Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements gérés par l’Association Départementale APAJH de l’Ariège
Entre les soussignés :
L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée par ……………. en sa qualité de Président, assisté lors des négociations de Mesdames ……………. (Directrice Générale) et ……………. (Responsable RH),
et,
Les organisations syndicales représentées au sein de l’association à la date de signature :
C.G.T. représentée par ……………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
C.F.E. – C.G.C. représentée par ……………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
Sud Santé sociaux représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical.
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent projet d’accord lors de réunions au cours de l’années 2025.
L’application du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.
A été conclu l’accord suivant :
Préambule : Contexte légal et réglementaire
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes définit les objectifs d’une politique intégrée de l’égalité, associant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques :
L’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
La mixité dans les métiers fait partie intégrante de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un nouveau domaine d’action est créé, celui de la sécurité et de la santé au travail.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a rationalisé les obligations de négocier et les informations/consultations du comité d’entreprise afin d’en renforcer l’effectivité. Plus précisément, la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large d’une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » et devient annuelle.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels apporte des précisions concernant les dérogations au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle, et de publicité des accords, applicables à compter du 1er septembre 2019 : un accord d’entreprise peut modifier le calendrier des négociations prévues pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les 2 négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’actions.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des mesures en faveur de l’égalité professionnelle notamment concernant la transparence des entreprises sur l’égalité des rémunérations et la nomination d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle instaure l'obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont la salariée est la détentrice ou la codétentrice. Un tiers ne peut être désigné par la salariée pour recevoir le salaire.
Convaincus que la mixité, la diversité et la qualité de vie au travail constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et de cohésion dans toute organisation, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé ce qui suit :
Titre I. Champ d’application et dispositions générales
L’objet du présent accord est :
De favoriser l’égalité professionnelle ;
De fournir aux partenaires sociaux un cadre qui permette d’identifier les aspects du travail sur lesquels agir pour améliorer l’égalité professionnelle.
Article 1 – Définitions de l’égalité professionnelle
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège s’assurera, sur la base des critères définis ci-avant, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
De la même manière, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, étant précisé que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.
Article 2 – Objectifs de l’accord
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours des années écoulées, l’accord, fondé sur des critères clairs, précis, et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les années à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût.
En matière d’égalité professionnelle, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions portant sur au moins quatre des domaines d’actions visés par le Code du Travail. Les domaines d’actions sont les suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les partenaires sociaux ont décidé de retenir, pour le présent accord, les domaines suivants : l’embauche, la formation professionnelle, la promotion professionnelle et l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Il est convenu que l’ensemble des objectifs et indicateurs seront détaillés et examinés annuellement lors de la rédaction du bilan social.
Titre II. Actions tendant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche
Article 1.1 Mesures en faveur de recrutements neutres La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’Association Départementale APAJH de l’Ariège de s’entourer de meilleures compétences et contribue à développer les échanges, la cohésion et la pérennité d’un climat professionnel épanouissant. De la même manière, le respect des différences facilite la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des salariés débutants et des salariés expérimentés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
Les recrutements au sein de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège conduisent à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège.
A ce titre, dans le cadre de sa politique de recrutement l’Association Départementale APAJH de l’Ariège a instauré le recours systématique à une commission ad hoc pour toute opération de recrutement en CDI ainsi que pour les personnels en CDD de plus de 3 mois.
Cette commission permet d’objectiver toutes les étapes du processus, notamment en raison du fait que les membres de cette commission sont sensibilisés à la problématique de la mixité des équipes au sein de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège. Cette commission de recrutement est chargée d’émettre un avis sur les candidats rencontrés dans une volonté d’objectivation des décisions de recrutement.
A cette occasion, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège rappelle son engagement pour que les critères retenus en matière de recrutement, de formation ou de mobilité soient fondés exclusivement sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
A titre indicatif, et en l’état actuel de la procédure recrutement connue, la composition des commissions de recrutement est la suivante : le supérieur hiérarchique et/ou la direction ainsi qu’un professionnel appartenant à un autre établissement de l’Association afin de profiter de son avis éclairé. Dans certaines commissions de recrutement, la présence d’un membre du Conseil d’Administration peut également être requise. Un entretien individuel de chacun des candidats est en outre organisé avec un psychologue du travail externe à l’Association Départementale APAJH de l’Ariège afin d’objectiver le recrutement.
Mesure engagée :
Sensibilisation à la mixité de tous les acteurs participant à la commission par la matérialisation sur les grilles de recrutement de l’effectif de l’établissement et du service concernés par l’embauche
Indicateurs de suivi :
Ratio du nombre d’embauches CDI qui ont fait l’objet d’une commission de recrutement
Article 1.2 Mesures tendant à une mixité des effectifs
Les partenaires sociaux ont constaté l’existence d’une surreprésentation féminine dans certains métiers paramédicaux et éducatifs dont les effectifs sont importants, et pour lesquels les stéréotypes sociétaux marquent le caractère féminin de ces métiers : CESF, AES, aide-soignant, … (Cf. rapports égalité Femmes/Hommes)
Afin de tendre vers une mixité dans chaque filière métier, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège préconise lors du recrutement, de privilégier à compétences égales et diplômes équivalents, le recrutement de femmes au sein des services ou équipes de travail à forte proportion d’hommes, et d’hommes au sein des services ou équipes de travail à forte proportion de femmes.
Afin de mesurer l’impact des mécanismes tendant à équilibrer la répartition des hommes et des femmes par profession, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège analysera les données statistiques relatives au recrutement. Cette analyse permettra à l’Association Départementale APAJH de l’Ariège d’orienter sa politique de recrutement afin de se donner les moyens de tendre vers la parité des sexes par profession.
Mesures engagées :
Diffusion de toutes les offres de poste en interne Publication d’offres d’emploi respectant les critères de non-discrimination Large diffusion des offres d’emploi sur les médias accessibles afin de favoriser la mixité
Indicateurs de suivi :
Données annuelles du suivi des recrutements Statistiques de recrutement (nombre d’embauches par sexe et par filière métier, …)
Article 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer, notamment aux femmes, une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par l’Association Départementale APAJH de l’Ariège. Par la formation professionnelle, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes peu qualifiées au plus grand nombre de postes.
En cas de restructuration importante ou d’arrêt d’activité affectant un secteur fortement féminisé, une attention particulière sera portée aux conditions de reclassement et de reconversion du personnel féminin. Les moyens de formation ou d’aide à la mobilité professionnelle seront mobilisés prioritairement en faveur du personnel concerné pour lui assurer la réussite de sa reconversion.
Mesures engagées :
Veiller à un accès à la formation professionnelle de tous les salariés, quel que soit le temps de travail et les horaires de travail et favoriser la tenue des formations sur le lieu de travail Parvenir à un ratio proportionnel entre le nombre de salariés par sexe et le nombre d’heure de formation par sexe
Indicateurs de suivi :
Nombre de formations certifiantes, diplômantes, qualifiantes dispensées par rapport aux demandes et par sexe Nombre de formation de salariés à temps partiel par rapport au nombre total de formations en comparaison avec le nombre de formation de salariés à temps plein par rapport au nombre total de formations Nombre de formations réalisées sur le lieu de travail par rapport aux formations proposées Ratio entre le nombre d’heures de formation par sexe et le nombre de salariés par sexe
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle et de rémunération
Article 3.1 Mesures en faveur d’une rémunération égale
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche ainsi que tout au long de la carrière doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
La rémunération est liée au niveau de formation et/ou d’expérience exigées à l’embauche et au type de responsabilités confiées : ces critères permettent de déterminer le positionnement du collaborateur sur la grille de classification conventionnelle ce qui permet de fixer de manière neutre le niveau de rémunération.
