Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la politique de rémunération a été conclu le 6 janvier 2023. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 et une date de fin au 31 décembre 2025.
Cet accord vise à poser les principes structurants de la politique de rémunération de l’Apec afin de déployer des dispositifs de reconnaissance de la performance individuelle et collective, avec une volonté forte de rendre cette politique lisible et compréhensible de tous.
Compte-tenu des évolutions législatives attendues d’ici la fin d’année 2025, dans le cadre de la transposition en droit interne de la Directive européenne relative à la transparence des rémunérations n°2023/970 adoptée le 10 mai 2023, les parties conviennent de proroger l’accord portant sur la politique de rémunération du 6 janvier 2023.
Les parties préfèrent ainsi se donner plus de temps pour engager cette nouvelle négociation avec une vision éclairée des nouveautés législatives qui seront susceptibles d’impacter la politique de rémunération de l’Apec.
Sur ce, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROROGATION
Les parties conviennent de la prorogation de l’accord portant sur la politique de rémunération pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Par conséquent, il est donc convenu que l’accord collectif portant sur la politique de rémunération conclu le 6 janvier 2023 soit prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la politique de rémunération, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 30 juin 2026. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, soit au terme initial de l’accord portant sur la politique de rémunération du 6 janvier 2023. Toutefois, les parties conviennent que le présent accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et il pourra être consulté sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris le 22 octobre 2025
Pour l'A.P.E.C.
Monsieur X, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
