Association pour l’Insertion Socio-Professionnelle (A.I.S.P.) Située : 24, Route de Thônes – 74940 ANNECY LE VIEUX Représentée par, Directeur Général de l’A.I.S.P., par délégation du Président de l’association, ,.
D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par, délégué syndical de l’A.I.S.P.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Association pour l'Insertion
Socio-Professionnelle Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’AISP a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans ces conditions, s’est tenue le 22/03/2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été signé un accord cadre collectif fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires, précisant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir au cours de l’année 2024;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise
les modalités de déroulement de la négociation.
La direction et la délégation syndicale ont fixé le calendrier des 6 réunions prévues dans le cadre des N.A.O., les 22/03/2024, 19/04/2024, 26/04/2024, 07/06/2024, 23/08/2024, 30/09/2024.
Après que l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par les articles L 2242-15 du code du travail ont été abordés, les parties à la négociation conviennent d’un commun accord :
TITRE I -
SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au personnel de l’ensemble des établissements de l’association. Sont bénéficiaires, les salariés de l’association, liés par un contrat de travail et ce quel que soit leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).
Article 2 – Rémunération
Article 3.1 Les salaires
Les salaires effectifs en vigueur dans l’association restent conformes à ceux définis par les dispositions conventionnelles.
Article 3.2 La prime décentralisée
Le taux et l’assiette de calcul de la prime décentralisée sont conformes aux dispositions conventionnelles, en application de l’Annexe III, article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 – convention à jour de la recommandation patronale du 02/12/2012 et de l’Avenant N°2014-01 du 04 février 2014 – a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à l’année civile et seront reconduites d’année en année durant la durée du présent accord, applicable du 01/01/2023 au 31/12/2024. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024. Au cours du dernier trimestre de l’année 2024, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante. La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion : Des salariés non qualifiés embauchés dans les différents dispositifs de contrats aidés - dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ainsi que des assistants familiaux. Concernant les Directeurs généraux, Directeurs, Directeurs-adjoints et Gestionnaires, pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration, il a été décidé lors du C.A. du 19/06/2003 que les modalités d’attribution de la prime décentralisée seront les mêmes que pour l’ensemble des autres salariés. Le montant brut global de la prime décentralisée à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Elle est distribuée mensuellement et n’est soumise à aucune condition d’abattement. Par salaire brut, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’Etablissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale. Concernant les médecins, pharmaciens et biologistes, les modalités d’attribution de la prime décentralisée seront les mêmes que pour les autres salariés.
Article 3.3 Valorisation des salaires minimaux
Afin de valoriser les salaires minimaux, une indemnité dite « Indemnité salaire minimal » de 12 points, sera versée mensuellement à l’ensemble des salariés occupant des emplois dont le coefficient de base inférieur à 400. Cette indemnité intégrera les mêmes modalités de calcul que le coefficient de base. Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à l’année civile et seront reconduites pour chaque année d’application du présent accord, c’est-à-dire du 01/01/2025 au 31/12/2026. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2026. Au cours du dernier trimestre de l’année 2026, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante. Article 4 Durée effective et organisation du temps de travail
Article 4.1 Durée effective du travail
Un Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., est en vigueur depuis le 01/01/2012.
Article 4.2 Organisation du temps de travail
Un Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., est en vigueur depuis le 01/01/2012.
Article 4.3 Travail de nuit Les parties rappellent qu’un Accord d’Entreprise relatif au travail de nuit, commun pour l’ensemble des établissements et services de l’AISP distinct à la N.A.O., est en application depuis le 01/04/2015.
Article 4.4 Primes relatives aux déplacements professionnels – mobilités Les parties rappellent qu’un Accord d’Entreprise déplacements mobilité domicile-travail et prime transport est en vigueur depuis le 01/06/2024.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Cessation des accords et usages existants ayant le même objet Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. Article 6 – Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée, de deux ans à compter de la date de signature. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2025. En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 2 ans. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 – Révision et dénonciation du présent accord Article 7.1 Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et accompagnée d’un projet de révision pour être reconnue licite. Article 7.2 Dénonciation de l’accord Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataire ainsi qu’à la DDETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues au Code du Travail. Article 8 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord, étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail.
sera remis à chaque signataire
sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes d’Annecy
fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Annecy-le-Vieux, le 31/10/2024. En 6 exemplaires originaux Pour l’Association, , Directeur Général de l’AISP
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. , Délégué Syndical
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’AISP a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
