Association pour le Traitement, l’Accompagnement, les Soins et le Handicap 1 bd du Docteur Pineau - 17 370 ST TROJAN LES BAINS 05.46.76.45.00 05.46.76.45.01Mail : atash@atash.fr
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ATASH 2024
PROPOSITION DES POINTS A INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR
CGT
Reconduction mesure prime décentralisée (non suppression)
Politique salariale
Bilan CSUP 2024: nombre de jours attribués par structure et amélioration du système des congés de présentéisme en rajoutant une cinquième journée sur la base des demandes faites depuis 2013 par la CGT
Mise en conformité des règles de calcul des congés annuels dans le cadre des différentes absences (maladie, AT, etc..) et modalité de calcul.
Bilan des jours de déménagement et reconduction de la mesure
Extension du SEGUR aux personnels exclus
Mise à jour des tableaux de congés pour évènements familiaux
Réévaluation des tarifs des repas extérieurs et cuisine éducative
Prise en compte des repas pour les équipes mobiles, SAMSAH, accompagnements dans le cadre des missions les empêchant de rejoindre la structure de départ.
Prime de Noël pour les salariés sous forme de chèques cadeaux – 200 €
Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie tous les 3 ans
Maintien ancienneté acquise des anciens salariés en retraite qui reviennent pour faire des missions HUBLO
Modalités d’attribution de la médaille du travail partant en retraite et les longues maladies ou AT
Majoration des heures HUBLO à 40% pour les salariés de l’ATASH qui en réalisent
Participation employeur à l’achat des vélos électriques
Prime pour risques routiers pour les salariés des équipes mobiles, livreurs et SAMSAH
Branchement véhicules électriques
Droit à la déconnexion et rappel des salariés sur les jours de repos
CFDT
Mobilité prime transport : 100 € de carte carburant par salarié et par an
Gratuité des repas lors des formations
Meilleure prise en charge de la santé : réduction d’une journée de carence lors des arrêts maladie et augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la mutuelle
Revalorisation du prix repas pour les sorties des accompagnants de 1 €
FO
Badgeage : une tolérance de 5 mn à la prise de poste
Mise à disposition d’un véhicule pour tous les personnels d’astreinte.
Prime inflation et pouvoir d’achat : 100 € net par mois
Gratuité des repas pour le personnel qui en fait la demande
Participation supplémentaire de la part employeur de 5€ /mois sur la mutuelle
DIRECTION
Précisions sur la majoration 20 points pour les formations certifiantes et qualifiantes
Modalités d’attribution de la médaille du travail
Evaluation MNH sur la Mutuelle
Oubliés du SEGUR
Restaurant d’entreprise
Accord QVCT
Développement durable et RSO
Fonction de tutorat et accueil des nouveaux salariés.
CGT
Reconduction mesure prime décentralisée (non suppression)
Les mesures prises lors des NAO 2018 sur la réintégration de la prime décentralisée dans la rémunération salariale sont maintenues jusqu’à nouvelles négociations.
Politique salariale
Les négociations entre AXESS et les organisations syndicales sur la Convention Collective Unique du secteur sont en cours et n’ont pas abouti à ce jour. Elle prévoyait une nouvelle classification des métiers dans une grille de salaires devant apporter davantage de reconnaissance à nos métiers avec des renégociations à chaque revalorisation du SMIC pour éviter le tassement des grilles et l’octroi du SEGUR pour tous qui aujourd’hui laissent toujours de côté les entreprises adaptées et les centres de santé, faute de financement.
Bilan CSUP 2024 : nombre de jours attribués par structure et amélioration du système des congés de présentéisme en rajoutant une cinquième journée sur la base des demandes faites depuis 2013 par la CGT
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles. Cette question pourra être rediscutée après le bilan social et comptes de résultats en avril 2025 lors des NAO 2026.
