ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PÉRIODE D’ACQUISITION & DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS ET D’ANCIENNETÉ
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION ODYNEO,
20 boulevard de Balmont – 69009 LYON Représentée par son Directeur Général – Monsieur
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
La C.F.D.T. Représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame,
La C.G.T. Représentée par son délégué syndical central, Monsieur
d’autre part,
Ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations initiées par les Parties en 2024 dont l’objectif principal était de réviser l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de l’association ODYNEO, conclu en 11 avril 2012.
Dans le cadre de l’accord précité, la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail entraîne un décalage entre la période d’annualisation, calculée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et celle des congés payés actuellement calculés sur la période légale, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et dans le souci de simplifier les modalités de prise des congés payés, les Parties ont souhaité modifier la période d’acquisition et la période de prise des congés payés.
Les dispositions du présent accord visent à améliorer les « pratiques », simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur, et dans un souci de clarté de l’acquisition comme la prise de l’ensemble des congés et repos, les Parties ont souhaité aligner la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnelles sur l’année civile, et organiser les conséquences transitoires de ce changement de période de référence.
L’objet du présent accord est d’entériner cette nouvelle période de référence mais également de déterminer les règles applicables pendant la période transitoire 2024-2025.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier les règles de gestion des congés payés et les congés d’ancienneté
Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés et d’ancienneté sur une période portée à l’année civile.
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés, ces deux périodes étant portés à l’année civile.
Impliquer les salariés et la Direction dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés et d’ancienneté.
Les parties considèrent et déclarent que le contenu du présent accord profite ainsi à la collectivité des salariés dans son ensemble et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.
Les dispositions du présent accord se substituent en outre à toutes les dispositions ayant le même objet résultant d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein l’association.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision de ses dispositions, selon les modalités prévues à l’article 10 du présent accord.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
PÉRIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS LÉGAUX ET CONVENTIONNELS
RAPPEL
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi pour les salariés à temps plein.
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
PRINCIPE
Les Parties ont convenu de faire coïncider les périodes d’acquisition et de prise des congés payés légaux et conventionnels avec l’année civile servant de décompte à l’annualisation du temps de travail, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Ce changement entrera en vigueur dès la prochaine période d’acquisition, à savoir au 1er janvier 2025.
MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Il est ainsi convenu que :
Le nombre de congés payés annuels légaux est de 25 jours ouvrés, pour un emploi à temps plein, soit une acquisition de 2.08 jours de congés payés ouvrés par mois de travail effectif au sein de l’association.
Ces congés sont acquis mensuellement sur la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année et sont pris sur la même période.
A compter du 01 janvier 2025, dans un souci de simplification, les compteurs de congés payés acquis seront incrémentés, par anticipation, de 25 jours et devront être posés sur l’année civile de leur acquisition.
Dans un souci de simplification de la gestion des congés annuels, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective seront crédités par anticipation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le collaborateur acquiert ses congés pour ancienneté.
Lorsque le nombre de jours ouvrés de congés n’est pas un nombre entier, celui-ci sera porté au nombre entier immédiatement supérieur.
MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
La période de prise des congés débute le 1er janvier de l’année N et prend fin le 31 décembre de l’année N.
Il est par ailleurs rappelé que les congés payés :
Peuvent être pris dès l’embauche, conformément à l’article L.3141-12 du Code du Travail.
Devront impérativement être pris au cours de l’année civile, faute de quoi ils seront alors définitivement perdus, sous réserve toutefois des cas exceptionnels de report autorisés par la règlementation en vigueur.
En application de l’article L.3141-10 du Code du Travail, il est convenu que les salariés de l’association, ne peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal dès lors qu’ils seraient amenés à poser des jours de congés, à leur demande, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
PÉRIODE TRANSITOIRE 2024-2025
Compte-tenu de la modification de la période d’acquisition des congés payés, et afin de ne pas pénaliser les salariés pendant la période transitoire 2024-205, les Parties conviennent des dispositions suivantes.
Jusqu’à présent, il était prévu que la période de référence pour l’acquisition des congés payés légaux et conventionnelle s’étende du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
A compter du 1er janvier 2025, la période de référence pour l’acquisition des congés payés légaux et conventionnels débutera le 1er janvier de l’année N et se terminera le 31 décembre de l’année N.
