AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 15 DECEMBRE 2014
Entre :
Le Groupement d’Employeurs 4 SAISONS, Association Loi 1901
Dont le siège social est situé route de Nogaro – 32460 LE HOUGA Représenté par
XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord
D’une part, ET
Le syndicat FO
Représenté par
XXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Suite aux réunions organisées dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires 2019 prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail, et conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
L’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes étant arrivé à échéance et afin de se donner le temps de négocier, dans les meilleures conditions, un nouvel accord renouvelé et ambitieux, les parties conviennent de proroger l’accord précité.
Prorogation de la durée de l’ACCORD DU 15 DECEMBRE 2014
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 décembre 2014 est prorogé d’une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation d’un nouvel accord dans le courant du premier trimestre 2020.
NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’Avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