Au regard des situations des rémunérations à l’heure actuelle, il est proposé sur la base du volontariat que tout ou partie des CSUP acquis par les salariés d’ATASH soient rémunérés. La Direction se réserve la possibilité d’en échanger éventuellement avec le salarié qui en fait la demande en fonction de la fatigabilité observée. Cette possibilité concernera les CSUP acquis en 2025 normalement posés en 2026 et seront payés au moment de l’annualisation 2026. Les CSUP peuvent également entrer dans le régime du don des jours congés.
Pour rappel le code du travail prévoit :
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit
d'un autre salarié de l'entreprise.
Le don de jours est fait de
manière anonyme et sans contrepartie.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Soit vous aviez à charge effective et permanente (Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité) une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (JRA).
Soit les autres jours de récupération non pris.
Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET).
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur. L'accord de votre employeur est
indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don de jours. Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté. Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence. L’ATASH et ses partenaires sociaux entendent étendre le bénéfice des jours de repos aux salariés :
Qui sont en situation d’assumer la charge d’un parent en ligne directe (père ou mère) ou par alliance (beau-père et belle-mère) qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. De la même manière un justificatif médical et une copie du livret de famille seront demandés pour pouvoir bénéficier du don de ces jours de repos.
Mise en conformité des règles de calcul des congés annuels dans le cadre des différentes absences (maladie, AT, etc..) et modalité de calcul.
Actualisation de l’accord GRH sera réalisée dans le cours de l’année 2025 avec modification des congés, des jours pour évènements familiaux et du don de jours de congés ou de récupérations. Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés. Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 1.66 jours ouvrés par mois (soit 20 jours ouvrés par an) pendant la période d'acquisition des congés. Cette nouvelle réglementation impacte réellement les arrêts maladie supérieurs à 2 mois. Depuis le 24 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif, ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
Bilan des jours de déménagement et reconduction de la mesure
Rappel NAO 2023 : Dans le cadre d’un rapprochement professionnel d’une structure de l’ATASH et de la continuité du contrat de travail à l’ATASH, un dispositif expérimental d’octroi d’un jour de congé pour un déménagement tous les 5 ans est arrêté pour l'année 2024. Un justificatif de déménagement sera demandé auprès du salarié et une demande écrite devra être effectuée auprès du service RH du siège. Ce dispositif s’arrêtera au 31/12/2024 et sera évalué en Janvier 2025 pour son éventuelle reconduction.
2 demandes en 2024. Il est décidé de reconduire pour l’année 2025 la mesure et de réduire le délai de 5 à 3 ans. Cette mesure sera réévaluée en Janvier 2026.
Extension du SEGUR aux personnels exclus
Versement du SEGUR pour le personnel du siège. Rattachement des personnels de maintenance aux établissements qui étaient dans les tableaux des effectifs. Exclusion de l’Entreprise Adaptée et du CST, à ce jour, pour lesquels aucun financement n’a été octroyé. En effet, l’accord du 04 juin 2024, prévoit dans son préambule « les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à la garantie de l’obtention des financements ».
Mise à jour des tableaux de congés pour évènements familiaux
Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint quels que soient son âge et sa situation familiale (CCN 51) 5 jours Décès d'un enfant du salarié âgé de 25 ans et plus (loi) 12 jours Décès d'un enfant du salarié lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent (loi) 14 jours Décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (loi) 14 jours Décès du père ou de la mère 3 jours Décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère 2 jours Décès d'un descendant, autre que l’enfant 2 jours Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours D'un gendre ou d'une bru 2 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours Décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint 2 jours Mariage d'un enfant 2 jours Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS 5 jours Naissance d'un enfant 3 jours Arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption 3 jours Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours
Réévaluation des tarifs des repas extérieurs et cuisine éducative.
Lors des NAO 2024, l’indemnité de repas pour l’accompagnement des sorties avait été réévaluée à 13 €. La Direction propose de la passer à 13,50 € à partir du 01/01/2025. Les budgets pour les cuisines éducatives passent de 5 € à 7 € à partir du 01/01/2025 afin d’uniformiser les barèmes des repas extérieurs.
