Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.
Article 1 – La portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 2 – Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 3 – Le montant de la prime
Le montant maximum de la prime est de 700€ par salarié distribuée selon les critères ci-après.
Article 4 – Les critères de versement de la prime
Il est rappelé que l’ensemble des salariés a été intégralement rémunéré et que le caractère exceptionnel de cette prime est la reconnaissance du travail effectif réalisé.
L’attribution de ladite prime se fait selon les critères suivants :
Être salarié(e) de l’A.R.P.I.H. du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025
Résultat d’exploitation au titre de l’année 2024 : minimum 250 000 €
100 % de prime = Jusqu’à 7j d'absence entre le 1er juin 2025 au 31 octobre 2025
80% de prime = Entre 8j et 15j d'absence entre le 1er juin 2025 au 31 octobre 2025 50% de prime = Entre 16j et 30j d'absence entre le 1er juin 2025 au 31 octobre 2025 30% de prime = Entre 31j et 60j d'absence entre le 1er juin 2025 au 31 octobre 2025 0% de prime = Au-delà de 60j d'absence entre le 1er juin 2025 au 31 octobre 2025
Prime proratisée au temps de travail (ETP)
Selon les fondements légaux, doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les absences suivantes :
Congés payés
RTT
Formation
Congé maternité
Congé paternité
Congé d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
Article 5 – La période retenue
La présence est appréciée sur la période s’étalant du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025 inclus. Article 6 – Le régime de la prime
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales mais n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Article 7 – Le versement de la prime La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2025.
Article 8 – L’information du CSE
Le comité social et économique (CSE) sera informé du présent accord au cours de la réunion du 27 février 2025, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.
Article 9 – La date d’application et la durée de l’accord
Le présent accord entre en application pour une durée de douze mois soit jusqu’au 18 décembre 2025.
Article 10 – La publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
