ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’Association APAJH de La Réunion
Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à conduire une démarche collaborative visant à élaborer un accord d’annualisation du temps de travail applicable sur l’ensemble du périmètre associatif (hors CMPP).
Cette démarche a pour objectif de permettre une réflexion structurée, progressive et transparente, en associant le plus grand nombre de professionnels afin de garantir l’expression du terrain et la prise en compte de la réalité opérationnelle.
L’enjeu est de parvenir à un accord équilibré, répondant à la fois aux besoins organisationnels, aux attentes des salariés, et permettant de maintenir une qualité optimale d’accompagnement des personnes bénéficiaires.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode fixe les règles et modalités d'organisation des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’annualisation du temps de travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association, hors CMPP, et concerne toutes les catégories professionnelles.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES INSTANCES DE NÉGOCIATION CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les instances de négociation seront composées comme suit :
La Délégation Syndicale sera composée des représentants des organisations syndicales, désignés conformément aux dispositions en vigueur, et auxquels pourront s’adjoindre jusqu’à deux membres du personnel par organisation syndicale.
La Délégation Employeur sera composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.
ARICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les membres du personnel invités par une organisation syndicale pour participer aux négociations bénéficieront d’un temps de préparation de deux heures par invité.
L’utilisation de ces heures devra faire l’objet d’une communication préalable à la direction, et il est recommandé que les invités informent leur responsable dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendraires.
Pour chaque réunion, la Direction adressera aux organisations syndicales une convocation, faisant apparaître l’Ordre Du Jour de la réunion, 14 jours calendaires avant chaque réunion. Conscients que la composition de la délégation salariale est amenée à évoluer d’une réunion à l’autre, il reviendra aux organisations syndicales de transmettre les convocations à leurs invités et d’informer la direction de la liste des participants dans les meilleurs délais avant chaque réunion et au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion.
A récéption de la liste des participants, la Direction adressera une invitation Outlook aux invités.
ARTICLE 5 : CADRE DE COLLABORATION Les parties conviennent de :
Favoriser un dialogue franc, constructif et respectueux ;
Garantir l’accès à l’information nécessaire à la compréhension du projet ;
Reconnaître la valeur de l’avis des professionnels et de l’expertise du terrain ;
S’inscrire dans une dynamique d’amélioration continue ;
Respecter la confidentialité des échanges au sein des groupes de travail, sauf pour les éléments débatus, validés par le groupe et diffusés officiellement.
Un cadre relationnel partagé est établi :
Engagements mutuels
Attendus
Neutralité
Aucun jugement personnel ou mise en cause individuelle
Écoute active
Chacun s'engage à laisser l'autre s’exprimer sans interruption et à reformuler si nécessaire pour s'assurer d’une compréhension partagée
Parité d’expression
Chaque acteur doit pouvoir s’exprimer équitablement
Transparence
Restitutions fidèles, tracées et partagées
ARTICLE 6 : INFORMATION ET CONSULTATION DES PROFESSIONNELS PREALABLES AUX NEGOCIATIONS FORMELLES Communication et lancement de la démarche Avant toute consultation ou analyse collective, chaque professionnel doit disposer d’une compréhension claire de la démarche, de ses objectifs et de ses modalités. À cette fin, le présent
accord de méthode fera l’objet d’une communication et d’une présentation officielle à l’ensemble des professionnels. En complément, une présentation de l’annualisation — incluant sa définition, ses implications, ses avantages et ses points de vigilance — sera également diffusée afin de permettre à chacun d’aborder la suite du processus avec un même niveau d’information.
Cette phase introductive constitue un temps fondateur, garantissant un point de départ commun, transparent et accessible à tous, favorisant ainsi l’implication et la confiance dans le processus.
Mise en œuvre
Mise à disposition du présent accord à compter du
15 décembre 2025 (Ageval, affichage, mail)
Présentation de la démarche lors des réunions d’équipe à partir de cette même date
Questions possibles via managers, représentants du personnel ou organisations syndicales
Objectifs :
Créer un cadre partagé
Assurer transparence et lisibilité du projet
Impliquer les professionnels dès le démarrage
Consultation des professionnelles : questionnaire anonyme
Un
questionnaire anonyme sera diffusé à l’ensemble des professionnels.
Cette première consultation représente le socle de la démarche.
Les réponses formeront la base d’analyse sur laquelle les phases suivantes seront construites.
