VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION ODYNEO,
20 boulevard de Balmont – 69009 LYON Représentée par sa Directrice Générale, Madame
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
La C.F.D.T. Représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame,
La C.G.T. Représentée par son délégué syndical central, Monsieur
d’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc129345820 \h 2 Article 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc129345821 \h 2 Article 2 - OBJET PAGEREF _Toc129345822 \h 2 Article 3 – MODULATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc129345823 \h 3 Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc129345824 \h 3 Article 5 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc129345825 \h 3 Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc129345826 \h 4
PREAMBULE
Une grande partie des métiers du secteur médico-social bénéficie, depuis novembre 2021 ou avril 2022 d’une indemnité appelée de manière générique « PRIME SEGUR ».
Malgré les mobilisations de l’ensemble du secteur, une partie des professionnels ne bénéfice toujours pas de cette indemnité à ce jour.
Afin de soutenir ces professionnels face à cette absence de versement, l’association Odynéo a décidé de verser une prime exceptionnelle aux métiers concernés.
Cette prime sera octroyée dans les conditions définies ci-après.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de l’association Odynéo qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être exclu des mesures SEGUR.
Bénéficier d’un contrat de travail CDI ou CDD le mois de chaque versement de la prime.
Article 2 - OBJET
L’association Odynéo a souhaité apporter cette année un soutien financier exceptionnellement aux salariés « oubliés du Ségur » en s’appuyant sur le dispositif mis en place dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avec l’octroi de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Article 3 – MODULATION DE LA PRIME
Il est décidé de moduler la prime en fonction du niveau de salaire (rubrique 00200 – Salaire Indiciaire CCN 66) et du temps de présence effective au cours des 6 derniers mois précédant le versement de chaque prime.
Article 3.1 – Modulation de la prime selon le salaire
Pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 2, la prime s’élèvera, pour un salarié à temps plein présent au cours des 6 mois précédant la date de versement à :
Jusqu’à 1968,93€ Brut ou 501 points :
3 versements de 300 euros soit 900 euros
De 1972,86€ à 3144€ Brut ou de 502 points à 800 points :
3 versements de 200 euros soit 600 euros
À partir de 3147,93€ Brut ou à partir de 801 points :
3 versements de 100 euros soit 300 euros
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Article 3.2 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 6 derniers mois
En cas de présence incomplète, la prime sera calculée au « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’association au cours des 6 mois précédant chaque date de versement de la prime. Sont en revanche considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail, l’accident du travail et la maladie.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
Elle fera l’objet de 3 versements :
Calcul arrêté au 30 avril : versement paie de mai 2024
Calcul arrête au 30 juin : versement paie de juillet 2024
Calcul arrêté au 31 octobre : paie de novembre 2024
Article 5 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la dernière prime tel que prévu dans l’article 4 du présent accord. Il prendra effet le 1er mai 2024.
Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de l’association Odynéo à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, Villefranche, Belley et Lons-le-Saunier.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel du siège et de chacun des établissements.
Le présent accord a été soumis pour information au comité social et économique lors de la réunion du 12 avril 2024.
Fait à Lyon Le 12 avril 2024 en 7 exemplaires,
Pour l’association ODYNÉOPour le Syndicat Départemental CFDT Pour le Président et par délégation,Des Services de Santé et de Services Sociaux La Directrice Générale,du Rhône,