Par conséquent, il est convenu par le présent accord que le dernier exercice d’application de l’ancienne période de référence sera réduit de 7 mois, soit du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 pour permettre l’application du présent accord au 1er janvier 2025.
En effet en théorie, au 1er janvier 2025, les salariés déjà présents dans les effectifs auront acquis :
Des jours de congés au titre de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, à prendre en principe entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, qui pourraient ne pas tous avoir être soldés au 31 décembre 2024.
Des droits en cours d’acquisition de la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 qui auraient été à prendre entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
Les Parties conviennent ainsi que l’acquisition et la prise des congés payés légaux et conventionnels pendant cette période transitoire 2024-2025 s’organiseront selon les modalités suivantes :
Les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 (congés principaux et congés d’ancienneté), dont le reliquat n’a pas été posé au 31 décembre 2024, seront (hors salariés en arrêt maladie longue durée au 31/12/2024) :
Payés pour leur fraction allant jusqu’à 10 (5 réglés en janvier 2025, le solde en février 2025).
Transférés dans le Compte Epargne Temps (CET) du collaborateur pour la fraction restante.
Les congés en cours d’acquisition sur la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 seront transférés dans un compteur « CP figés » qui sera réglé lors de la sortie des effectifs du collaborateur.
Au 1er janvier 2025, dans un souci de simplification, les compteurs de congés payés acquis seront incrémentés, par anticipation, de 25 jours et devront être posés sur l’année civile de leur acquisition.
Il est précisé que pour les salariés arrivés en cours de période d’acquisition et n’ayant pas acquis la totalité de leur droit à congés payés, les périodes de prise de congés indiquées ci-dessus s’appliquent de la même manière, dans la limite du nombre de jours réellement acquis.
CAS DÉPART EN COURS D’ANNÉE
Lorsqu’un salarié quitte l’association en cours d’année, une régularisation entre les jours de congés effectivement pris depuis la période de référence, soit le 1er janvier de l’année N, et le nombre de jours effectivement acquis à la date de départ sera calculée.
Le nombre de congés trop pris sera déduit, le cas échéant, de son solde tout compte. S’il n’a pas pris l’intégralité de ces jours de congés acquis, ceux-ci lui seront payés avec le solde de tout compte.
COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
A partir de 2025, le CET pourra être alimenté par les jours de congés légaux acquis correspondant à la 5ème semaine de congés payés et les congés conventionnels supplémentaires (limite fixée à la moitié de ces éventuels congés). Les demandes de transfert devront être adressées, au plus tard avant le 1er décembre de l’année précédente (exemple : demande formulée avant le 1er décembre 2024, pour transfert sur CET de jours de congés payés 2025).
INCIDENCE DES ABSENCES SUR L’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS LÉGAUX
En dehors des périodes assimilés à du temps de travail effectif par la loi ou une disposition conventionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte au titre des périodes d’acquisition des congés payés légaux.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ADHÉSION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra cela de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
CESSATION DES ACCORDS & USAGES EXISTANTS AYANT LE MÊME OBJET
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur, et ayant un objet identique.
CLAUSE D’INDIVISIBILITÉ
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionné ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entièreté.
RÉVISION & DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année civile d’application du présent accord afin d’échanger sur sa mise en œuvre.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
DÉPÔT & PUBLICITÉ
La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel via les tableaux d’affichages.
--- Fait à Lyon, le 15/11/2024 En 4 exemplaires originaux.