Prise en compte des repas pour les équipes mobiles, SAMSAH, accompagnements dans le cadre des missions les empêchant de rejoindre la structure de départ.
Les salariés appartenant aux services suivants :
SAMSAH
Equipe Mobile Handicap Rare
Equipe Mobile de Rééducation Pédiatrique
Les salariés de ces structures bénéficieront de la possibilité de se faire rembourser leur repas dès qu’ils sont à plus de 30 km (sur la base du barème de l’application via Michelin) de leur établissement de rattachement ou de leur bureau et sans prévision de retour à cette même base. Le montant maximum de remboursement est fixé à 7 € par repas. Chaque professionnel remplira mensuellement une feuille de frais professionnels avec les justificatifs de paiement et la remettra à sa direction. Cette dernière l’enverra au siège pour remboursement après validation. Une avance de 50 € pourra être effectuée pour les salariés qui le demanderaient.
Prime de Noël pour les salariés sous forme de chèques cadeaux – 200 €.
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
Suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie tous les 3 ans.
La Direction ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles en la matière.
Maintien ancienneté acquise des anciens salariés en retraite qui reviennent pour faire des missions HUBLO
Les retraités de l’ATASH bénéficient du maintien de leur ancienneté quand ils reviennent effectuer des missions HUBLO au sein des établissements de l’ATASH.
Modalités d’attribution de la médaille du travail des salariés partant en retraite ou revenant de longues maladies ou AT.
Pour rappel, la médaille du travail est octroyée l’année de la date anniversaire et doit être sollicitée par écrit auprès du service RH à la suite du courriel envoyé par la DRH.
Pour les salariés qui sont en arrêt maladie ou dont le départ en retraite est prévu l’année N mais avant la remise officielle, les salariés bénéficieront de la médaille. Le calendrier de remise de la médaille du travail sera revu en conséquence.
Majoration des heures HUBLO à 40% pour les salariés de l’ATASH qui en réalisent.
L’ancienneté est intégrée dans le calcul des heures supplémentaires pour les missions HUBLO. Mais effectivement, ils ne bénéficient pas de la prime de précarité et de congés payés. En contrepartie, tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté qui réaliseront des missions HUBLO bénéficieront de X points ou d’un forfait correspondant à 2 heures de déplacement, en fonction d’une étude qui sera fait au niveau du service RH.
Participation employeur à l’achat des vélos électriques
Ce sujet sera discuté en comité de transition écologique.
Prime pour risques routiers pour les salariés des équipes mobiles, livreurs et SAMSAH.
Un essai avait été effectué à APO, prime à la casse, avec les livreurs. Cet essai avait eu pour conséquence une sous-déclaration des petits accrochages. Le versement de cette prime avait donc été arrêté.
Des heures de conduite de véhicules adaptés ou à gabarit importants seront proposées aux salariés qui sont amenés à les conduire.
Branchement véhicules électriques.
Certains remplaçants viennent avec des véhicules aménagés et nécessiteraient de pouvoir accéder à un branchement électrique. Une étude avec Green Birdy de construction de parkings couverts avec des ombrières et d’installation de bornes électriques est actuellement en cours.
Droit à la déconnexion et rappel des salariés sur les jours de repos.
Il est rappelé comme le prévoit l’accord GRH le droit à la déconnexion sur les heures de repos, pendant les jours de congés. Le remplacement de dernière minute payé en heures supplémentaires est déjà inscrit dans l’accord GRH. Une heure raisonnable d’appel sur un créneau de 5h30 à 22h00 doit être privilégiée, sauf en cas d’urgence. Il est rappelé que les salariés n’ont pas d’obligation de répondre. La Direction ne souhaite pas que soit établie une liste puisque chaque salarié est lié par un contrat de travail et les établissements doivent assurer la continuité des soins. Les Directions sont également confrontées à des appels de dernières minutes tardifs ou très tôt pour prévenir des absences. Un guide des règles de bonnes pratiques sera co-construit et diffusé aux salariés et aux directions. Il intégrera les règles du code du travail, de la convention collective et des bons usages de l’appel de l’astreinte aux salariés.
