Dans un contexte continu de pénurie des personnels permanents travaillant en EHPAD, particulièrement sensible en dehors des grandes métropoles, et afin de fidéliser le personnel en place en valorisant son engagement, la Direction a décidé de mettre en place des actions d’attractivité et de fidélisation.
Cette mise en place doit répondre aux objectifs suivants :
Faire face aux impératifs d’activité (continuité de l’accompagnement des résidents),
Faire face à l’absence, programmée ou non, de personnel,
Limiter le recours à l’intérim et aux CDD,
Reconnaître l’engagement et la compétence des personnels,
S’aligner sur le marché de l’emploi actuel et des pratiques de recrutement de certains établissements situés dans les mêmes bassins d’emploi que les EHPAD de l’APEB,
Fidéliser nos professionnels en CDI dans un contexte de tension accrue, de pénurie de personnel qualifié, et de difficultés de recrutement.
Cette politique revêt un intérêt pour l’APEB en faisant appel prioritairement à son personnel titulaire qui connaît le travail, les locaux, les activités, les pratiques et les procédures de travail, plutôt qu’à du personnel qui connaît moins les habitudes et pratiques des établissements de l’APEB. Elle vise aussi à encourager l’engagement des salariés dans le tutorat et la transmission au quotidien de compétences, acquises par l’expérience et par les formations successives tout au long de leur carrière, notamment au sein de l’APEB.
Cette politique de fidélisation de nos professionnels se traduit par une prime de fidélisation versée mensuellement et dont le montant et la progressivité seront décrits ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires de la prime de fidélisation Cette prime sera versée au personnel suivant :
Tous les professionnels salariés, quel que soit le métier exercé au sein de l’APEB.
Article 2 – Montant du dispositif
La définition de la présence continue retenue par les partenaires sociaux pour l’attribution de la présente prime est la suivante : date d’entrée dans l’entreprise, sans considération d’une éventuelle reprise d’ancienneté prévue par la CCN 51, sans distinction de la nature du contrat de travail conclu (CDD/CDI), jusqu’à la date anniversaire marquant les 2 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise. Lorsque cette date anniversaire interviendra en cours de mois, le versement de la prime démarrera à partir du salaire versé pour le mois suivant.
Toute rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, matérialisant la sortie des effectifs du salarié et l’établissement d’un certificat de travail ainsi que d’un reçu pour solde de tout compte même en cas de réembauche ultérieure, fera repartir de zéro la durée de présence du salarié lors d’une nouvelle embauche.
A l’inverse, toute période de simple suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause (maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, etc.) n’interrompra pas le calcul de la durée de présence, dans une limite cependant de 4 mois consécutifs d’absence : à partir du 5e mois d’absence, le calcul sera gelé mais la prime de fidélisation continuera à être versée.
La prime sera versée mensuellement. Son montant ne sera pas impacté par d’éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.
Les montants sont exprimés en brut et pour une embauche à temps complet. Ces montants seront calculés au prorata de la durée contractuelle du contrat, pour les salariés engagés à temps partiel.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1e janvier 2025.
En raison de l’absence de visibilité financière de l’APEB sur le long terme, il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, dont le terme est donc fixé au 31 décembre 2027. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Bien évidemment, un bilan sera effectué au terme de l’accord initial et, en fonction des résultats observés, un nouvel accord pourra être conclu sur la base des enseignements constatés.
Article 4 – Publicité - information
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme : Accueil | TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise https ://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication. Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Décines, le 11 octobre 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Association,
Monsieur, Président
Pour les organisations syndicales,
La CGT, représentée par Madame, Déléguée syndicale
La CFTC, représentée par Madame, Déléguée syndicale
