Accord relatif aux modalités de décompte des congés supplémentaires et exceptionnels
ENTRE L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33100 Bordeaux, représentée par le directeur général, XXXXXXXX, Ci-après désignée « l’Association »,
D’une part,
ET Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale, XXXXXX Le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale, XXXXXX Le syndicat CFE-CGC de l’ADIAPH, représenté par le délégué syndical, XXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Certains jours de congés supplémentaires et exceptionnels prévus par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et par accords collectifs d’entreprise sont actuellement décomptés en jours ouvrables. Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, et à l’initiative des organisations syndicales, l’Association souhaite faire évoluer ce mode de calcul vers un décompte en jours ouvrés. Cette évolution vise à simplifier le suivi de ces congés en harmonisant leurs modalités de décompte avec celles appliquées aux congés payés annuels, et ce, pour l’ensemble des établissements de l’Association.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADIAPH.
Article 2 – Périmètre des congés visés
Le présent accord vise :
les congés d’ancienneté prévus à l’article 22 de la CCN 66 ;
les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à l’article 24 de la CCN 66 et à l’article L. 3142-4 du Code du travail ;
les congés trimestriels prévus aux annexes 2 à 7 de la CCN 66 ;
les congés pour enfant malade accordés lors des NAO 2020 ;
le congé menstruel accordé lors des NAO de 2023 ;
le congé pour déménagement accordé lors des NAO de 2023.
Article 3 – Modalités de décompte Le décompte des congés visés à l’article 2 s’effectue en jours ouvrés. Ce mode de décompte s’applique
sans conversion préalable des droits existants, ce qui a pour effet d’accorder un nombre de jours de congé plus favorable aux salariés.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales signataires ;
un exemplaire remis à l’Association ;
un exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
L’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires pour la version destinée à la publication. Ce dépôt, ainsi que celui auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, seront effectués par l’Association. Le présent accord sera affiché dans les établissements et services de l'ADIAPH. À Bordeaux, le 20 novembre 2025
