ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex Représentée par
d’une part
Et Les organisations syndicales suivantes :
délégué syndical FO
délégué syndical CGT
délégué syndical SUD
d’autre part
Préambule La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Le versement de la prime doit être effective au 31 mars 2019. Les fonds disponibles dans le cadre du CITS ont permis d’ouvrir des négociations sur les modalités d’attribution de la prime. Ce sujet a été positionné à l’ordre du jour des négociations des NAO à la demande des syndicats CGT et FO. Champ d’application L’accord s’applique aux salariés sous CDI, CDD à temps complet ou à temps partiel présents à l’effectif au 31 décembre 2018. Montant de la prime Indice en dessous de 554 (environ 1 fois et demi le SMIC) Indice entre 554 et 783 Indice au-dessus de 783 (environ 2 fois le SMIC) 300 € 200 € 100 € Pour les salariés dont le revenu est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, le montant de la prime est en brut. Critères de modulation La prime est calculée au prorata :
Pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés entrés au cours de l’année 2018 selon les modalités suivantes :
CDI : nombre de jours sur l’année 2018 (critères date d’entrée) * ETP au 31/12/18 * montant prime CDD : nombre d’heures travaillées en 2018 / 1820h * montant prime Prime minimum Le montant de la prime sera au minimum de 20 euros Date de versement La prime sera versée avec les salaires du mois de mars et au plus tard le 30 mars 2019 Financement de la prime La prime est financée par le biais du CITS. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et applicable dès la signature Agrément Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles. Publicité La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 18 mars 2019 en 8 originaux. Pour l’Association, Président
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD
Pour le syndicat FO
les pages doivent être paraphées Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u 1Préambule PAGEREF _Toc3795202 \h 1 2Champ d’application PAGEREF _Toc3795203 \h 1 3Montant de la prime PAGEREF _Toc3795204 \h 1 4Critères de modulation PAGEREF _Toc3795205 \h 1 5Prime minimum PAGEREF _Toc3795206 \h 2 6Date de versement PAGEREF _Toc3795207 \h 2 7Financement de la prime PAGEREF _Toc3795208 \h 2 8Dispositions finales PAGEREF _Toc3795209 \h 2 8.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc3795210 \h 2 8.2Agrément PAGEREF _Toc3795211 \h 2 8.3Publicité PAGEREF _Toc3795212 \h 2