Pour l’association ODYNÉOPour le Syndicat Départemental CFDT Pour le Président et par délégation,Des Services de Santé et de Services Sociaux Le Directeur Général,du Rhône, Déléguée syndicale centrale
Pour le Syndicat Départemental CGT Délégué syndical central ACCORD COLLECTIF CONGES PAYES MODÈLE DÉPLOIEMENT
MODÈLE ACTUEL
center
PÉRIODE
ACQUISITION 2
25 JOURS 01/06/23 31/05/24 01/06/24 31/05/25
PÉRIODE
ACQUISITION 1
25 JOURS
PÉRIODE PRISE 1
25 JOURS 31/05/25
PÉRIODE
ACQUISITION 2
25 JOURS 01/06/23 31/05/24 01/06/24 31/05/25
PÉRIODE
ACQUISITION 1
25 JOURS
PÉRIODE PRISE 1
25 JOURS 31/05/25
PÉRIODE
ACQUISITION 3
25 JOURS
PÉRIODE
ACQUISITION 3
25 JOURS
31/05/26 31/05/26
PÉRIODE
PRISE 2
25 JOURS
PÉRIODE
PRISE 2
25 JOURS
31/05/25 31/05/25
MODÈLE au 01/01/2025
01/06/24
PÉRIODE
PRISE 1
PÉRIODE
PRISE 3
25 JOURS (2.08 CP/mois * 12 mois)
31/12/25 31/12/24 01/06/23 31/05/24
PÉRIODE ACQUISITION 1
25 JOURS (2.08 CP/mois * 12 mois)
31/12/24
PÉRIODE ACQUISITION 2
15 JOURS (2.08 CP/mois *7 mois) 31/12/25
PÉRIODE ACQUISITION 3
25 JOURS (2.08 CP/mois * 12 mois)
01/06/24
PÉRIODE
PRISE 1
PÉRIODE
PRISE 3
25 JOURS (2.08 CP/mois * 12 mois)
31/12/25 31/12/24 01/06/23 31/05/24
PÉRIODE ACQUISITION 1
25 JOURS (2.08 CP/mois * 12 mois)
31/12/24
PÉRIODE ACQUISITION 2
15 JOURS (2.08 CP/mois *7 mois) 31/12/25
PÉRIODE ACQUISITION 3
25 JOURS (2.08 CP/mois * 12 mois)
SIMULATION
1/ Salarié en CDI employé à temps complet présent sur toute l’année 2024
2024
SOLDE CP acquis au 31/05/2024 :25 jours Congés ancienneté acquis :2 jours
CP ACQUIS au 31/05/2024 :27 jours
CUMUL CP pris sur la période 06-12/24 :20 jours
SOLDE COMPTEUR CP ACQUIS au 31/12/2024 :7 jours
SOLDE COMPTEUR CP EN COURS d’ACQUISITION au 31/12/2024 : 15 jours
(2,08 * 7 mois (juin | juillet | août | septembre |octobre | novembre | décembre 2024)
2025
COMPTEUR CP 01/01/2025 :27 jours
(25 CP principaux + 2 CP ancienneté)
COMPTEUR CP FIGES : 15 jours
CP réglés en janvier 2025 : 5 jours
CP réglés en février 2025 : 2 jours
2/ Salarié en CDI à temps complet ayant intégré ODYNEO au 01/09/2024
2024
SOLDE CP acquis au 31/05/2024 :0 jours Congés ancienneté acquis :0 jours
CP ACQUIS au 31/05/2024 :0 jours
CUMUL CP pris sur la période 06-12/24 :0 jours
SOLDE COMPTEUR CP ACQUIS au 31/12/2024 :0 jours
SOLDE COMPTEUR CP EN COURS d’ACQUISITION au 31/12/2024 : 9 jours
(2,08 * 4 mois (septembre |octobre | novembre | décembre 2024))
2025
COMPTEUR CP 01/01/2025 :25 jours
(25 CP principaux)
COMPTEUR CP FIGES : 9 jours
3/ Salarié en CDI employé à temps complet présent sur toute l’année 2024, quittant l’association au 30 avril 2025, et ayant pris 4 semaines de congés en mars 2025.
2024
SOLDE CP acquis au 31/05/2024 :25 jours Congés ancienneté acquis :0 jours
CP ACQUIS au 31/05/2024 :25 jours
CUMUL CP pris sur la période 06-12/24 :20 jours
SOLDE COMPTEUR CP ACQUIS au 31/12/2024 :5 jours
SOLDE COMPTEUR CP EN COURS d’ACQUISITION au 31/12/2024 : 15 jours
(2,08 * 7 mois (juin | juillet | août | septembre |octobre | novembre | décembre 2024)
2025
COMPTEUR CP 01/01/2025 :25 jours
(25 CP principaux)
COMPTEUR CP FIGES : 15 jours
CP réglés en janvier 2025 : 5 jours
REGUL SOLDE TOUT COMPTE :CP acquis 30/04/2025 : 9 jours
REGUL CP 2025 : -11 jours (9 - 20 (CP pris en 2025))
