Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS
ACCORD D'ADAPTATION ET DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’adaptation et de méthode portant sur la négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM)
L’association AGS, situé 37 rue du Rocher – 75008 PARIS, représentée par, Directeur Général,
et
La CFDT, représentée par, Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par, Déléguée syndicale,
FO, représentée par, Délégué syndical,
PREAMBULE
Le transfert des activités de la Délégation Unédic AGS (DUA) vers l’AGS impliquait le transfert des contrats de travail des salariés de la DUA vers l’AGS dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Un accord anticipé de transition a été signé en date du 12 mai 2023 en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail et ayant pour objet le maintien temporaire après le transfert, au sein de l’AGS, du statut collectif applicable au sein de la DUA et ce jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Compte tenu des impacts liés au projet de transfert évoqué, un accord dit de « sécurisation des parcours professionnels et d’accompagnement à la mobilité » a été également signé le 12 mai 2023 afin notamment de :
Mettre en place des mesures sécurisant les parcours professionnels des collaborateurs transférés,
Anticiper le recrutement,
Anticiper la formation des nouveaux collaborateurs,
Garantir la disponibilité des compétences à la gestion du régime.
Ces accords précisent qu’à compter du transfert effectif des salariés, l’AGS ouvrira une négociation portant sur la GEPP. C’est en tenant compte des éléments précités que le présent accord intervient. Après une réunion d’information et de cadrage et deux réunions de négociation, les parties conviennent conformément aux articles L. 2222-3, L.2222-3-1, L. 2232-20, L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail de :
Adapter la négociation obligatoire relative à la GEPP,
Convenir d’une méthode de travail permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle,
Accorder des moyens supplémentaires aux négociateurs,
Valider progressivement un ou plusieurs accords en fonction de l’avancée des thématiques.
Ainsi, le présent accord vise à définir les points suivants :
La méthode de travail et les informations que l’employeur entend remettre aux négociateurs et la date de cette remise,
La composition de la délégation employeur,
La composition de la délégation syndicale,
Les thèmes des négociations et leur périodicité,
Le contenu de chacun de ces thèmes,
Les moyens supplémentaires mis à disposition des délégués syndicaux,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les modalités de suivi des engagements pris par les parties,
La durée de l’accord.
ARTICLE 1 – Méthodologie et informations remises aux négociateurs
Article 1.1Définition des cartographies des emplois et des compétences
Conformément à l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels et afin d’appréhender les enjeux de la GEPP, il est rappelé que la Direction a entamé un travail de réflexion et d’analyse préalable portant sur l’étude des emplois, afin d’établir précisément :
Une cartographie des familles d’emplois,
Une cartographie des emplois,
Un référentiel de compétences,
Une cartographie des passerelles de mobilité.
Cette démarche permet d’analyser l’existant dans l’entreprise et d’identifier les besoins en termes d’emplois et de compétences associées. L’étude des emplois par le biais des fiches et des cartographies permettront d’identifier et qualifier les emplois au travers de tendances d’évolution envisageables. Par ailleurs, une étude de la population ainsi qu’une étude de la population avec un focus sur l’âge sont venues compléter l’étude des emplois. Cette construction nécessairement continue et échelonnée fera l’objet d’information et de transmission préalable aux organisations syndicales avant chaque réunion de négociation portant sur la GEPP.
Article 1.2Groupe de négociation
Afin de conserver une approche pragmatique et pour les besoins de la négociation relative à la GEPP, les parties sont convenues de mettre en place un groupe de négociation dont le rôle consistera à appréhender les enjeux et les objectifs de la mise en place d’une GEPP. Ce groupe de négociation se composera de la manière suivante :
Délégation de la Direction : 5 représentants maximum
Délégation syndicale : 3 représentants maximum par organisation syndicale représentative dont deux délégués syndicaux et un salarié mandaté.
Les organisations syndicales informeront la Responsable du Pôle Ressources Humaines de la désignation de leurs représentants avant la tenue de la première réunion de négociation. Les représentants des organisations syndicales sont désignés pour toute la durée de la négociation. Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction. Ce compte-rendu sera adressé au plus tard 3 jours avant la réunion suivante aux membres du groupe de négociation. Les documents nécessaires à la négociation seront également transmis, dans la mesure du possible, 3 jours avant ladite réunion,
ARTICLE 2 – Les thèmes retenus
Les parties sont convenues que la négociation relative à la GEPP portera notamment sur les thématiques suivantes :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :
Les outils mis en place (cartographie des familles d’emploi et des emplois, référentiel des compétences, aires de mobilité, etc.) ;
La démarche permanente d’analyse de l’évolution des emplois et des compétences ;
Les acteurs de la GEPP (Ressources Humaines, managers, organisations syndicales, CSE, etc.).
Les dispositifs d’accompagnement des projets professionnels et de sécurisation des parcours
Les entretiens (les différents types d’entretiens : entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels, entretiens au retour de certains congés ou suspensions de contrat de travail, entretiens de fin de mandat) ;
La formation professionnelle, outil de développement (orientations de la formation professionnelle, le plan de développement des compétences) ;
Les autres outils et l’accompagnement externe pouvant être mobilisés (bilan de compétences, VAE, CPF, projet de transition professionnelle, conseil en évolution professionnelle) ;
Les parcours d’intégration et les cursus métiers ;
L’accompagnement des projets professionnels et le développement de l’employabilité.
L’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique ;
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés :
En développant une gestion active des âges permettant le maintien dans l’emploi des salariés des séniors ;
En favorisant l’insertion des jeunes.
La classification des emplois conformément à l’article 4.1 de l’accord anticipé de transition du 12 mai 2023.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Ces thématiques constituent le socle de négociation GEPP qui pourra être complété par le groupe de négociation. Le cas échéant, ces thématiques pourront faire l’objet d’accords distincts en fonction de leur avancée. Il est rappelé que la validité d’un accord d’entreprise reste soumise à l’accord de la Direction Générale et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Les parties décident de porter la périodicité de la négociation GEPP à 4 ans.
ARTICLE 3 – Moyens supplémentaires mis à disposition des organisations syndicales
Les membres de la délégation syndicale visés à l’article 1.2 bénéficient d’une formation spécifique relative à la Gestion des emplois et des parcours professionnels en vue de préparer la négociation. Cette formation d’une durée de deux jours est financée par l’AGS.
ARTICLE 4 – Calendrier des réunions
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation 2025 sur l’ensemble des sujets visés à l’article 2 du présent accord est le suivant :
Jeudi 23 janvier de 10h à 13h ;
Vendredi 14 février de 14h à 17h ;
Jeudi 13 mars de 10h à 13h ;
Vendredi 4 avril de 10h à 16h ;
Jeudi 24 avril de 10h à 13h ;
Jeudi 15 mai de 10h à 13h ;
Jeudi 12 juin de 10h à 13h ;
Jeudi 03 juillet de 10h à 16h.
Si besoin et sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord d’adaptation et de méthode, les parties signataires se réservent le droit de programmer des réunions de négociation supplémentaires.
ARTICLE 5 : Date d’effet, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la conclusion d’un accord GEPP ou au constat de désaccord. Il prend effet le 1er janvier 2025 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2025. Il pourra, à tout moment, être révisé respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être formulée par écrit.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
En application des dispositions du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l’accord a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’AGS. Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’employeur remet également un exemplaire de cet accord au CSE de l’AGS.
Fait à PARIS, le 20 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux
