ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ETABLI DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique Identifiant SIREN n°839782455
dont le siège social se trouve au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100) représentée en la personne de M……………………………………………, dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Synami-CFDT,
Prise en la personne de M…………………………………………….. Agissant en qualité de Délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale CGT,
Prise en la personne de M…………………………………………….. Agissant en qualité de Délégué(e) syndical(e),
D'AUTRE PART,
Étant préalablement exposé que :
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle 2019 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction de l’ATDEC se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 25 novembre 2019, 16 décembre 2019 et 21 janvier 2020. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Instauration des titres restaurant
- Effets
Les parties conviennent de mettre en place pour l’ensemble des salariés de l’ATDEC, les titres restaurant d’une valeur faciale de 8 euros.
Par titre restaurant, la prise en charge patronale s’élèvera à 4,80 euros et le restant 3,20 euros sera à la charge du salarié.
- Date de mise en œuvre
La Direction et les organisations syndicales conviennent que les dispositions de cet accord seront mises en œuvre sur les paies du mois d’avril 2020.
ARTICLE 2 – Instauration de mesures liées à la Qualité de Vie au Travail
2.1 - Mise en place d’un outil numérique d’analyse de la QVT
Les parties conviennent de mettre en place un outil numérique permettant d’analyser la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs.
L’outil choisi par la Direction sera présenté en CSE avant sa mise en place et sera piloté par un groupe de travail.
2.2 - Planification d’une réunion de travail sur l’opportunité d’un outil favorisant la mobilité
Les parties conviennent de planifier une réunion de travail pour étudier l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un outil favorisant la mobilité des collaborateurs.
Une date sera proposée aux organisations syndicales représentatives par la Direction au mois d’avril 2020. Dans le cas où un outil serait mis en place, il ferait l’objet d’une information-consultation du CSE.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet, pour les salariés de l’ATDEC, au 1er avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les parties conviennent d’arrêter, avant l’engagement de la négociation de l’accord de révision, un calendrier prévisionnel de négociation, ainsi qu’un délai maximal de négociation au terme duquel, faute d’accord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera établi et présenté à la signature des parties. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) seront informés du calendrier prévisionnel arrêté.
En tout état de cause, ce délai maximal de négociation ne pourra pas dépasser 3 mois.
L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois en application des articles L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.
Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 15 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE et remis au Conseil de Prud'hommes, sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Fait en 7 exemplaires originaux, A NANTES, le 3 mars 2020
Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole :
M……………………………………………..
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
