Dont le siège social est situé à l’adresse 53 bis chemin de Gendriac Mons, 43000 LE PUY EN VELAY, Prise en la personne de son représentant xxxxxx, Agissant en qualité de Président de l'association,
D'une part,
Et
- Le Syndicat xxx,
Représenté par xxxxxx,
- Le Syndicat xxx,
Représenté par xxxxxx,
- Le Syndicat xxx,
Représenté par xxxxxx,
D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’ASEA 43 procède au renouvellement de ses instances représentatives du personnel sous la forme du Comité Social et Economique. Il est préalablement précisé qu’un accord d’entreprise a été signé au sein de l’ASEA 43, en date du 16 juin 2026, afin de définir le cadre de l’élection du Comité Social et Economique. De même un accord de mise en place du vote électronique au sein de l’ASEA 43 a été signé en date du 6 avril 2022.
Cette instance représentative du personnel, issue des ordonnances MACRON, sera donc l’instance CSE unique pour l’ensemble de l’Association.
Il est également précisé que ce même accord collectif a prévu l’élection de représentants de proximité et fixé les modalités d’élection des membres de la CSSCT.
La Direction a informé le personnel de ces élections par voie d’affichage et par messagerie électronique le
18 juin 2026.
La Direction a convoqué en date du
17 juin 2026, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée le 2 juillet 2026 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions concernant les élections du comité social et économique (CSE), auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n'est pas précisé ci-dessous :
Article 1 – Nombre et Répartition des Sièges
Compte-tenu de l'effectif équivalent temps plein de l’ASEA 43, qui s’élève à 364,72 ETP au 31 mai 2026,
il y aura au total 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants à pourvoir.(Quotient théorique : 364,72/11 = 33,16)
Le personnel sera réparti en
deux collèges de la manière suivante :
Collège ouvriers et employés :
316,34 ETP, soit une proportion de 86,7%
Collège cadres (Annexe 6 de la CCN 1966) : 48,38 ETP, soit une proportion de 13,3%
Ainsi sur 11 sièges à pouvoir, la répartition strictement proportionnelle aboutit à :
Pour les non cadres : 11 x 86,7% = 9,537(Quotient théorique 316,34 / 33,16 = 9,54)
Et
Pour les cadres : 11 x 13,3% = 1,463(Quotient théorique 48,38 / 33,16 = 1,459)
Le plus fort reste, après avoir affecté les nombres entiers (9 pour les non-cadres et 1 pour les cadres) donc le 11ème siège est attribué au collège non-cadres.
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est la suivante :
Collège CADRES : 1 siège titulaire – 1 siège suppléant
La durée des mandats des élus aux dites élections sera de 4 ans conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Dates de Scrutin
Le premier tour des élections du comité social et économique (CSE) aura lieu du :
vendredi 18 septembre , 10 heures, au mardi 22 septembre , 16 heures.
Si un deuxième tour est nécessaire, celui-ci aura lieu du
mardi 29 septembre , 10 heures, au jeudi 1er octobre , 16 heures,
dans les mêmes conditions que le premier tour.
Le temps passé aux opérations électorales est rémunéré comme temps de travail.
Article 3 – Listes Electorales
Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans au moins, ayant 3 mois de présence dans l’ASEA 43, continue ou non, à la date du scrutin et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.
Sont éligibles : les salariés âgés de 18 ans accomplis, ayant 12 mois de présence, continue ou non, dans l’ASEA 43 à la date du scrutin à condition qu'ils ne soient ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, frères ou alliés au même degré du président ou du directeur général de l’association ou d’un membre de la direction et qu'ils n'aient pas encouru de condamnation privative du droit de vote politique.
Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées le
MARDI 1er septembre 2026, sur les panneaux d’information destinés aux salariés dans chaque service.
La liste du personnel électeur et éligible sera établie par collège et sera dressée par l’employeur. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, sexe, âges, collège et ancienneté des électeurs, et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ». Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction Générale dans les 3 jours suivant cet affichage.
Article 4 – Listes de Candidats
Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :
au plus tard le
MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2026 à midi pour le premier tour,
au plus tard le
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026 à midi pour le second tour.
Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant les titulaires des suppléants.
Les signataires du présent protocole affirment leur volonté d’établir les listes de candidats aux élections du CSE de telle façon qu’elles assureront, autant que faire se peut, la représentation de chaque Pôle d’activité de l’ASEA 43. Ces Pôles sont les suivants :
Protection de l’Enfance
Handicap Enfants
Handicap Adultes
Précarité Insertion
Pôle administratif et financier, auquel sera rattaché le service de la Direction Générale
La Direction procédera à l'affichage des listes des candidats sur les panneaux destinés à l’information des salariés, dès réception de celles-ci.
Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettront de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats dans le respect des dispositions légales en la matière.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Il est précisé que pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes de l’ASEA 43 est la suivante :
Collège ouvriers et employés : 316,34 ETP
216,27 ETP féminins, soit 68,4% ; 100,07 ETP masculins, soit 31,6%.
Collège cadres : 48,38 ETP
30,15 ETP féminins, soit 62,3% ; 18,23 ETP masculins, soit 37,7%.
Article 6 – Campagne et propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, etc. Les organisations syndicales pourront également demander à ce que leur propagande soit mise en ligne sur le site de vote électronique. Les organisations syndicales pourront diffuser des appels à candidatures sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures.
Les professions de foi concernant ce vote devront être remises à la Direction Générale :
au plus tard le
MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2026 midi, en ce qui concerne le premier tour ;
au plus tard le
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026 midi, en ce qui concerne le second tour.
Chaque organisation syndicale ou candidat est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.
Article 7 – vote électronique
Par un accord d’entreprise signé le 6 avril 2022, il a été mis en place le vote électronique pour les élections du Comité Sociale et Economique au sein de l’ASEA 43. Il est convenu qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique, comme prévu dans l’accord précité, permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 8 – modalité du vote électronique
Les modalités générales du vote électronique sont prévues dans l’accord signé le 6 avril 2022 entre la direction générale et les organisations syndicales.
Afin de préciser les modalités pratiques du vote, une note d’information sera envoyée par l’ASEA 43 à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.
Cette note sera rédigée par l’ASEA 43 et détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
Article 8-1 – langue, affichage des informations et listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
L’électeur a la possibilité de décocher ou biffer les noms des candidats pour lesquels il ne souhaite pas voter.
Article 8-2 – Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou plusieurs colonnes, dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 8-3 – Matériel de vote – Codes de vote confidentiels
Un code d'accès personnel et unique est généré aléatoirement et est attribué à chaque électeur pour les deux tours. Ce code permet au salarié électeur de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Article 8-4 – Communication des codes de vote
Le code d'accès confidentiel de chaque électeur lui est communiqué par le Prestataire avant le premier tour par email et par courrier postal à son adresse personnelle. Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet, le Prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;
si le temps ne permet pas à l'électeur de recevoir son code d'accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de code d'accès. La Direction informe également les organisations syndicales.
Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.
Article 8-5 – Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Cette disposition est prévue dans l’accord sur le vote électronique du 6 avril 2022.
Article 9 – Dates et horaire des votes par internet
D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que les salariés électeurs de l’ASEA 43 pourront voter dans les conditions suivantes :
En tous lieux et selon le choix du salarié électeur ;
Au sein des quatre directions de pôle de l’ASEA 43 et au siège. Le matériel informatique sera mis à disposition des salariés électeurs de l’ASEA 43 afin de leur permettre de voter électroniquement sur leur lieu de travail si nécessaire ;
La sécurisation et le cryptage permettront aux salariés électeurs de l’ASEA 43 de voter sur des postes informatiques de l’ASEA 43 comme stipulé au point précédent.
Au 1er tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’association, les suivantes :
vendredi 18 septembre à 10 heures, au mardi 22 septembre jusqu'à 16 heures.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
mardi 29 septembre à 10 heures, au jeudi 1er octobre jusqu'à 16 heures.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service isolé sera mis à disposition au sein des quatre directions de pôle de l’ASEA 43 et au siège pour les électeurs non équipés. Cet ordinateur permet à tout électeur de voter sur internet.
Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
Des affiches, rappelant les périodes de vote électronique pour le premier et le second tour, seront placées le 11 SEPTEMBRE 2026 sur les panneaux d’affichages destinés aux salariés de chacun des sites. Cet affichage sera assuré par chaque Direction de pôle.
Article 10 – Bureau de vote et commission de surveillance
Le bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants, d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Le bureau sera constitué à la salle de réunion du siège, Dynabat 1, La Bouteyre à Chadrac.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
Article 11 – Dépouillement
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
Article 12 – Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Article 13 – Organisation d’un second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidats au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Article 14 – validité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord préélectoral n’est valable que pour autant qu’il soit signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Si cette condition de validité est respectée, le présent protocole est conclu pour l'élection du comité social et économique (CSE) dont le premier tour est fixé du
vendredi 18 septembre, 10 heures, au mardi 22 septembre, 16 heures et le second tour éventuel du mardi 29 septembre, 10 heures, au jeudi 1er octobre, 16 heures ; et pour les élections partielles ultérieures susceptibles de devoir être organisées.
Il est établi 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera transmis à la Direction à l’Inspection du travail.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