Mesures engagées :
Publication des indicateurs de l’index Egalité professionnelle et des actions mises en œuvre pour supprimer les écarts, si nécessaire
Indicateurs de suivi :
Ratio des hommes et des femmes qui ont perçu une prime sur le nombre d’hommes et de femmes composant l’effectif : ratio par type de prime (CCN, accord d’entreprise, autres)
Article 3.2 Mesures relatives aux promotions
Les promotions au sein de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège sont liées à des critères objectifs (qualification, diplôme, missions confiées) et ne peuvent en aucun cas être liées à une distinction de sexe. L’Association Départementale APAJH de l’Ariège s’engage à recenser l’ensemble de ces promotions et avancements accélérés de ses salariés.
Afin d’apprécier l’effet de cette mesure sur l’égalité professionnelle, l’Association distinguera les ratios respectifs de promotion pour les hommes et les femmes concernant :
Les changements de poste ;
Les changements de grilles de classification ;
Les accélérations de carrière.
Afin de favoriser la mixité professionnelle, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège diffuse en interne par voie d’affichage tous les postes vacants pour permettre aux salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité de candidater. La formation professionnelle demeure un des leviers possibles pour permettre ces mobilités. Pour ce faire, l’employeur s’engage à prioriser les candidatures internes en tenant compte des formations suivies et/ou des certifications, qualifications, diplômes acquis que ce soit à l’issue d’un parcours de formation ou dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience.
Les formations spécifiques de préparations aux concours et/ou diplômes certifiants devront être d’égal accès aux femmes et aux hommes.
Mesures engagées :
Assurer le recensement annuel des promotions
Indicateur de suivi :
Ratio de promotions des salariés hommes et femmes par an / effectif moyen H-F
Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail
Article 4.1 Mesures relatives à l’aménagement du temps de travail
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège compte environ 26% de salariés à temps partiel. Il apparait qu’environ 76% des salariés travaillant à temps partiel sont des femmes.
Ces temps partiels ont pu être mis en place soit sur décision de l’employeur en fonction des besoins de l’établissement ou des fonds alloués par les autorités de tarification, soit à la demande du salarié. En ce qui concerne les temps partiels mis en place sur décision de l’employeur, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège a impulsé ces dernières années la transformation des postes concernés en postes à temps complet si cela était possible et à minima a augmenté les temps de travail des professionnels le souhaitant.
L’Association reconnait que le temps partiel peut être un choix personnel permettant de garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle. En revanche, elle s’engage à interroger annuellement les salariés pour vérifier que le temps partiel soit toujours un choix, et pouvoir proposer, le cas échéant, les postes devenus vacants en priorité aux personnels dont le temps partiel est subi.
L’Association s’engage à informer l’ensemble des personnels concernés par le temps partiel subi de la vacance de tout poste correspondant à leurs qualification et compétences et leur permettant d’augmenter leur temps de travail Sous réserve des nécessités de service et des possibilités budgétaires, seront examinées en priorité les demandes d’augmentation du temps de travail effectuées et à étudier la possibilité d’y répondre favorablement.
Mesures engagées :
Examiner chaque année l’ensemble des augmentations du temps de travail effectuées. Recensement annuel des temps partiels choisis / subis
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel qui ont bénéficié d’heures complémentaires
Article 4.2 Mesures relatives à l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. En outre, il est rappelé que le temps partiel n’est pas un obstacle à la mobilité interne et à l’évolution professionnelle.
Ils entendent donc permettre la mise en œuvre d’organisations du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail au sein de l’Association, par :
L’acceptation autant que possible des demandes de passage à temps partiel ;
En cas d’impossibilité de passage à temps partiel, il pourrait être proposé un autre poste équivalent permettant cette organisation de travail ;
L’étude de la possibilité d’un travail à temps partiel à l’arrivée d’un nouvel enfant pour les mères ou les pères.
