Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc137653102 \h 2 ARTICLE 1 : AMENAGEMENT EXCEPTIONNEL DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL AVANT DEPART A LA RETRAITE DE L’ARTICLE 5.6.3 EN RAISON DE LA REFORME DES RETRAITES PAGEREF _Toc137653103 \h 2 ARTICLE 2 : L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE PAGEREF _Toc137653104 \h 3 ARTICLE 3 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc137653105 \h 3
PREAMBULE
Pour rappel, l’accord portant sur l’emploi des seniors et des jeunes à l’Apec du 9 février 2018 prévoit à son article 5.6.3 un dispositif spécifique d’accompagnement de passage à temps partiel avant le départ en retraite.
Or, la réforme portant sur les retraites, initiée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, à compter du 1er septembre 2023, un allongement progressif de l’âge légal de départ en retraite ainsi que de la durée de cotisation.
Constatant que ces évolutions législatives ne sont pas sans conséquence sur la date prévisionnelle de départ en retraite telle qu’envisagée initialement par certains salariés de l’Apec
déjà engagés dans ledit dispositif de passage à temps partiel à la date de signature du présent avenant, les parties ont décidé de se réunir pour aménager le dispositif de l’article 5.6.3 dudit accord.
Cette négociation a abouti à la signature du présent avenant.
ARTICLE 1 : AMENAGEMENT EXCEPTIONNEL DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL AVANT DEPART A LA RETRAITE DE L’ARTICLE 5.6.3 EN RAISON DE LA REFORME DES RETRAITES
Un aménagement exceptionnel est prévu pour les salariés pour lesquels la mise en œuvre du dispositif de passage à temps partiel tel que défini par l’article 5.6.3 est effective à la date de signature du présent avenant et qui seraient directement impactés par la réforme des retraites initiée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 :
Soit par un report de la date prévisionnelle d’ouverture de son droit à liquidation de sa pension de retraite (âge légal)
Soit par un report de la date prévisionnelle d’ouverture de son droit à une retraite à taux plein avec décote (âge taux plein avec décote)
Soit par un report de la date prévisionnelle d’ouverture de son droit à une retraite à taux plein sans décote (âge taux plein sans décote)
Afin de déterminer la situation dans laquelle se trouve le collaborateur, il est convenu de se baser sur les données transmises au moment où le salarié a manifesté sa volonté de bénéficier du dispositif de passage à temps partiel, c’est-à-dire :
D’une part la date communiquée par le salarié comme date prévisionnelle de départ en retraite au moment de sa demande de passage à temps partiel
Le relevé de carrière de moins de 6 mois établi par sa caisse d’assurance vieillesse transmis à la date de mise en œuvre du dispositif ayant permis initialement de fixer la durée du dispositif (dans la limite de 18 mois).
Dans le cas où la réforme modifie les conditions de départ du salarié et ne lui permet plus de partir à la retraite à la date prévue dans les mêmes conditions qu’initialement envisagées (c’est-à-dire, en fonction du choix initial du salarié, à l’âge légal de départ à la retraite, à l’âge taux plein avec décote ou à l’âge taux plein sans décote), le salarié pourra demander un prolongement dudit dispositif,
dans les mêmes conditions, pour une durée correspondant au nombre de trimestres concernés par le report.
Pour bénéficier de cette disposition dérogatoire, le salarié devra faire une demande de prolongation du dispositif par courrier recommandé AR ou remis en mains propres auprès de la DRH, accompagné du nouveau relevé de carrière et d’un courrier de sa caisse d’assurance vieillesse attestant de l’impact de la réforme des retraites sur (en fonction de sa situation) :
Le report (en mois ou en trimestre) de la date d’ouverture de son droit à liquidation de sa pension de retraite
Et / ou le report (en mois ou en trimestre) de la date à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein avec et/ou sans décote
ARTICLE 2 : L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la Gestion des Emploi et des Parcours professionnels, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur dès accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Toutefois les parties conviennent que le présent avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
ARTICLE 3 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d'une notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’association, d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet dans les formes légales.
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec.
En 6 exemplaires, fait à Paris, le 20 juin 2023
Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par
