ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré un « forfait mobilités durables » en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo. Ce forfait permet la prise en charge facultative par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés notamment :
Se rendant au travail à vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique),
Ou en utilisant d’autres engins de déplacement personnel ou partagés.
L’ALJT a souhaité renforcer sa démarche écocitoyenne et mettre en place certaines des dispositions prévues par la loi au bénéfice de ses salariés, qui utilisent régulièrement, un mode de déplacement dit « vertueux », à savoir :
Le vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique),
Les autres engins de déplacement personnel ou partagés.
La mise en place du forfait mobilités durables (FMD) s’inscrit dans une démarche globale en particulier dans le cadre du plan de sobriété énergétique et de transition durable de l’ALJT. Le FMD a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’association.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. Il a pour objet de détailler les modalités et les différents forfaits mobilités durables qui sont appliqués au sein de l’ALJT, ainsi que leurs conditions d’attribution.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ALJT (CDI, CDD), ainsi qu’aux alternants employés par l’ALJT, quel que soit le type de contrat (intérimaires compris) et quel que soit le niveau de rémunération. Sont également concernés par cet accord, les stagiaires accueillis au sein de l’ALJT (conformément à l’article L.124-13 du Code de l’éducation).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au FMD.
ARTICLE 2 – Mise en place du forfait mobilités durables
Il est institué un FMD, exonéré d’impôt et de cotisations sociales, dans les limites fixées par la loi.
Le montant du FMD versé par l’employeur est mentionnée sur une ligne à part sur le bulletin de paie du salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales.
A l’ALJT, le montant du forfait alloué par salarié est fixé à 200 euros par an dans la limite des sommes engagées (factures d’achat, ou frais d’abonnement ou de location) auquel se rajoute uniquement et le cas échéant le remboursement du Pass Navigo.
ARTICLE 3 – Conditions générales d’attribution
L’ALJT met en place par accord d’entreprise, le dispositif facultatif du forfait « mobilités durables ». Il vient compléter le dispositif obligatoire de prise en charge des frais de transports publics rappelé au point 3.2.
Article 3.1 – Le forfait « mobilités durables »
Article 3.1.1 – Conditions générales d’utilisation Il est mis en place un forfait « mobilités durables », pouvant prendre deux formes :
Le forfait vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique),
Le forfait autres engins de déplacement personnel ou partagés.
A l’ALJT, le montant du forfait alloué par salarié est fixé à 200 euros par an dans la limite des sommes engagées (factures d’achat, frais d’abonnement ou de location). Ce forfait n’est cumulable qu’uniquement avec le remboursement des frais de transport prévus par la loi (cf. article 3.2).
Le forfait « mobilités durables » est versé en une seule fois, aux conditions de l’article 3.1, au plus tard pour cette année en février 2024. Il sera donc versé pour la première fois aux salariés éligibles, en février 2024.
Article 3.1.2 – Le forfait vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique)
Le salarié qui utilise un vélo pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail peut prétendre au forfait vélo, dans la limite de 200 euros par an
qui n’est cumulable uniquement avec le remboursement des frais de transport prévus par la loi (cf. article 3.2).
Les salariés désirant bénéficier de cette prise en charge doivent remplir à la fin de l’année civile, un document attestant sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo pour le trajet domicile/lieu de travail et transmis à leur gestionnaire RH.
L’attestation sur l’honneur (cf. modèle en annexe) doit faire mention, dans le cadre d’un récapitulatif annuel :
De l’adresse postale du domicile du salarié,
Une attestation d’assurance personnelle garantissant les trajets domicile/lieu de travail,
Des factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
L’ensemble de ces renseignements et justificatifs sont cumulatifs et obligatoires. A défaut le FMD ne sera pas versé.
Article 3.1.3 – Le forfait autres engins de déplacement personnel ou partagés
Le salarié qui utilise les autres engins de déplacement (comme les scooters ou les trottinettes, ...) personnels ou partagés pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail peut prétendre à ce forfait, dans la limite de 200 euros par an qui
n’est cumulable uniquement avec le remboursement des frais de transport prévus par la loi (cf. article 3.2).
Ce forfait consiste pour les salariés à utiliser des engins de déplacement personnels électriques ou en location ou en libre-service (comme les scooters ou les trottinettes, ...).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce forfait.
