ACCORD D’ENTREPRISE APEC relatif à la Politique Salariale 2020 Entre : L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) Représentée, ci-après, par Mr X en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet, d'une part, Et
Mme X Déléguée syndicaleF.O – A.P.E.C
Mme X Déléguée syndicaleS.N.C.S.E – CFE-C.G.C
Mr X Délégué syndical Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E
Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Le 15 octobre 2019, la Direction commentait les documents remis en séance aux Organisations Syndicales. A cette occasion, les Organisations Syndicales sollicitaient des compléments d’information qui leur ont été remis le 14 novembre 2019.
Il a été convenu que des échanges bilatéraux avec chacune des Organisations Syndicales se dérouleraient avant la première réunion de négociation. Ainsi, ces échanges entre la direction générale et les Organisations Syndicales se sont déroulés entre le 12 et le 14 novembre 2019 afin que celles-ci fassent notamment part de leurs demandes respectives.
En parallèle, la négociation sur la politique de rémunération a été ouverte. Les parties ont noté les liens étroits entre les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation et ceux relatifs à la politique salariale 2020.
Le 22 novembre 2019, se tenait la première réunion de négociation, suivies de deux autres réunions de négociation les 11 et 19 décembre 2019.
Cette dernière réunion a permis d’explorer les différentes options aux termes de laquelle la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont rapproché leurs propositions respectives, débouchant sur la signature du présent protocole d’accord salarial.
Il convient également de noter que les parties souhaitent aboutir rapidement, si possible avant la fin du premier semestre 2020, à un accord en matière de politique de rémunération, dans la continuité des échanges qui ont eu lieu pour négocier et élaborer ce protocole d’accord salarial.
Les Parties sont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.
ARTICLE 2 : PERIODE COUVERTE PAR L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020 soit jusqu’au 31 décembre 2020. A la date du 31 décembre 2020, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 3 : INTEGRATION D’UNE PARTIE DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Depuis plusieurs années, la Direction de l’Apec a instauré un dispositif de prime annuelle de performance dont les éléments de cadrage sont fixés annuellement dans une note nationale adressée à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’Apec. Les enveloppes de prime sont définies en fonction des catégories professionnelles et sont inchangées depuis plusieurs années. Ainsi, à objectifs atteints, le montant de l’enveloppe catégorielle de la prime de performance est de :
1 200€ pour la catégorie des employés
1 800€ pour celle des agents de maîtrise
2 700€ pour celle des cadres
4 200€ pour celle des managers, hors Responsables de centre
5 000€ pour celle des Responsables de centre
5 500€ pour les adjoints de Délégués régionaux et/ou Directeurs.
Les parties conviennent d’intégrer, à compter de 2020, dans le salaire de base annuel de chaque collaborateur un tiers du montant de l’enveloppe de prime à objectif atteint de sa catégorie professionnelle, soit :
400€ pour la catégorie des employés
600€ pour celle des agents de maîtrise
900€ pour celle des cadres
1 400€ pour celle des managers, hors Responsables de centre
1 700€ pour celle des Responsables de centre
1 800€ pour les adjoints de Délégués régionaux et/ou Directeurs.
Les deux tiers restant constituent ainsi le montant de l’enveloppe de la prime de performance pour l’année 2020. Cette disposition sera mise en œuvre au 1er février 2020.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de
1,8 % sur les salaires de base réels des collaborateurs.
Cette augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs hors Cadres Dirigeants. Une valeur plancher de 3078,84 € ETP correspondant à deux fois le SMIC mensuel brut, est retenue : tous les salaires de base ETP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,8 % appliquée à cette valeur plancher. Une valeur plafond de 4618,26 € ETP correspondant à trois fois le SMIC mensuel brut, est retenue : tous les salaires de base ETP supérieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,8 % appliquée à cette valeur plafond. La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 : Enveloppe globale pour les mesures individuelles de la campagne de promotion d’OCTOBRE
Une enveloppe globale est destinée à financer les mesures individuelles, hors Cadres dirigeants, qui seront prises dans le cadre de la campagne annuelle de promotion qui aura lieu en octobre 2020. L’enveloppe destinée à ces mesures individuelles est définie à hauteur de 67 000 euros.
ARTICLE 6 : ENVELOPPE SPECIFIQUE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une enveloppe spécifique de 30 000 euros est allouée pour l’année 2020 en vue de poursuivre la correction des écarts de rémunérations éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, que ce soit en défaveur des femmes ou des hommes. Les mesures individuelles qui seront mobilisées dans le cadre de cette enveloppe s’appuieront sur les résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes 2019. Les parties conviennent que les salariées de retour de congés maternité / adoption, durant l’année 2020 bénéficieront d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations individuelles survenues pendant la période de référence.
ARTICLE 7 : Participation de l’employeur au régime de Prévoyance
Les parties conviennent qu’au titre de l’année 2020, l’Apec poursuit sa participation dans la prise en charge de la cotisation prévoyance pour la tranche B.
En effet, les parties ont signé le 3 avril 2017 un accord relatif à la prévoyance, aux termes duquel le régime est financé par une cotisation mensuelle due au titre du régime prévoyance qui s’exprime en un % différent sur la tranche A, B et C.
Au titre de l’année civile 2020, la cotisation prévoyance s’élève à 1,5 % de la tranche A, et 2 % pour la tranche B et C. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, l’Apec prend en charge la cotisation prévoyance pour la tranche B à hauteur de 0,50%. Les collaborateurs prendront donc à leur charge, au titre de cette même année, 1,50 % de la tranche B et la totalité de la tranche C. L’enveloppe dédiée à cette participation s’élève à 65 000 euros.
ARTICLE 8 : Informations des salariés
Les salariés de l’APEC seront informés du présent accord par voie d'affichage. Ils recevront également une information générale sur les principales dispositions du présent accord. Il pourra être consulté sur la plateforme Clémentine : Rubrique « Tous nos documents de référence », Onglet « Tous les docs RH », Dossier « Relations sociales », Sous-dossier « Accords d’entreprise ».
ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales.
Fait à Paris le 17 janvier 2020
Pour l'A.P.E.C. Mr X, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
