Association pour le Traitement, l’Accompagnement, les Soins et le Handicap 1 bd du Docteur Pineau - 17 370 ST TROJAN LES BAINS 05.46.76.45.00 05.46.76.45.01Mail : atash@atash.fr
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ATASH 2023
PROPOSITION DES POINTS A INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR (Réunions du 25 septembre 2023, du 19 Octobre 2023, du 20 novembre 2023, du 11 Décembre 2023 et du 16 Janvier 2024)
CFDT
Mobilité prime transport : 100 € de carte carburant par salarié et par an.
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
Revalorisation du prix repas pour les sorties des accompagnants : augmentation de 3 €
Création d’une indemnité restauration de 10 € pour l’équipe mobile lors des déplacements avec un minimum de 2 repas pris à l’extérieur par semaine. Aujourd’hui l’indemnité de repas pour les sorties au restaurant avec les résidents est actuellement de 11 €. Elle sera désormais à 13€ à partir du 01/01/2024. Une convention avec l’ADEI est en cours de négociation pour donner accès à un restaurant d’application aux salariés du SAMSAH et des équipes mobiles sur le sud du département. D’autres solutions restent à trouver pour Saint Jean d’Angély et Saintes.
Prime de remplacement « dernière minute » et plus de 2 modifications de plannings par mois : une prime de 80 € par mois
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles. Sur la modification des plannings, cela reviendrait à étendre la PCCP à tous les salariés de l’ATASH. Une réflexion est à mener pour valoriser financièrement les appels aux remplacements par la Direction dans les moins de 24h.
Prime de partage de la valeur
Cette année aucune prime de partage de la valeur ne sera octroyée au regard des tensions sur les budgets notamment sur certains établissements : APO – EHPAD Le Domaine du grand pré et EHPAD Le Louvois dont le compte résultat sera certainement déficitaire au regard de l’inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie et des tensions RH.
Prime liée à la performance collective de l’association
Aucune prime liée à la performance collective de ne sera octroyée au regard des tensions sur les budgets notamment sur l’Association au regard de l’inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie et des tensions RH.
Meilleure prise en charge de la santé :
Réduction d’une journée carence en cas d’arrêt maladie
Augmentation par l’association de la prise en charge de la Mutuelle
L’Association est en cours de négociation d’une nouvelle mutuelle avec d’autres organismes (MNH / Harmonie) dont les propositions seront présentées en CSE central au cours du premier trimestre 2024.
Informations syndicales : lieu de rencontre dans les différents sites de l’association.
Les réunions d’information syndicale peuvent se dérouler dans l’établissement avec accord préalable de la Direction de l’établissement dans un lieu approprié et hors temps de travail. CGT
Reconduction mesure prime décentralisée (non suppression)
Les mesures prises lors des NAO 2018 sur la réintégration de la prime décentralisée dans la rémunération salariale sont maintenues jusqu’à nouvelles négociations.
Politique salariale
Les négociations entre AXESS et les organisations syndicales sur la Convention Collective Unique du secteur sont en cours et n’ont pas abouti à ce jour. Elle prévoyait une nouvelle classification des métiers dans une grille de salaires devant apporter davantage de reconnaissance à nos métiers avec des renégociations à chaque revalorisation du SMIC pour éviter le tassement des grilles et l’octroi du SEGUR pour tous .
Bilan CSUP : nombre de jours attribués par structure
20232022
EHPAD LE LOUVOIS : 34 CSUP14 CSUP MAS Les Pastels : 54 CSUP32 CSUP Odyssée : 179 CSUP94 CSUP SAMSAH : 12 CSUP7 CSUP EHPAD Domaine du Grand Pré : 14 CSUP18 CSUP CRO : 64 CSUP33 CSUP APO : 209 CSUP117 CSUP CST : 6 CSUP4 CSUP SIEGE : 42 CSUP23 CSUP
Soit un total de 614 CSUP334 CSUP
Amélioration du système des congés de présentéisme en rajoutant une 5ème journée sur la base des demandes faites depuis 2013 par la CGT
Le maintien de l’octroi des CSUP est acté dans les mêmes conditions que l’année 2022 à savoir : Chaque salarié qui aura travaillé l’année complète et qui aura eu au cours de l’année N -1
0 jour d’absence calendaires quelque soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques, ….) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 4 jours de congés supplémentaires.