Mesures engagées :
Permettre la mise en œuvre d’organisations du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes acceptées d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle sur nombre de demandes totales Article 4.3 Mesures relatives à l’aménagement du site de travail
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège souhaite initier une démarche d’égalité professionnelle sur les discriminations involontaires que peuvent engendrer certaines contraintes techniques dans l’organisation du travail.
Pour ce faire, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège s’engage, dans la mesure du possible, à créer des conditions d’accès favorables aux femmes sur des métiers traditionnellement masculins ou vice versa. Ces actions peuvent notamment recouvrir des dispositifs tels que :
L’adaptation du poste de travail ;
L’adaptation des tenues vestimentaires et des équipements de protection ;
Les conditions d’intimité sur les lieux de travail.
Mesures engagées :
Recenser chaque année les demandes d’aménagement des sites de travail
Indicateur de suivi :
Nombre de réponses favorables aux demandes d’aménagement et raisons ayant motivé l’éventuel refus
Article 5 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Article 5.1 Accompagnement des salariés en congé maternité, congé parental ou congé d’adoption
Tout salarié reprenant ses fonctions à la suite d’un congé maternité, parental ou d’adoption de plus de 3 mois, pourra, s’il le souhaite, faire l’objet d’un accompagnement afin de faciliter son retour dans des conditions optimales. Pour cela, chaque responsable d’établissement se tient à sa disposition afin d’évoquer lors d’un entretien les modalités de la reprise d’activité. Cet entretien (téléphonique ou en présentiel) ne sera réalisé qu’à la demande du salarié.
Par ailleurs, afin de l’accompagner dans la reprise de ses fonctions, l’établissement pourra prévoir :
D’une part un accompagnement à la reprise de ses fonctions par son N+1, par le biais d’un entretien le jour de la reprise au plus tard afin de faire le point sur les évolutions ayant pu impacter le service et/ou l’établissement au cours de la durée de l’absence ;
D’autre part un « tuilage » du salarié avec le collaborateur qui le remplaçait durant son absence. Il pourra ainsi prendre contact avec son remplaçant et être informé sur le suivi de ses dossiers et/ou de ses tâches, et sur ses échéances à court terme.
L’établissement pourra également prévoir la prolongation du CDD de remplacement jusqu’au lendemain du jour de reprise du salarié, voire jusqu’au surlendemain si les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l’article L.1243-7 du Code du travail.
Enfin, l’Association Départementale APAJH de l’Ariège mettra en œuvre le dispositif de l’entretien professionnel ayant pour objectif d’informer des éventuelles évolutions de l’environnement de travail ou évènements significatifs qui ont pu se dérouler durant l’absence du salarié. Il doit être organisé rapidement après la reprise du travail, dans l'idéal dans la semaine du retour du salarié.
Mesures engagées :
Accompagner et suivre l’ensemble des salariés concernés
Indicateur de suivi :
Nombre d’entretiens professionnels tenus et de « tuilage » organisés / nombre de salariés concernés
Article 5.2 Mesures relatives à l’ordre des départs en congé
Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, et afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte, autant que possible, de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé.
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, le départ en congé à la même date des membres salariés de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège appartenant à un même foyer familial.
Article 5.3 Mesures relatives à la tenue des réunions
Par principe et sauf circonstances exceptionnelles, les réunions auxquelles les salariés doivent participer se tiennent durant les horaires de travail habituels des salariés concernés permettant ainsi la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, à l’exception des réunions des instances représentatives du personnel qui ne peuvent pas toujours être organisées en adéquation avec le planning de travail de tous les salariés concernés.
Mesures engagées :
Evaluer le nombre de réunion qui se tiennent en dehors des horaires habituels de travail et en modifier l’organisation afin de les supprimer
Indicateur de suivi :
Nombre de réunions tenues en dehors des heures de travail habituelles
Titre IV : Dispositions diverses
Article 1 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de l’examen de la possibilité de rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel accord.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