CFDT
Mobilité prime transport : 100 € de carte carburant par salarié et par an.
La mobilité est un des sujets du comité de transition écologique. Il est envisagé de mettre en place des bornes électriques pour les salariés qui auraient des véhicules électriques, le coût est encore à l’étude et en discussion.
Une réflexion autour de scooters électriques ou de petites voitures électriques en auto-partage est également à l’ordre du jour du comité de transition écologique avec un déploiement souhaité en 2026.
Par contre les budgets actuels des établissements ne permettent pas l’octroi d’une prime de 100€ par an et par salarié.
Gratuité des repas lors des formations
Si une partie du budget de la formation est consacré aux repas pour les formations dans les établissements de l’ATASH, ce budget viendra en dégrèvement du budget formation. La Direction n’y est donc pas favorable.
En revanche, toutes les formations qui se déroulent en dehors des établissements de l’ATASH comprennent le repas.
Meilleure prise en charge de la santé : réduction d’une journée de carence lors des arrêts maladie et augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la mutuelle
La Direction ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles et légales en la matière. Sur l’augmentation de la part employeur sur la mutuelle, une clause de revoyure pourra être envisagée en fonction de l’économie faite sur le contrat prévoyance en 2025.
Revalorisation du prix repas pour les sorties des accompagnants de 1 €.
Lors des NAO 2024, l’indemnité de repas pour l’accompagnement des sorties avait été réévaluée à 13 €. La Direction propose de la passer à 13,50 € à partir du 01/01/2025. FO
Badgeage : une tolérance de 5 mn à la prise de poste.
La demande de FO serait de laisser une marge d’arrivée de 5 mn, mais cette possibilité n’est pas opérante pour le travail en équipes successives alternantes car elle impacterait le temps de travail des professionnels qui prennent le relai. La Direction ne souhaite donc pas accéder à cette demande et déroger aux règles de l’accord GRH du 01/07/2021.
Mise à disposition d’un véhicule pour tous les personnels d’astreinte.
Les salariés en situation de service peuvent demander la mise à disposition de véhicules de l’établissement à condition qu’ils ne soient utilisés que dans le cadre de l’astreinte car ces véhicules ne sont pas assurés comme des véhicules de fonction.
Prime inflation et pouvoir d’achat : 100 € net par mois.
Les contraintes financières actuelles ne permettent pas de verser de prime. APO et le CST ne bénéficiant pas du Ségur, une prime de partage de la valeur pourra être envisagée en fonction du résultat 2024 d’APO et du CST.
Gratuité des repas pour le personnel qui en font la demande
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
Participation supplémentaire de la part employeur de 5€ /mois sur la mutuelle
Les budgets actuels sont en tension et ne sont pas en capacité de supporter des charges nouvelles.
DIRECTION
Précisions sur la majoration de 20 points pour les formations certifiantes et qualifiantes.
Les NAO 2022 mettaient en place une prime de 20 points pour les formations certifiantes et qualifiantes de la manière suivante : Pour chaque diplôme universitaire obtenu ou formation qualifiante / certifiante utile au projet d’établissement et effectué avec l’accord de la Direction (exception faite des promotions professionnelles ou valorisations conventionnelles existantes), quelque soit la profession, une majoration indiciaire de 20 points sera octroyée au mois suivant l’obtention du diplôme ou de la qualification.
Il est précisé que les formations concernées doivent être inscrites au RNCP. La demande doit émaner des salariés et ne sera pas cumulable avec d’autres dispositifs valorisant le même objet.
