Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex Représentée par_______son Président
d’une part
DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »
Et Les organisations syndicales suivantes :
_______, délégué syndical FO
_______, déléguée syndicale CGT
_______, délégué syndical SUD
_______, déléguée syndicale CFE-CGC
Préambule Les organisations syndicales ont sollicité l’employeur pour une reconnaissance salariale des orthophonistes au regard de leur formation spécifique (durée, niveau) par rapport aux salariés positionnés sur les mêmes grilles de la CCN66. Compte tenu de cette problématique, l’employeur et les élus ont engagé des négociations permettant une revalorisation salariale et une reconnaissance des compétences pour ces salariés. Objet Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de réévaluation salariales pour les professionnels orthophonistes de l’ASEA 49. La revalorisation salariale Les salariés orthophonistes bénéficient d’une augmentation de 50 points sur leur coefficient de base au prorata de leur temps de travail, non soumis à l’indemnité de sujétion spéciale. Rétroactivité salariale Les parties s’accordent pour que les professionnels orthophonistes puissent bénéficier d’une rétroactivité de ces points depuis le mois d’avril 2024. Dispositions finales Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature. Révision et dénonciation de l’accord Révision Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande. En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engagée dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation. En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois. Agrément Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles. Publicité La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 22/11/2024 en 9 originaux.
Pour l’Association, _______
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD ______________
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE CGC ______________