Entre 1 à 6 jours calendaires d’absences – 3 jours de congés supplémentaires
Entre 7 et 10 jours calendaires d’absences – 2 jours de congés supplémentaires
Entre 11 et 15 jours calendaires d’absences – 1 jour de congé supplémentaire
A partir de 16 jours calendaires d’absences – 0 jour de congé supplémentaire
Pour ceux qui démarrent leur contrat en cours d’année et qui auront travaillé au moins 6 mois mais moins de 12 mois l’année N -1 auront en année N :
0 jour d’absence calendaire quelle que soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 2 jours de congés supplémentaires
Entre 1 à 6 jours d’absences calendaires – 1 jour de congé supplémentaire
A partir de 7 jours d’absences calendaires – 0 jour de congé supplémentaire
Une nouvelle discussion pourra avoir lieu dès la connaissance de l’arrêté des comptes.
Possibilité de cumuler les CSUP sur une période de 5 ans maximum pour une utilisation cumulée en une fois.
Pour des raisons de nécessité de provisionner ces congés et d’impacter ainsi les budgets, la Direction ne souhaite pas s’engager sur un cumul des CSUP. Ces congés supplémentaires seront à prendre avant le 31/12 de l’année N et ne seront pas reportables ni payables et seront posés selon les mêmes règles que les congés annuels. Le code Octime à utiliser est CSUP.
Mise en conformité des règles de calcul des congés annuels dans le cadre des différentes absences : maladie, AT, maternité, etc…
En raison de la décision de l’arrêt de la cour de cassation du 13 septembre 2023, chaque personne en arrêt maladie ou accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle est invité à sa reprise de poste à poser ses congés acquis en concertation avec la Direction de son établissement.
En cas de retour d’arrêt et si le calendrier le permet, les Directions d’établissement prioriseront la pose d’au moins 25 jours congés annuels au retour de l’arrêt. La rétroactivité sera effectuée en fonction des évolutions réglementaires.
La possibilité de prendre des congés par anticipation sera étudiée au cas par cas. Quoi qu’il en soit si une rupture du contrat de travail intervient avant d’avoir acquis autant de congés que le salarié en a pris. Le trop-perçu de congé sera défalqué sur le solde de tout compte.
Il reste toujours possible pour le salarié de solliciter des congés sans soldes.
Augmentation des budgets des œuvres sociales des CSE de 0.10%
La Direction ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles et légales en la matière.
Extension du SEGUR aux exclus du SEGUR
Les négociations entre AXESS et les organisations syndicales sur la Convention Collective Unique du secteur sont en cours et devraient aboutir au SEGUR pour tous.
Repas gratuits dans le cadre des repas éducatifs pour n’importe quel professionnel quelque soit la structure
Le budget alloué dans le cadre des cuisines éducatives doit prendre en compte la présence de l’encadrant dans la limite de 3 personnes maximum.
Achat polaire pour les personnels de nuit comme de jour et fauteuil relax conformément aux accords.
Il est rappelé les dispositions des accords précédents à savoir de fournir une polaire pour les personnels de nuit. A l’instar de la commande des chaussures, chaque CSE d’établissement s’emparera de cette commande.
Achat de lampe UV ou installation de lumières pour les personnels de nuit.
La Direction s’engage à effectuer une étude afin de mettre en place une pièce dédiée avec l’installation de lampes UV.
Prise en compte des repas pour les équipes mobiles, SAMSAH, accompagnements, dans le cadre des missions les empêchant de rejoindre la structure.
Une convention avec l’ADEI est en cours de négociation pour donner accès à un restaurant d’application aux salariés du SAMSAH et des équipes mobiles sur le sud du département. D’autres solutions restent à trouver pour Saint Jean d’Angély et Saintes.
Mise en place de chèques déjeuner (montant à définir)
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
Prime de Noël pour les salariés sous forme de chèques cadeaux – 200 €
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
Mesures pendant les fortes chaleurs à destination du personnel
En période de forte chaleur, des boissons fraîches seront mises à disposition des salariés et de pouvoir pendant sa pause la possibilité de faire sa pause dans une pièce rafraîchie et de prendre une douche.