Mise en œuvre :
Présentation du projet de questionnaire aux OS pour relecture et ajustement le
11 décembre 2025
Diffusion officielle aux salariés le
16 décembre 2025
Clôture des réponses le
25 janvier 2026 à 21h30,
Le questionnaire est ouvert sur une large période pour tenir compte de la période de congés. Il comportera des questions à choix multiples et des zones d’expression libre pour garantir la liberté d’expression.
Objectifs :
Cette première consultation vise à recueillir une expression large et représentative des professionnels sur l’annualisation : compréhension, bénéfices perçus, inquiétudes, attentes, conditions indispensables de réussite.
Analyse conjointe des retours au questionnaire
L’analyse des réponses sera réalisée par la Délégation employeur et la Délégation syndicale. Elle permettra d’objectiver, de manière croisée, les retours du questionnaire, de faire émerger les tendances positives, les points de vigilance et les priorités à approfondir.
Mise en œuvre :
Réunion de travail d’analyse prévue entre les parties la semaine du 26 au 31 janvier 2026
Réstituion écrite validée conjointement la semaine du 2 au 6 février 2026, par mail ou dans le cadre d’un comité de relecture à la demande des Organisations Syndicales,
Diffusion de la resitution écrite aux salariés le
10 février 2026 (Ageval, affichage, mail)
Présentation de cette restitution lors des réunions d’équipe à partir de cette même date
Questions possibles via managers, représentants du personnel ou organisations syndicales
Pour la réunion d’analyse, l’employeur invite les Organisations Syndicales représentatives à veillez à ce que leurs délégations syndicales soient composées de professionnels directement couverts par le potentiel accord d’annualisation et recommande vivement, lorsque cela est possible, que 2 membres du personnel par organisation syndicale soit invitées. Les organisations syndicales restent toutefois libres de la composition de leur délégation. La Direction s’engage, sauf circonstances exceptionnelles impactant la sécurité des professionnels et/ou des bénéficiaires, à libérer les professionnels retenus sous réserve que les délais de prevenance soient respectés.
Objectifs :
Identifier les préoccupations majeures des professionnels
Déterminer les sujets à intégrer impérativement à l’accord d’annualisation
Prioriser les thématiques à travailler en atelier, avec les professionnels
Assurer une communication transparente aux professionnels
Consultation des professionnels : groupes de travail paritaires
Sur la base des priorités identifiées lors de l’analyse conjointe, jusqu’à
6 ateliers de travail paritaires seront organisés afin d’approfondir des thématiques ciblées. En complément des sujets relevant du champ réglementaire, les thématiques retenues seront déterminées exclusivement à partir des retours du questionnaire, afin de garantir une légitimité issue du terrain.
Ces ateliers constituent le
cœur opérationnel de la démarche.
Ils permettent de passer du recueil de perceptions à la construction de solutions concrètes.Professionnels (non encadrants et encadrants) et représentants du personnel seront invités à travailler ensemble autour de thématiques ciblées pour faire émerger des propositions réalistes et applicables sur des sujets tels que les rythmes, repos, contingence, gestion des pics d’activité, organisation, autonomie des plannings, etc.
Planification des ateliers
Jusqu’à
6 ateliers maximum, à raison de 2 par semaine
Période programmée : du
16 février au 27 février 2026, puis du 16 mars au 27 mars.
Cette programmation tient compte des périodes de congés pendant les vacances scolaires.
Composition des groupes
Critère
Caractéristiques des groupes
Capacité 8 personnes maximum Répartition 7 professionnels non-encadrants + 1 encadrant Profil attendu Représentation inter-établissements & pluridisciplinaire Eligibilité Professionnels élus et non élus du périmètre associatif (hors CMPP) en CDI Présence OS Participation possible en qualité d’observateur Inscription et équité d’accès :
Le
calendrier des ateliers, précisant la date, l’heure et le lieu de chaque atelier, sera communiqué aux salariés à compter du 05 janvier 2026
Inscription via formulaire transmis à l’ensemble des salariés adressé à compter du
12 janvier 2026, et ouvert jusqu’au 01 février 2026 à 21h30
Les professionnels seront encouragés à se positionner sur plusieurs ateliers en fonction de leurs disponibilités, afin de faciliter la répartition des participants et d’éviter des déséquilibres de participation entre les ateliers.
Sauf places vacantes,
une seule participation par salarié afin d’ouvrir la parole au plus grand nombre
La Direction et les Organisations Syndicales constitueront les groupes entre le 02 et 06 février 2025 en veillant à maintenir un équilibre dans le représentativité des filières et des établissements du périmètre associatif (hors CMPP).
