PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE DELEGUE DU PERSONNEL,
MEMBRE DU CHSCT,
MEMBRE DU COMITE D’ETABLISSEMENT CONVENTIONNEL
ENTRE :
L’Association pour l’Accueil, le Travail des personnes Handicapées et âgées (A.T.A.S.H), dont le siège social est situé 1 Boulevard du Docteur Pineau 17370 Saint Trojan, représentée par son Directeur Général. d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : CGT CFDT FO d’autre part,
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles (délégués du personnel, membres CHSCT, membres du Comité d’Etablissement Conventionnel) remontent :
Secteur Enfance Handicapée et Centre de Réadaptation d’Oléron : 04 Novembre 2014 Atelier Protégé d’Oléron : 02 Juin 2015 Direction Générale : 22 Juin 2015 MAS Les Pastels et SAMSAH : 07 Octobre 2014 MAS La Beauceraie : 20 Janvier 2015 EHPAD Le Domaine du Grand Pré : 30 Octobre 2014 EHPAD Le Louvois : 29 septembre 2014
Conformément au protocole, les élections des représentants du personnel devaient être organisées entre Septembre 2018 et Juin 2019.
Or, au vu des dernières ordonnances du Code du travail, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, concernant la fusion des Instances Représentatives du Personnel, une nouvelle institution dénommée Comité Social et Economique va apparaitre.
Les dispositions relatives au Comité Social et Economique, devraient entrer en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des élus des IRP, expirant après la publication de l’ordonnance, soit entre Septembre 2018 et Juin 2019, peuvent être prolongés après accord employeur/IRP.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Au vu de ces circonstances exceptionnelles, à l’unanimité, il a été décidé de la prorogation du mandat du Délégué du Personnel, membre du CHSCT, membre du CEC, CE, CCE pour organiser les prochaines élections en novembre 2019, afin que les dispositions relatives au CSE se mettent en place au niveau conventionnel, et d'ouvrir des négociations sur la mise en place de ceux-ci.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la semaine 47 soit du 18 au 22 Novembre 2019 au cours de laquelle se déroulera l’ensemble des élections des établissements de l’ATASH.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Sera déposé par la Direction, un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rochefort, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Chaque partie en recevra une copie. Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité par voie d’affichage aux salariés.