Mise en place de congés menstruels dans le cadre de certaines pathologies (validation de la médecine du travail)
Une proposition de loi vise à faire entrer le congé menstruel dans notre code du travail et à lever le tabou autour des cycles menstruels des femmes. La direction propose que cette question soit remise à l’ordre du jour des prochaines NAO en fonction de l’avancée de la législation dans le domaine.
Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie tous les 3 ans
La Direction ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles et légales en la matière.
Création d’un congé d’une demi-journée pour les rentrées scolaires
La Direction propose d’octroyer 1 heure pour l’un des parents ayant des enfants de moins de 12 ans le jour de la rentrée scolaire de l’enfant, sans possibilité de cumul et sous réserve de l’accord de la Direction.
Congés déménagement et installation (1 journée tous les 5 ans non cumulable)
Dans le cadre d’un rapprochement professionnel d’une structure de l’ATASH et de la continuité du contrat de travail à l’ATASH, un dispositif expérimental d’octroi d’un jour de congé pour un déménagement tous les 5 ans est arrêté pour l'année 2024. Un justificatif de déménagement sera demandé auprès du salarié et une demande écrite devra être effectuée auprès du service RH du siège. Ce dispositif s’arrêtera au 31/12/2024 et sera évalué en Janvier 2025 pour son éventuelle reconduction.
Possibilité de décalage des horaires en période estivale pour les difficultés liées à la circulation en prenant les horaires au réel.
Cette mesure n’est pas compatible avec le travail en équipe alternante puisqu’elle oblige le salarié en poste à décaler sa sortie de poste et peut être génératrice de tensions au sein des équipes. La question sera mise à l’ordre du jour du prochain CODIR afin d’évaluer les contraintes liées à chaque établissement et la mise en place de mesures adaptées.
FO
Gratuité des repas pour les salariés qui prennent des plateaux repas APO
La convention collective prévoit déjà ces éléments. La Direction ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles en la matière.
Prime inflation et pouvoir d’achat : 100 € par mois
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
Prise en compte des compétences et du handicap des salariés à l’embauche
Une fiche salariée existe au sein d’APO qui permet un aller / retour entre la Direction et la médecine du travail afin d’envisager les aménagements de poste éventuels. La CESF d’APO est régulièrement sollicitée pour accompagner les situations des personnes concernées même en dehors de son périmètre d’action que ce soit à l’embauche ou au cours de l’exécution du contrat de travail.
DIRECTION
Périmètre des CSE
Accord révisé le 19 Octobre 2023
Attributions de la médaille du travail
Les règles actuelles sont les suivantes : La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués. L’ATASH propose de reprendre les échelons suivants en fonction de l’ancienneté dans l’Association pour l’octroi d’une prime d’un montant de :
Médaille d'argent : 20 ans => 200 € net
Médaille de vermeil : 30 ans => 300 € net
Médaille d'or : 35 ans => 350 € net
Grande médaille d'or : 40 ans => 500 € net
L’ancienneté prise en considération sera celle du 1er jour de CDI. L’octroi de cette prime sera opérante à partir de l’année 2022 sans effet rétroactif et à la demande écrite des salariés auprès du service RH. Il est proposé de modifier les règles de la manière suivante : La médaille du travail comprend 5 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués. L’ATASH reprend les échelons suivants en fonction de l’ancienneté dans l’Association pour l’octroi d’une prime d’un montant de :
Médaille d'argent : 20 ans => 260 € brut
Médaille d’argent massif : 25 ans = > 330 € brut
Médaille de vermeil : 30 ans => 400 € brut
Médaille d'or : 35 ans => 460 € brut
Grande médaille d'or : 40 ans => 650 € brut
Elles seront directement versées au bulletin de paie. Les médailles octroyées ne sont pas en métaux précieux L’ancienneté prise en considération sera celle du 1er jour de CDI ou du premier jour de CDD s’il n’y a pas de rupture de contrat entre le CDD et le CDI. L’octroi de cette prime sera opérante à partir de l’année 2024 sans effet rétroactif et à la demande écrite des salariés auprès du service RH. La demande devra avoir lieu au 15 octobre pour tous les salariés concernés sur l’année en cours. La cérémonie de remise des médailles aura lieu courant du mois de décembre. Les salariés concernés devront être encore sous contrat de travail en Décembre de l’année N.
