ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de , dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 17 avril 2023. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.
Des réunions se sont tenues à nouveau les 23 mai, 5 et 28 juillet 2023.
A la suite de l’évolution du SMIC au 1er mai 2023, le salaire minimum conventionnel s’est retrouvé inférieur à ce nouveau montant. Les partenaires sociaux de branche se sont alors réunis à plusieurs reprises pour une nouvelle négociation salariale. L’évolution salariale s’est conclue le 6 juillet 2023 par la signature de l’avenant n°62 à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés. Cet accord tient compte du contexte actuel à savoir une forte inflation depuis plusieurs mois mais aussi de la situation financière des structures qui ne peuvent supporter une évolution importante en cours d’année.
Pour l’ALJT, il a été de décidé des dispositions conventionnelles suivantes :
ARTICLE 1– Valeur du point :
L’avenant N°62 de la CCN HLA prévoit en son article 3, à compter de l’extension de l’avenant :
La valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,175 €.
La valeur de point tranche supérieure (VTrS) reste fixée à 1,13€.
Toutefois, les parties conviennent de conserver pour l’ALJT une seule Valeur de Point Unique (VPU), avec une valeur du VPU à 1,175 € bruts pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 - Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.
ARTICLE 3 – Durée, communication, dépôt et publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DRIETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
