L’association PYRÈNE PLUS services de proximité dont le siège social est situé au : 31 rue Eugène Ténot à Tarbes, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente, Ci-après dénommée « l’Association » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les Parties ont entrepris des négociations aux fins de définir et organiser la représentation du personnel et les moyens mis à sa disposition au sein de l’Association, ceci dans des conditions favorables à un dialogue social constructif et de qualité, porteur d’écoute sociale.
Le Comité Social et Économique (CSE) sera renouvelé au sein de l’Association à l’occasion des élections professionnelles organisées en février 2024 et dont les modalités seront inscrites dans le protocole d’accord préélectoral de décembre 2023.
Dans ce contexte, les Parties ont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral.
Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Conformément à l’article L.2313-4 du code du travail, compte tenu de l’organisation mise en place dans l’Association et de l’autonomie partielle de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des responsables des différents établissements, les Parties conviennent de constituer un seul CSE unique compétent pour l’ensemble des établissements de l'Association. Le périmètre du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’Association, à savoir :
77716926900118 : PYRENE PLUS SIEGE
77716926900035 : PYRENE PLUS SAAD PA/PH
77716926900167 : PYRENE PLUS SAAD LANNEMEZAN
77716926900027 : PYRENE PLUS SAAD FAMILLES
77716926900134 : PYRENE PLUS SERVICE MENAGE REPASSAGE
77716926900126 : PYRENE PLUS SSIAD BAGNERES DE BIGORRE
77716926900159 : PYRENE PLUS SSIAD ARGELES GAZOST
77716926900142 : PYRENE PLUS SSIAD LOURDES
77716926900092 : PYRENE PLUS MAISON DE RETRAITE
Article 2 : NOMBRE ET DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 3 : COMPOSITION
3.1 : Nombre de membres de la délégation du personnel Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L.111-2, L.111-3, L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail. Ainsi, selon ces dispositions, le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 12 titulaires et 12 suppléants issus d’un collège unique.
Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désignera un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) parmi ses membres titulaires (art. L. 2315-23 du code du travail). Les Parties conviennent qu’un(e) secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(ère) adjoint(e) seront également désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
3.2 : Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Article 4 : FONCTIONNEMENT
4.1 : Périodicité des réunions Le CSE tient 12 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du(de la) Président(e) du CSE ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du code du travail.
Le calendrier prévisionnel dans lequel figurent les dates des réunions ordinaires programmées ainsi que les dates des réunions des Commissions du CSE sera transmis, chaque année, aux membres du CSE.
4.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions Le(la) Président(e) convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou cas exceptionnels.
La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants, par la remise en main propre des documents à chaque participant contre une signature de décharge.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE mais ne participent ni aux débats ni aux votes s’ils ne remplacent pas un titulaire absent. Par conséquent, si un suppléant remplace un titulaire absent, il participe aux débats et aux votes.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le(la) Président(e) du CSE (ou la personne mandatée à cet effet) et le(la) secrétaire, ou le(la) secrétaire adjoint(e) en cas d’absence de ce(cette) dernier(ère). Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le(la) Président(e) ou par le(la) secrétaire et, en son absence par le(la) secrétaire adjoint(e).
A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.
4.3 : Procès-verbaux Les procès-verbaux des réunions du CSE seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Le(le) secrétaire du CSE et la Direction veilleront à ce que les dates de réunion, ordre du jour et PV ou relevés de décisions soient diffusés à l’attention de l’ensemble des salariés.
4.4 : Temps de réunion et de déplacements Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 5. MOYENS MIS A DISPOSITION
5.1 : Crédit d’heures de délégation Les Parties conviennent que les membres élus du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 25 heures mensuelles par titulaire et de 2 heures mensuelles par suppléant.
Conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 37h30. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les Parties conviennent par ailleurs qu’un membre suppléant du CSE n’aura pas la faculté de donner ses heures de délégation à un membre titulaire.
Conformément à l’article R.2315-5, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 37h30 pour un titulaire et 3 heures pour un suppléant.Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres sont également informés que des crédits d’heures supplémentaires seront accordés au(à la) Secrétaire et au(à la) Trésorier(ère) du CSE, ou à leurs adjoints, sur justification, à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important, sans que ce crédit d’heures supplémentaires ne puisse excéder 36 heures par an. Comme le stipule l’article R.2315-3 du code du travail, le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
5.2 : Formation des élus Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique prévue à l’article L.2315-63 du code du travail, d’une durée maximale de 5 jours. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de cette formation sont pris en charge conformément aux dispositions légales par le CSE.
