Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT A L'ADULTE DE MAINE-ET-LOIRE
Avenant n° 1 à l'accord de substitution à l'accord d'entreprise relatif au temps de travail du 13 décembre 1999 portant sur le temps de trajet formation
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 à l’accord de substitution à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 13 décembre 1999 portant sur le temps de trajet formation
Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u 1Préambule PAGEREF _Toc234244140 \h 1 2Objet PAGEREF _Toc234244141 \h 2 3Temps de trajet résidence habituelle/lieu de travail inhabituel PAGEREF _Toc234244142 \h 2 4Dispositions finales PAGEREF _Toc234244143 \h 2 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc234244144 \h 2 4.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc234244145 \h 2 4.3Agrément PAGEREF _Toc234244146 \h 2 4.4Publicité et dépôt PAGEREF _Toc234244147 \h 2 4.5Adhésion PAGEREF _Toc234244148 \h 3
Entre les soussignés, L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex Représentée par son Président
d’une part
Et Les organisations syndicales suivantes :
XX délégué syndical CFE-CGC
XX délégué syndical CGT
XX délégué syndical FO
XX délégué syndical SUD Santé sociaux
d’autre part
Dénommées ci-après « LES PARTIES »
Préambule L’ASEA a conclu le 14 novembre 2022 un accord substitutif au précédent accord en vigueur relatif au temps de travail. L’objectif de ce nouvel accord était de centraliser plusieurs avenants et de rendre plus lisible la question du temps de travail à l’ASEA49. Depuis la signature de cet accord, il a été mis en évidence dans les échanges entre les organisations syndicales et la Direction générale une incompréhension des salariés quant aux dispositions prises pour le temps de trajet de formation, quand dans le même temps l’employeur indique vouloir valoriser la formation professionnelle dans le cadre de la Gestion des emplois et des parcours professionnels. A ce titre, les parties ont décidé d’ouvrir une nouvelle négociation visant à mettre en cohérence l’esprit de la GEPP et le temps de trajet en lien avec la formation, pour d’une part valoriser la formation professionnelle à l’ASEA et nourrir l’attractivité de l’Association vis-à-vis des professionnels du secteur d’autre part. Objet Le présent avenant a pour objet de refixer le cadre collectif qui va s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’ASEA 49 concernant les temps de trajet relatifs à la formation professionnelle. Temps de trajet résidence habituelle/lieu de travail inhabituel LES PARTIES conviennent de la modification de l’article 5.5.2. désormais rédigé comme suit :
5.5.2. Temps de trajet résidence habituelle/lieu de travail inhabituel
Le lieu de travail inhabituel est différent du site où le salarié effectue habituellement ses missions. Il peut s'agir d'une rencontre avec un usager, un partenaire, un fournisseur, un lieu de formation… Lorsque le temps de trajet se confond avec les horaires habituels du salarié, le temps de trajet est assimilé à un temps de travail.
Dispositions particulières à l’ASEA :
LES PARTIES conviennent que le temps de déplacement dépassant la durée normale de trajet entre le domicile et le site habituel de travail du salarié et ne se confondant pas avec les heures habituelles de travail constitue du temps de travail effectif et sera pris en compte à hauteur de 100 % du temps de trajet. Ces dispositions incluent le temps de trajet pour aller à une formation, dès lors que celle-ci est prise en compte dans le plan de développement des compétences, dans la limite suivante : en comptabilisant le différentiel entre le trajet domicile-travail et le temps de trajet pour se rendre en formation, incluant le trajet aller et le trajet retour, il ne pourra être décompté plus de 14h de temps de repos. Ce temps de repos sera décompté en heure dans un compteur commun de récupération (cf. article 7.5.5). Sont exclus de ce champ d’application les temps de trajet pour aller à une formation hors plan de développement des compétences.
Dispositions finales
Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Entrée en vigueur Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 sous réserve d’agrément. Agrément Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’avenant à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles. Publicité et dépôt La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent avenant à chaque organisation syndicale représentative de l’Association. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée ? «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Le présent avenant fera encore l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet de l’Association. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, auprès de la Direction Générale de l’ASEA qui informera les autres signataires de l’accord. L’adhésion sera effective à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 03/07/2026 en 6 originaux. Pour l’Association, Président
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD Santé Sociaux