Modalités d’attribution de la médaille du travail
Pour rappel La médaille du travail est octroyée l’année de la date anniversaire et doit être sollicitée par écrit auprès du service RH à la suite du courriel envoyé par la DRH.
Pour les salariés qui sont en arrêt maladie ou dont le départ en retraite est prévu l’année N mais avant la remise officielle, les salariés bénéficieront de la médaille. Le calendrier de remise de la médaille du travail sera revu en conséquence.
Evaluation MNH sur la Mutuelle
Un questionnaire d’évaluation sur la MNH sera diffusé début 2025.
Oubliés du SEGUR.
Versement du SEGUR pour le personnel du siège. Rattachement des personnels de maintenance aux établissements qui étaient dans les tableaux des effectifs. Exclusion de l’Entreprise Adaptée et du CST, à ce jour, pour lesquels aucun financement n’a été octroyé. En effet, l’accord du 04 juin 2024, prévoit dans son préambule « les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à la garantie de l’obtention des financements ».
Restaurant d’entreprise.
La mise en place d’un restaurant d’entreprise répond à deux points d’obligation : Une association ne peut bénéficier de la tolérance administrative découlant de la circulaire du 7 janvier 2003, lorsque ses salariés profitent du service de repas que leur employeur a mis en place non à leur intention, mais pour la restauration des personnes âgées qu'il héberge ou des autres personnes qu'il accueille dans des structures collectives, et ce en provenance des mêmes cuisines, à partir des mêmes approvisionnements et suivant les mêmes menus, rien ne caractérisant, dès lors, l'existence d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise, et s'il n'existe pas, au sein de l'association, de cantine au sens des dispositions de l'article 85 bis de l'annexe III du CGI.
Au regard de cette impossibilité la différence entre le prix de repas facturé selon le barème de la CCN 51 et le barème de l’URSSAF, la différence entre les deux barèmes est considérée comme un avantage en nature et sera désormais soumises à charges salariales et patronales, soit un coût moyen supplémentaire de 60 centimes par repas à la charge du salarié. Ce coût sera évolutif en fonction du barème de l’URSSAF.
Accord QVCT
Une négociation d’un accord de la QVCT sera réalisée en 2025.
Développement durable et RSO
Un groupe de travail « comité de transition écologique » travaille actuellement sur un plan d’actions au niveau associatif.
Un appel à candidature visant à élargir la représentation au comité a été adressé par mail pendant la tenue de la réunion ainsi que pour désigner dans chaque établissement et service un (ou plusieurs) ambassadeur RSO \ développement durable afin de porter concrètement les actions.
4 Volets :
Volet Gouvernance
Volet Social
Volet Sociétal
Volet environnemental et économique
Fonction de tutorat et accueil des nouveaux salariés.
Des formations tutorat vont être proposées afin de favoriser l’accueil des nouveaux salariés. L’intégration et l’accueil des nouveaux salariés font parties des missions de chaque professionnel dans sa fiche de poste sur l’item « garantir la pérennité de sa profession ». Des procédures en interne existent dans certains établissements, l’accueil des salariés fait partie du décret des compétences des professions. Le risque principal de donner une prime de tutorat est le désengagement des professionnels dans l’accueil des nouveaux salariés. Les objectifs du tutorat sont :
Formation préalable au tutorat (distinction entre l’accueil, la doublure et le tutorat)
Présenter l’établissement, les différents métiers, les procédures associatives, la démonstration du matériel
Accueillir, aider, informer et guider les nouveaux salariés ou les bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation pendant la durée du parcours de formation ;
Organiser l’activité des salariés concernés dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
Assurer la liaison avec les différents services de l’ATASH.
Participer au rapport d’étonnement
Un groupe de travail va néanmoins être mis en place pour réfléchir à cette éventualité associant directions et représentants du personnel.
Saint Trojan-les-Bains, le 05 Février 2025 Pour l’ATASHPour la CFDT Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CGT Pour FO Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
