ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre l’Association
PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par, Présidente,
ET
LES SYNDICATS,
CGT représenté par
CFDTreprésenté par
Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :
ARTICLE I : CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, d’accumuler des droits à congés rémunérés ou d’y affecter des sommes d’argent dans les conditions définies par le présent accord. Les salariés sont libres d’adhérer ou non au dispositif de compte épargne temps mis en place. Ils l’alimentent par les éléments définis conformément aux dispositions légales et par le présent accord.
ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN OEUVRE
Le CET peut être alimenté en temps ou en argent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires les salariés peuvent stocker dans le CET autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire…). A l’initiative de l’employeur, dans le cas d’une hausse temporaire ou exceptionnelle d’activités, il peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.
Salariés bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un CET est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de PYRENE PLUS titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de la première alimentation du compte. L’ouverture d’un CET au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités prévues dans l’article II.
Alimentation en argent
Le salarié peut affecter au CET tout élément monétaire dans les conditions légales et réglementaires. Par décision unilatérale, l’employeur peut affecter au CET du salarié une somme d’argent qui vient uniquement en supplément des rémunérations dues conventionnellement.
Alimentation en temps
A compter de son ouverture, le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie :
Des jours de congés conventionnels (congé d’ancienneté notamment) ;
Des congés payés, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés ;
Le solde de modulation au-delà de la durée contractuelle du temps de travail ;
Des jours de repos accordés aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
Dans la limite de 10 jours par année civile.
ARTICLE III : PROCEDURES D’ALIMENTATON ET D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La demande d’alimentation du CET est effectué sur un document établi par la direction (voir annexe). Ce document précise l’origine du crédit (congés payés, ancienneté…), le nombre de jours affectés, l’identité du salarié et une date limite de retour du document. Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation du CET par écrit avant le 1er avril et le 31 décembre de chaque année via le document établi par a direction. La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation. Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET.
Conditions d’utilisation
Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum de 22 jours de congés. Le salarié devra faire sa demande d’utilisation auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d’utilisation. La direction doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Toute utilisation du CET devra par ailleurs mobiliser au moins 3 jours épargnés. Tout cas exceptionnel pourra être étudié par la Direction en dehors des modalités définies ci-dessus. Dans le cadre de l’utilisation du CET, la valeur d’une journée est calculée en divisant le salaire mensuel brut par 22 et la valeur d’une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44. S’agissant du congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date souhaitée du départ. La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser. A l’occasion de l’utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :
L’indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et/ou utilisé. Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jours est réputé sans solde.
La rémunération lissée pendant toute la durée du congé.
Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée. L’indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l’établissement d’un bulletin de salaire. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie des avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif. La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale. La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé. En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'organisme employeur. Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de l'organisme employeur. Cette dernière disposition n'est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
Utilisation du CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
Le salarié peut utiliser son CET pour indemniser en tout ou partie un congé ou une période d’inactivité tel que :
Congé sans solde prévu par la loi : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, congé de présence parental, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Congés durant une procédure d’inaptitude
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi. Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés au CET et au nombre de jour minimum du CET mobilisés tel que prévu dans les conditions d’utilisation sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés en CET pour financer un congé de présence parental ou un congé proche aidant.
Congé sans solde pour convenance personnelle : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié à l’écrit, doivent être validés par la hiérarchie et la direction.
Passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental à temps partiel) ou pour convenance personnelle : le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au CET pour indemniser un passage à temps partiel doit déposer une demande écrite auprès de sa direction dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée. Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois. La direction répond dans u délai d’un mois.
Utilisation pour combler les jours de carence liés à la maladie
En dehors des cas cités ci-dessous, toute demande exceptionnelle pourra être étudiée par la Direction. Un demande par écrit devra être effectuée.
A l’issue du congé et qu’elle qu’en soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Modalités d’indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise de congé ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le CET. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’Association, déduction faite des charges dues. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Utilisation sous forme monétaire
Un complément de rémunération
Le salarié peut demander le versement d’un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis dans l’année et qu’il n’aurait pas pris. Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine ou autres jours de congés. En effet, les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés sauf en cas :
Rupture de contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET ;
De transfert du CET dans les conditions prévues dans cet accord.
Le complément de rémunération peut être versé, au choix du salarié, soit :
D’une manière unique et forfaitaire ;
De manière lissée sur l’année.
Un produit d’épargne
Le salarié peut utiliser son CET pour alimenter soit :
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
Un plan d’épargne interentreprise (PEI) ;
Un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
L’alimentation de ces plans peut se faire, sous réserve que l’Association le met en place et dans les conditions légales et réglementaires.
Rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes
Le CET peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension retraite.
Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits acquis au CET, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou pacs ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce ou dissolution du PACS ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Décès du conjoint ou de l’enfant ;
Création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
Acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ;
Etat de surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation ;
Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE IV : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE D’UN CONGE DE FIN DE CARRIERE
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrit au CET, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de la retraite au titre du régime social général à taux plein. Le nombre de jours inscrit au CET destinés à financer un congé de fin de carrière ne peut excéder 220 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte. A l’issue du congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos.
ARTICLE V : CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs. En l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouvent sur le CET. L’indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. Le CET est clôturé à la date de fin de contrat. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
ARTICLE VI : LIQUIDATION AUTOMATIQUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Conformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un CET, hors ceux affectés à un plan d'épargne ou à des prestations de retraite, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d'indemnité dès lors qu'ils atteignent un montant déterminé par décret. Ce montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE VII : GARANTIES DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé par un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 DU Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à TARBES, le 03 novembre 2022 P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT P/LA CFDT
