Accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires
Entre :
AIDERA VAR dont le siège social est situé 62 chemin de Moneiret 83200 TOULON, représentée par ……………….., directrice générale
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical………………………
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
AIDERA Var est composé de deux pôles regroupant plusieurs dispositifs :
Handiconsult-Aviso (Toulon, La Garde et la Seyne sur mer)
Pôle ressources et Service Educatif de Soins Spécialisés à Domicile - SESSAD (Toulon)
Unité Mobile de Soutien à l’Inclusion – UMSI (Barjols)
Pôle Adulte
Maison d’Accueil Spécialisé la Goélette (Cuers)
Dispositif instituer autrement Nausica (Cuers)
Ces négociations s’ouvrent dans un contexte de contraintes budgétaires (inflation), perte d’attractivité du secteur médico-social et de transformation de l’offre médico-social Néanmoins l’association a à cœur de porter une politique visant à l’amélioration continue des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs afin d’apporter un service de qualité aux personnes que nous accompagnons au quotidien.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera triennale.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera triennale.
Néanmoins en si une des partie souhaitent ouvrir de nouvelles négociations avant la fin de la période cela pourra se faire sur simple demande sur tout ou partie des thèmes.
Art. 2. – CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
2-1 Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs:
Evolution du point depuis l’ouverture de l’association
Mise en œuvre des indemnités Lafourcade et Ségur sur les établissements
Identification du nombre de personnes dont le coefficient de base est sous le SMIC
Identification des primes conventionnelles et usages
Mise en œuvre d’une prime d'assiduité et de ses critères d’attribution
Identification des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La durée effective et l’organisation du temps de travail:
La mise en place du travail à temps partiel: identification du nombre de temps partiel subi ou non au sein d’AIDERA Var
L’accord d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’annualisation et du travail en 12 heures;
La durée minimale et maximale de travail journalier et hebdomadaire
Le décomptes et la pose des congés payés
Accord jours forfait pour les cadres de direction
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, de Perco comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires ;
2-2 Egalite professionnelle et qualité de vie au travail
Attention : La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit quelques modifications qui seront applicables qu’au 31 mars 2022.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (suivi de l’accord droit à la déconnexion)
La poursuite des travaux sur les Troubles Musculo-Squelettiques
Art. 3 MODALITES DES NEGOCIATIONS
3.1 Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
……………………………….., directrice des établissements et services
…………………………, directrice adjointe de l’IME la Frégate
……………………………. directeur adjoint de la MAS la Goélette
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
………………, Délégué syndical CGT
………………., représentant du personnel
……………….., représentant du personnel
3.2 Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
le nombre des réunions sera limité à 3 réunions.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement l'obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures.
La première réunion de négociation se tiendra lundi 18 Mars 2024 de 16h à 18h.
La deuxième réunion de négociation se tiendra le lundi 27 Mai 2024 de 16h à 18h.
La troisième réunion de négociation se tiendra le lundi 8 juillet 2024 de 16h à 18h.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours à l’avance.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 2 réunions
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement l'obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures.
La première réunion de négociation se tiendra le lundi 16 septembre 2024 de 16h à 18h.
La deuxième réunion de négociation se tiendra le lundi 25 novembre de 16h à 18h.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours à l’avance.
3.3 Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront à la MAS la Goélette ou à l’IME la Frégate de façon alternative.
3.4 Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
7 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Art. 4 MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
Art. 5 DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022 et prendre fin le 1er décembre 2025.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
……………………, Délégué syndical CGT
……………………., représentant du personnel
…………………….., représentant du personnel
…………………….., directrice des établissements et services
………………………, directrice adjointe IME la Frégate
……………………….., directeur adjoint MAS la Goelette
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3 Suivi
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira 1 fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.
5.4 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction des établissements et services ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5 Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulon, le 18 mars 2024. En 2 exemplaires
Pour les organisations syndicales
………………………….., CGT
Pour l’association
……………………………, directrice générale
ANNEXE Liste des documents
Document disponible dans un dossier partagé.
Accès informatique à la BDES
Résultat administratif 2021, 2022 et 2023 dès qu’il sera disponible
Nombre de personnes dont le coefficient est en dessous du SMIC hors revalorisation conventionnelle
Nombre de personnes en temps partiel dont nombre de temps partiel subi
Accord d’aménagement du temps de travail 2008 et son avenant 2021
Proposition avenant accord temps de travail
Index égalité professionnelle hommes/femme 2021, 2022 et 2023
