ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de , dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 17 avril 2023. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.
Des réunions se sont tenues à nouveau les 23 mai, 5 et 18 juillet, 26 septembre, 20 octobre et 24 novembre 2023.
A la suite de l’évolution du SMIC au 1er mai 2023, le salaire minimum conventionnel s’est retrouvé inférieur à ce nouveau montant. Les partenaires sociaux de la branche se sont alors réunis à plusieurs reprises ces derniers mois afin de négocier sur les salaires. Après la conclusion de l’avenant n°62 du 6 juillet 2023, étendu par arrêté du 9 octobre 2023, faisant évoluer la valeur de point dite socle V1, puis par l’avenant n°63 du 12 octobre 2023 faisant évoluer la valeur dite de point tranche supérieure.
Pour l’ALJT, la négociation a permis la signature de plusieurs accords collectifs, le 20 juillet 2023 portant sur l’attribution de primes de cooptation, d’ouvertures et de remplacement et le 26 septembre 2023 en conservant une VPU à 1.175€ au 1er septembre 2023, n’étant pas impacté par la hausse de la valeur dite de point tranche supérieure.
Cet accord tient compte du contexte actuel à savoir une forte inflation depuis plusieurs mois mais aussi de la hausse des coûts des fluides pour l’ALJT.
Il a été de décidé des dispositions conventionnelles suivantes :
ARTICLE 1 – Evolution de la Valeur du point unique (VPU):
Il a été décidé de porter la VPU de 1.175 euros bruts à 1.185 euros bruts au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 - Evolution du montant de l’indemnité de fonction d’appui à l’accompagnement social
Il a été décidé de porter l’indemnité mensuelle de fonction d’appui à l’accompagnement social de 140 euros brut à 180 euros brut à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - Evolution de la valeur faciale de la carte ticket restaurant
A l’issue de cette réunion les parties conviennent de revoir également la valeur faciale du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2024 selon les montants suivants :
De 9,50 € à 9,90 € € soit 5.94 € pris en charge par l'employeur (60%) et 3.96 € pour les salariés (40%).
Il est entendu que la prise en compte des absences de décembre 2023 pour déterminer le droit au ticket restaurant et traitées sur la paye du mois de janvier 2024 se fera sur la base de ces nouveaux montants.
ARTICLE 4 - Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.
ARTICLE 5 – Durée, communication, dépôt et publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DRIETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