Animation des ateliers
L’animation des ateliers sera assurée en priorité par un prestataire externe spécialisé dans l’animation de groupes de travail participatifs et de démarches concertées, garantissant neutralité, méthodologie et disponibilité.
Production attendue et validation
Chaque atelier donnera lieu à
une fiche de synthèse structurée, reprenant :
les propositions émises
points de consensus
pistes d’amélioration
limites ou conditions de réussite
Cette synthèse sera :
Rédigée par l’animateur d’atelier
Validée conjointement par
1 participant encadrant
1 participant non-encadrant désigné par le groupe
Consolidation et préparation de la négociation Une fois les ateliers réalisés, une synthèse générale regroupant l’ensemble des réflexions des groupes sera produite. Cette consolidation permettra de passer de la phase participative à la phase décisionnelle.
Calendrier indicatif :
Production de la synthèse : semaine du 07 avril 2026
Partage de la synthèse aux Organisations Syndicales et au CSE : semaine du 07 avril 2026
Diffusion aux professionnels le 13 avril 2026 (Ageval / Affichage / mail) et relayée en réunions avec les équipes à compter de cette même date.
Négociation de l’accord
À partir des propositions consolidées, les parties entreront en négociation formelle.
L’objectif est de parvenir à un accord clair, équilibré et soutenable, reposant principalement sur la consultation des professionnels et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Une nouvelle fois, l’employeur invite les Organisations Syndicales représentatives à veiller à ce que leurs délégations salariales soient composées de professionnels directement couverts par le potentiel accord d’annualisation et recommande vivement, lorsque cela est possible, que 2 membres du personnel par organisation syndicale soient invitées. Les organisations syndicales restent toutefois libres de la composition de leurs délégations. La Direction s’engage, sauf circonstances exceptionnelles impactant la sécurité des professionnels et/ou des bénéficiaires, à libérer les professionnels retenus sous réserve que les délais de prevenance soient respectés.
Calendrier indicatif :
2 à 3 réunions de négociations planifiées entre le 20 avril 2026 et le 30 avril 2026, incluant la validation conjointe du projet d’accord, dont le pré-projet sera mis à disposition des OS le 24 avril 2026.
Présentation et consultation finale des professionnels
L’efficacité d’une méthode d’organisation et de gestion du temps de travail repose sur son appropriation par la majorité des professionnels.
Le projet d’accord final sera donc soumis à consultation des professionnels, sous réserve que les parties prenantes à la négociation s’entendent sur un projet d’accord.
Mise en œuvre :
Diffusion aux professionnels du projet d’accord le 04 mai 2026 (Ageval / Affichage / mail) et relayé en réunions avec les équipes à compter de cette date.
Idéalement, des
réunions d’équipe dédiées pourront être planifiées sur l’ensemble des établissements (hors CMPP) à compter du 04 mai 2026.
Un
sondage consultatif sera réalisé afin de mesurer l’adhésion des professionnels du 04 mai 2026 au 31 mai 2026.
Ce temps vise à permettre un choix
éclairé avant la mise en œuvre éventuelle de l’accord.
Validation de l’accord
Une réunion se tiendra la semaine du
1er juin 2026 au cours de laquelle les parties acteront la signature ou non de l’accord soumis au sondage consultatif des professionnels.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUIVI
Sous réserve qu’il soit signé, l’accord sera conclu pour
une durée initiale de 12 mois. La date d’entrée en vigueur sera déterminée dans le cadre des négociations.
Avant le terme de l’accord :
Un bilan sera établi,
Les salariés seront de nouveau consultés, selon une méthodologie qui devra être définie lors des négociations et à échéance précisée dans le cadre de ces mêmes négociations
Des ajustements pourront être intégrés dans le cadre de la négociation relative au renouvellement de l’accord.
Ce fonctionnement permettra de piloter l’accord selon une
logique d’amélioration continue des organisations et des conditions de travail.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, DUREE ET PUBLICITE
Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur, pour une durée déterminée, à compter de la date de signature et prendra fin le 30/06/2026 et pourra être reconduit ou renégocié.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 11 décembre 2025
XXXXXX Directeur Général Délégué syndical CFDT Réunion
La CGT-R a été régulièment invitées à signer le présent accord et a indiqué ne pas souhaiter y apposer sa signature :
