCN66 afin d’étendre le bénéfice de six congés trimestriels à l’ensemble des personnels visés par cette annexe.
Article 2 – Congés supplémentaires
Dans un souci d’équité envers l’ensemble des salariés de L’APAJH 04 relevant de l’annexe 4 de la CCN66, il est convenu que l’ensemble des personnels paramédicaux non cadres bénéficieront de six jours de congés payés supplémentaires.
Ainsi, sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice :
- psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, infirmier, puéricultrice, aide-soignant, auxiliaire de puériculture à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ;
Parapher
Non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est strictement adossé aux dispositions la CCN66 à laquelle il apporte une extension de droits. Toute modification ou suppression de l’article 6 de l’annexe 4 nécessitera sa révision ou entrainera sa caducité.
Article 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes
Elle devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
A réception de cette lettre, les parties sus-indiquées s’engagent à ouvrir dans un délai de 3 mois une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'Association, en deux exemplaires (dont un, sous forme informatique), auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de DIGNE LES BAINS
Le présent accord entrera en vigueur après agrément avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025
