Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Champ d’application4
Article 2 : Objet de l’avenant5
Article 3 : Modification du paragraphe introductif l’article 6.5 « Cotisation » de l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 20175
Article 4 : Durée d’application et entrée en vigueur6
Article 5: Dépôt - Publicité6
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation sur les salaires, les parties ont convenu de revaloriser au titre de l’année 2022 la part patronale de la cotisation prévoyance sur la tranche B.
Cette mesure, issue de l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2022, donne lieu à la formalisation du présent avenant à l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017.
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie le paragraphe introductif de l’article 6.5 « Cotisation » de l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017.
Les autres rubriques de l’article 6.5 de l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017 ne sont pas modifiées. Il s’agit des rubriques suivantes :
« A) Déficit des comptes du Régime »
« B) Evolution de taxe, contribution ou garantie »
« C ) Cessation de l’obligation de cotiser »
Article 3 : Modification du paragraphe introductif de l’article 6.5 « Cotisation » de l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017
Le paragraphe introductif de l’article 6.5 « Cotisation » de l’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017 est modifié et remplacé comme suit :
« 6.5 COTISATION »
La cotisation mensuelle due au titre du régime « prévoyance lourde » s'exprime en:
Un % différent sur la tranche A (correspondant au plafond de la sécurité sociale), B et C
L’Apec prendra à minima à sa charge :
La cotisation prévoyance Tranche A pour l'ensemble du personnel à hauteur de 1,5 %.
La cotisation prévoyance Tranche B pour l’ensemble du personnel à hauteur de 50 % du % global de cotisation appliqué à cette tranche.
Les salariés prendront quant à eux à leur charge exclusive la cotisation prévoyance selon le pourcentage arrêté pour la Tranche C.
Le versement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur incombe à l'employeur et doit intervenir dans les conditions, notamment de délai, prévues par les statuts et règlements de l'organisme.
La quote-part salariale étant retenue mensuellement sur la rémunération du salarié, et figurant sur le bulletin de paye ».
Article 4 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Article 5: Dépôt - Publicité
Le présent avenant fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DREETS de Paris, dans les formes légales.
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec.
En quatre exemplaires, fait à Paris, le 14 décembre 2021
Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par