Lors du renouvellement de leur mandat, chaque membre de la délégation du personnel bénéficie également d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du code du travail d’une durée minimale de 3 jours. Lors du premier mandat, cette durée est portée à 5 jours. Les frais pédagogiques et de déplacement sont pris en charge par l’Association conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 5.3 : Local et matériels Conformément à l’article L.2315-20 du code du travail, l’Association met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs missions. Des moyens matériels et informatiques pour la bonne exécution de leurs missions sont également mis à disposition. Les moyens informatiques sont régis par la charte informatique annexée au présent accord (téléphonie, ordinateur, photocopieur, imprimante).
5.4 : Subventions Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, l’Association verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de sa masse salariale brute au trimestre échu. Le versement et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du(de la) trésorier(ère) du CSE.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles fixée à 0,50% de la masse salariale brute de l’Association au trimestre échu.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312 -84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 6 : COMMISSIONS DU CSE
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les autres commissions obligatoires du CSE sont :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
La Commission de la Formation (CF),
La Commission d'Information et d'Aide au Logement (CIAL),
la Commission à l'Egalité Professionnelle (CEP).
Les modalités de constitution et de fonctionnement des Commissions du CSE seront inscrites dans le Règlement Intérieur du CSE, lequel en précisera les considérations opérationnelles.
Comme stipulé dans l’article R.2315-28 du code du travail, ces Commissions sont présidées par un de ses membres.
Il est prévu que les membres de chaque Commission soient désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le temps passé aux réunions, organisées à l’initiative de l’employeur, n’est pas décompté des heures de délégation dont bénéficient les membres des Commissions et constitue du temps de travail effectif.
Le(la) Président(e) convoque les membres de la Commission concernée aux différentes réunions.
Les Commissions travaillent sous le contrôle exclusif du CSE. D'une manière générale, le CSE conserve toute prérogative pour intervenir, à tout moment, sur toute action menée par une Commission.
6.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
6.1.1 : Désignation et composition La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend 6 membres désignés par le CSE. Cette désignation a lieu par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. En même temps est désigné un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e) à la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités systématiquement à participer aux réunions de la CSSCT.
6.1.2 : Modalités de fonctionnement La CSSCT se réunit 4 fois par an, soit une réunion par trimestre durant laquelle sont abordés les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 9 heures, lequel crédit pourra être mutualisé entre les différents membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures dont bénéficient les membres de la CSSCT se cumule avec le crédit d’heures prévu au titre du mandat de membre élu du CSE.
Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours durant leur mandat. Cette formation est organisée en concertation avec le(la) secrétaire du CSE et le(la) secrétaire de la CSSCT et prise en charge par l’Association.
6.2 : : Commission de la Formation (CF) La CF se réunit au moins 1 fois par an et n’a pas voix délibérative.
Conformément aux articles L.2315-49 et suivants, elle est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
6.3 : Commission d'Information et d'Aide au Logement (CIAL) La CIAL se réunit au moins 1 fois par an et n’a pas voix délibérative. Conformément aux articles L.2315-50 et suivants du code du travail, elle a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l'Association.
Le(la) Président(e) est éventuellement assisté(e) d’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction et, plus généralement, de toute personne pouvant utilement répondre aux questions des membres de la Commission.
6.4 : Commission à l'Egalité Professionnelle (CEP) La CEP se réunit au moins 1 fois par an et n’a pas voix délibérative.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de la Situation Comparée entre les Femmes et les Hommes.
Article 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 : Dépôt Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Dans les 8 jours suivants cette notification, le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes des Hautes Pyrénées.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales Représentatives non signataires.
7.2 : Entrée en vigueur - durée - révision Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE; il sera renouvelable par tacite reconduction pour la durée de la nouvelle mandature. Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision et / ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Tarbes, le 30/11/2023
Pour l’Association Pour la CGT
Par délégation Le Directeur Général Déléguée syndicale Cédric MOUSQUES
