Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES
Accord collectif relatif à la Négociation annuelle obligatoire de 2025 et valant avenant de révision partielle des accords concernés par les évolutions arrêtées dans le cadre de la NAO 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2025
et valant avenant de révision partielle des accords concernés par les évolutions arrêtées dans le cadre de la NAO 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique, Identifiant SIREN n°839782455 dont le siège social est au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100) prise en la personne de M……………………………………., Président
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Synami-CFDT,
Prise en la personne de M……………………………………. Agissant en qualité de Délégué.e syndical.e,
L’organisation syndicale CGT,
Prise en la personne de M……………………………………. Agissant en qualité de Délégué.e syndical.e,
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Étant préalablement exposé que :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’ATDEC a ouvert le 24 septembre 2025 la négociation relative à la NAO au titre de 2025.
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 24 septembre 2025,
Le 17 octobre 2025,
Le 14 novembre 2025,
Le 02 décembre 2025,
Le 11 décembre 2025,
Le 18 décembre 2025 (signature).
Les différentes propositions des parties sont annexées au présent accord.
Les parties sont parvenues à un accord sur certaines propositions.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties concernant les thèmes :
les rémunérations effectives,
le temps de travail,
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Titre 1Règles générales concernant l’accord
CHAPITRE 1Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l'ensemble des salariés de l’ATDEC.
CHAPITRE 2Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
CHAPITRE 3Révision et dénonciation
- Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales en vigueur, à savoir, au jour des présentes, l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. »
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, l’avenant de révision sera valablement conclu dans les conditions suivantes :
soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE,
soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % et sera approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum).
Toute demande de révision devra être adressée par écrit par tout moyen permettant de conférer une date certaine de réception (LRAR, mail avec AR) aux organisations syndicales susvisées au 1er alinéa du présent Chapitre et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, en cas d’évolution des dispositions du présent accord issue d’une NAO, les parties s’accordent sur le fait que le processus de NAO vaut processus de révision du présent accord sans autre formalité.
Dans ce cadre, les parties s’accordent pour formaliser les évolutions des accords révisés dans l’accord collectif issu de la NAO de la façon suivante : mention de l’objet révisé dans le cadre de la NAO suivie du texte de la disposition modifiée et de sa numérotation au sein de l’accord révisé.
Une version consolidée et non signée des accords révisés sera classée sur le réseau informatique de l’ATDEC (sharepoint).
- L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois en application des articles L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.
Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
CHAPITRE 4Suivi et interprétation de l’accord
Une commission de suivi et d’interprétation des accords est mise en place au sein de l’Association.
Cette commission de suivi est composée de deux membres de la direction de la structure d’une part, des délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives et de deux membres du CSE titulaires d’autre part. Elle pourra être élargie à d’autres participants si les parties en sont d’accord. Elle se réunira une fois par année civile pour assurer le suivi de l’accord selon les impératifs du calendrier social.
Cette commission de suivi se réunira en cas de difficulté d’interprétation à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ou par accord mutuel, dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’expression de cette demande. L’interprétation retenue sera adoptée à la majorité des présents.
L’interprétation retenue par la commission ainsi que le suivi de l’accord seront consignés dans un procès-verbal établi par la commission. »
CHAPITRE 5Publicité de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. Il est précisé que les parties signataires y seront anonymisées.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt et/ou classé sur le réseau informatique de l’ATDEC (Sharepoint).
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Titre 2Contenu de l’accord
CHAPITRE 1Revalorisation des cotations 8 et 9
Les parties s’accordent pour acter une revalorisation de dix (10) points de cotation pour les salariés positionnés aux cotations 8 et 9.
CHAPITRE 2 Télétravail
Un accord collectif relatif au télétravail a été signé le 30 novembre 2021 pour une durée de 4 ans, arrivant à échéance le 02 mai 2026.
Par le présent accord, les parties actent la reconduction de l’accord relatif au télétravail pour une durée de 3 ans. Elles s’accordent pour qu’un avenant soit signé et déposé avant le 02 mai 2026.
CHAPITRE 3 Reclassement à la fonction d’Assistant.e technique
Les parties s’accordent pour acter le passage des salariés exerçant la fonction d’assistant.e administratif.ve, de chargé.e. d’accueil du CEJ et de chargé d’accueil du service Emploi Entreprises vers la fonction d’assistant.e technique.
Fait en cinq exemplaires originaux
A Nantes, le 18 décembre 2025
Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole :
M……………………………………., Président
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
