AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par
X, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
X Déléguée syndicale Fédération - CFDT-PSTE
X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-CGC
X Déléguée syndicale FO-APEC
X Déléguée syndicale UGICT- CGT- APEC
Membres du personnel, délégués syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
PREAMBULE
Le 12 décembre 2024, la direction et les organisations syndicales ont signé un nouvel accord de politique salariale pour 2025. Celui-ci a modifié l’article 6.3 de l’accord sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment en ce qui concerne le montant du forfait mobilité durable. En conséquence, et pour être en adéquation avec l’accord de politique salariale 2025, les parties ont convenu de faire un avenant à l’accord sur l’amélioration de la qualité de vie au travail afin de le mettre à jour, en attendant la signature d’un nouvel accord sur la qualité de vie au travail Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 « Le développement de la mobilité durable » et plus précisément l’article 6.3 « Le montant et plafond de prise en charge » de l’accord portant amélioration de la qualité de vie au travail du 10 décembre 2021.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.3 DE L’ACCORD PORTANT AMELIORATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’article 6.3 « Le montant et plafond de prise en charge » est modifié comme suit : « Cet accord détaille les conditions d'utilisation du forfait mobilités durables, et les parties ont convenu d'une modification concernant l'utilisation du montant global, plafonné à 400 euros par an. Ce montant global est désormais destiné à couvrir :
80 trajets aller-retour via une mobilité douce (vélo, trottinette, covoiturage),
L’achat d'un vélo,
La révision d'un vélo.
Aucun montant spécifique n'est désormais assigné pour chaque catégorie. De plus, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics, jusqu'à un plafond annuel de 800 euros.»
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur l’amélioration de la Qualité de vie au travail, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra effet le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de l’accord prorogeant l’accord sur l’amélioration de la Qualité de vie au travail. Toutefois les parties conviennent que le présent avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
ARTICLE 4 : FORMALITES DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Pour l’A.P.E.C
X, Directeur Général
Pour les Organisation Syndicales Représentatives de l’A.P.E.C
