Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part,
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Champ d’application5
Article 2 : Objet de l’avenant5
Article 3 : Création d’un article IX.7 dans le chapitre IX « Le Compte Epargne Temps » de l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord global d’entreprise du 30 juin 20105
Article 4 : Durée d’application et entrée en vigueur6
Article 5 : Dépôt - Publicité6
PREAMBULE
Les parties se sont engagées, à travers l’accord de méthode sur la politique de rémunération du 30 juin 2020, à négocier un accord d’intéressement en 2021.
Cet engagement a été repris dans l’accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social à l’Apec du 11 février 2021, avec le souhait que ce dispositif soit un canal de reconnaissance de la performance collective, et qu’une réflexion plus large soit menée pour étudier l’opportunité d’y adosser un dispositif d’épargne salariale.
C’est dans ce contexte que les parties ont également souhaité, tenant compte de l’existant, modifier l’accord de plan d’épargne entreprise daté du 22 septembre 2005 de manière à pouvoir proposer aux collaborateurs un dispositif d’épargne actualisé leur permettant de verser des sommes ayant pour origine l’intéressement reçu au cours de l’exercice tout en bénéficiant du régime légal fiscal et social attractif. Cette modification a été actée par l’avenant à l’accord de plan épargne entreprise du 22 septembre 2005, signé le 30 juin 2021.
Les parties ont par ailleurs souhaité compléter ce dispositif d’épargne par la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif à travers l’accord du 4 février 2022.
Ce dernier prévoit notamment la possibilité de versement, dans ce Plan d’Epargne Retraite Collectif, de droits inscrits au Compte Epargne Temps, mis en place dans l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord d’entreprise global du 30 juin 2010.
Le présent avenant, portant révision de l’accord d’entreprise du 30 juin 2010, a pour objet de prendre en compte cette nouvelle disposition.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord global d’entreprise du 30 juin 2010.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant créé un article IX.7 « Versement des droits placés dans le CET dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif » dans le chapitre IX « Le Compte Epargne Temps » de l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord global d’entreprise du 30 juin 2010.
Les autres articles de ce chapitre ne sont pas modifiés, de même que les autres articles de l’accord susvisé du 30 juin 2010.
Article 3 : Création d’un article IX.7 dans le chapitre IX « Le Compte Epargne Temps » de l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord global d’entreprise du 30 juin 2010
Le chapitre IX « Le Compte Epargne Temps » de l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord global d’entreprise du 30 juin 2010 est complété par l’article suivant :
« Article IX.7 Versement des droits placés dans le CET dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Les droits placés dans le CET pourront être versés, dans les conditions légales et à la demande du salarié, sur le Plan d’Epargne Collectif mis en place par l’accord du 4 février 2022 ».
Article 4 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative et est conclu pour une durée indéterminée. Les versements ne pourront être effectifs qu’à compter de la finalisation des paramétrages techniques de l’outil de gestion des temps et de la paie.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant fera l’objet d'une notification auprès des organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DREETS, dans les formes légales.
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec.
Fait à Paris le 4 février 2022
Pour l'A.P.E.C.
Monsieur X, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
