Article 4 - Calendrier de négociation et lieu des réunions
Article 5 - Composition des délégations syndicales et patronale
Article 6 – Modalités d’organisation de la 1e réunion de négociation
Article 7 – Modalités des échanges et informations transmises
Article 8 – Durée du dispositif et entrée en vigueur
Article 9 – Modalités de révision
Article 10 – Commission de suivi de l’accord
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
PREAMBULE
Les jours de congés d’ancienneté et pour évènements familiaux sont actuellement décomptés en jours ouvrables.
Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, et à l’initiative des organisations syndicales, l’Association souhaite engager des négociations en vue de faire évoluer ce mode de calcul vers un décompte en jours ouvrés.
Cette évolution vise à simplifier le suivi de ces congés en harmonisant leurs modalités de décompte avec celles appliquées aux congés payés annuels, et ce, pour l’ensemble des établissements de l’Association.
Des négociations en ce sens avaient déjà été entreprises par les parties en 2023, sans qu’elles aboutissent à un accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer les règles de déroulement de ces nouvelles négociations, afin d’en garantir la transparence, l’efficacité et la loyauté.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ADIAPH.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le périmètre des négociations à venir ;
le calendrier prévisionnel des réunions ;
les modalités d’organisation de la négociation telles que la composition des délégations, la transmission des documents ou encore la rédaction des comptes rendus ;
les moyens mis à disposition des délégués syndicaux pour la conduite des négociations.
Article 3 – Périmètre des négociations
Les négociations visées par le présent accord portent sur le mode de décompte des jours de congés d’ancienneté et pour évènements familiaux.
Ce périmètre pourra être élargi à la demande des organisations syndicales lors des négociations.
Article 4 – Calendrier de négociation et lieu des réunions
L’objectif partagé est de conclure la période de négociation au 31 décembre 2025.
La première réunion aura lieu le 12 novembre 2025 à 10h00.
A l’issue de chaque réunion, la date et l’heure de la réunion suivante seront fixées.
Chaque séance de négociation aura une durée maximale de deux heures.
Le calendrier pourra être ajusté à tout moment d’un commun accord entre les parties, en fonction de l’avancée des échanges.
Les réunions se tiendront en présentiel au siège de l’ADIAPH.
A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte rendu validé par toutes les parties.
Article 5 – Composition des délégations syndicales et patronale
La délégation représentant l’Association est composée :
du Directeur Général, Monsieur …… ;
du Directeur des affaires administratives et sociales, Monsieur …….. ;
de la Responsable des ressources humaines, Madame ……...
La délégation de chacune des organisations représentatives est composée :
du (ou de la) Délégué(e) syndical(e),
et d’une personne appartenant au personnel de l’Association.
Article 6 – Modalités d’organisation de la première réunion de négociation
Au moins 5 jours ouvrés avant la première réunion de négociation, les organisations syndicales adresseront à la Direction leurs éventuelles demandes d’adaptation du projet d’accord resté non signé à l’issue des négociations initiées en 2023.
Sur la base de ces demandes, la Direction élaborera un nouveau projet d’accord, qui sera présenté lors de première réunion et qui servira de support aux négociations à venir.
Article 7 – Modalités des échanges et informations transmises
Afin de garantir le bon déroulement de la négociation, les parties s’engagent à adopter une attitude dynamique et constructive, et à partager de manière réciproque les informations utiles, dans un esprit de loyauté et de confiance.
Les organisations syndicales seront invitées à formuler, au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion, la liste des documents qu’elles estiment nécessaires à la conduite de négociations éclairées.
Ces éléments seront transmis au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion de négociation.
La Direction pourra également transmettre, de sa propre initiative, tout document qu’elle juge utile aux négociations.
Article 8 – Durée du dispositif et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du délai mentionné à l’article 4.
Article 9 – Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des Parties signataires. Conformément au Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités suivantes :
Il sera déposé auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Il sera affiché au sein de chaque établissement de l’Association sur les panneaux destinés aux informations de la Direction.