Indemnités kilométriques à caler sur le barème URSSAF
Suite au contrôle URSSAF, ce dernier a établi l’observation suivante : les indemnités kilométriques sont aujourd’hui indemnisées selon la convention collective à hauteur de 0.77 € par kilomètre pour un véhicule de 5 CV. Cette indemnisation est supérieure au barème URSSAF qui est de 0.636 € par kilomètre. Le salarié et l’employeur devront payer des charges salariales et patronales sur la différence entre l’indemnisation de la CCN et celle de l’URSSAF.
Il est donc retenu que le barème appliqué désormais sera celui de l’URSSAF. Chaque salarié doit impérativement quand il utilise son véhicule personnel fournir une copie de sa carte grise. Cette indemnisation n’est envisageable à condition qu’aucun véhicule de service ne soit disponible ou que l’accès par train en 2nde classe ne soit pas possible.
Barème URSSAF au 20/11/2023 4 CV : 0.606 € du kilomètre 5 CV : 0.636 € du kilomètre 6 CV : 0.665 € du kilomètre 7 CV et plus : 0.697 € du kilomètre
Rémunération des astreintes et dénonciation du système actuel
Deux systèmes de rémunération des astreintes co-existent au sein des établissements de l’ATASH, dont l’un à savoir l’application du titre 05.07.02 n’est appliqué que de manière très inexacte (prise en compte de l’ancienneté erronée). La Direction souhaite uniformiser la rémunération des astreintes afin que celle-ci soit équitable. Actuellement la semaine d’astreinte n’est pas rémunérée de la même manière selon les salariés. Il s’agit également de se remettre en conformité avec la CCN 51, puisque certains salariés bénéficient d’une rémunération d’astreintes selon le titre 05.07.02 alors qu’ils devraient bénéficier des conditions de rémunération selon l’accord de branche du 22 avril 2005. Globalement l’impact financier de cette décision est quasi nul pour les non cadres mais impactent par contre plus nettement les cadres. Les astreintes seront désormais rémunérées selon les dispositions de l’accord de branche du 22 avril 2005 et non plus selon l’application du titre 05.07.02 relatif aux astreintes à domicile de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 à savoir
Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive le salarié perçoit 103 fois le Minimum Garanti (montant du Minimum Garanti au 1er janvier 2023 : 4.10 €).
Ou dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente à une semaine consécutive (ou sept jours consécutifs), il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte : 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte : 4.10 bruts par heure d’astreinte réalisée.
Les dispositions de cette décision s’appliquent même si elles sont moins favorables que celles de l’usage appliquées à ce jour. Elle sera applicable après un délai de prévenance de 3 mois. Dans l’intervalle chaque salarié concerné pourra solliciter un entretien à ce sujet avec sa Direction.
Accord GPEC
Les organisations syndicales seront invitées à négocier la reconduction de cet accord sur un calendrier spécifique
Accord en faveur de la prévention des risques professionnels
Un accord de branche est en cours de négociation. La Direction propose d’en attendre les conclusions.
Mobilité douce
Un comité de développement durable est remis en fonction au cours duquel la thématique de la mobilité douce sera abordée.
Affichage syndical
Un espace dédié sur un panneau de dimension égale et accessible est dédié à chaque syndicat dans chacun des établissements de l’ATASH.
Restaurant d’entreprise
L’URSSAF ne reconnait actuellement pas le restaurant d’entreprise. Le risque étant pour le salarié et l’ATASH de payer des charges salariales et patronales sur la différence entre le barème du repas de la CCN 51 à 2.915 € et celui de l’URSSAF qui est à 5.20 €. L’ATASH entend se mettre en conformité avec la réglementation.
Révision des fiches de postes
Une commission « fiches de postes » sera mise en place courant 2024. Si une nouvelle classification de la CCUE devait intervenir, la commission devrait tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles.