Les salariés désirant bénéficier de cette prise en charge doivent remplir à la fin de l’année civile, un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de ces autres engins de déplacement pour le trajet domicile/lieu de travail et transmis à leur gestionnaire RH. L’attestation sur l’honneur (cf. modèle en annexe) doit faire mention, dans le cadre d’un récapitulatif annuel :
De l’adresse postale du domicile du salarié,
Une attestation d’assurance garantissant les trajets domicile/lieu de travail,
Des factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
L’ensemble de ces renseignements et justificatifs sont cumulatifs et obligatoires. A défaut le FMD ne sera pas versé.
Article 3.2 – Dispositif obligatoire de prise en charge des frais de transports publics
Article 3.2.1 – Les conditions générales de prise en charge
L’ALJT prend en charge financièrement une fraction des titres d’abonnement de transport en commun.
Pour les salariés à temps complet, pour le trajet domicile/lieu de travail, la prise en charge obligatoire est de 50% de la valeur de l’abonnement.
Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% de la valeur de l’abonnement de transport, comme pour les salariés à temps complet.
La prise en charge s’applique à l’intégralité du trajet effectué en transports publics entre la résidence « habituelle » et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires. La notion de résidence « habituelle » s’entend comme celle qui figure sur le bulletin de salaire du salarié déclarée par ses soins sur SIGMA-RH et sur justificatifs.
La prise en charge du titre de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Les titres de transports doivent permettre d’identifier le salarié.
Les abonnements de transport sont remboursés à la fin de chaque mois. Les abonnements de transport annuels font l’objet d’une prise en charge sur 11 mois. Seuls sont pris en compte les abonnements, les billets à l’unité n'ouvrent pas droit à une prise en charge, quel que soit le mode de transport en commun utilisé (réseau francilien, transports publics régionaux).
Article 3.2.2 – Le Pass navigo en région parisienne
L’ALJT prend en charge financièrement à hauteur de 50%, l’abonnement à un Pass Navigo pour les salariés à temps complet pour le trajet domicile/lieu de travail.
Article 3.2.3 – Les abonnements transports en commun hors région parisienne L’ALJT prend en charge à hauteur de 50% les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail hors région parisienne.
Sont visés, notamment les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 5 – Modification et dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Article 7 – Commission de suivi interprétation de l’accord et rendez-vous
Le CSE est en charge du suivi de l’accord. Un point de situation sera porté à l’ordre du jour d’une de ses réunions, une fois par an.
En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit à un avenant interprétatif, soit à un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire. En cas de différend d’interprétation, les parties conviennent de se référer aux règles détaillées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (https://boss.gouv.fr/portail/accueil) qui fera foi entre les parties et vis-à-vis des salariés de l’ALJT.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DRIETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023
Pour les organisations syndicales :Pour l’ALJT
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
ANNEXE : MODELE ATTESTATION FMD
Je soussigné(e) « Prénom », « Nom », demeurant « adresse précise » atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par l’ALJT. J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
le vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail
les autres engins de déplacement personnel ou partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : trottinettes ou scooters électriques…,
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce forfait.
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 200 euros par an (hors remboursement des frais de transport). Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à « Ville », « date », « Signature »
ANNEXE : RAPPEL CONSIGNES SECURITE ET ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES A VELO
Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Certains équipements sont obligatoires, que ce soit pour vous ou votre vélo. Chaque infraction est passible d’une amende.
Les équipements obligatoires pour le cycliste
Le casque
En circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de 12 ans, doivent porter un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.
Le gilet rétro-réfléchissant
Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste, et son éventuel passager, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
À savoir
Il est interdit de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre un son (écouteurs, oreillettes ou casque audio). L'usage du téléphone tenu en main est également interdit. Il n'existe pas de dispositif permettant aux cyclistes de téléphoner en route à ce jour.
Pour en savoir plus : https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2023-10/sr_velo_depliant_bd_2022.pdf
ANNEXE : AIDE A L’ACHAT DE VELOS
Dans le cadre de sa politique de développement de la pratique du vélo dans toute la région, Île-de-France Mobilités met en place une aide à l’achat pour différents types de vélos. Quel que soit votre lieu de résidence en Île-de-France, vous pouvez bénéficier de cette aide. Pour en savoir plus : https://www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/services-de-mobilite/velo/prime-achat-velo
