Accord d'entreprise Association Quatre Vaulx- Les Mouettes

Accord de méthode portant sur la négociation d'un accord d'adaptation et sur la consultation des CSE dans le cadre d'un projet de fusion des associations Quatre Vaulx-Les mouettes et Athéol

27 accords de la société Association Quatre Vaulx- Les Mouettes

Le 29/12/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

ACCORD de METHODE

  PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ADAPTATIONet sur la consultation des Comites sociaux et economiquesdans le cadre d’un projet de fusion des associations quatre vaulx les mouettes et atheol

Entre

L’Association QUATRE VAULX LES MOUETTES,  situéeà SAINT-CAST-LE-GUIDO,

 Représentée par MonsieurL.  en sa qualité deDirecteur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,

L’Association ATHEOL,  situéeà Lamballe-Armor.

 Représentée parMadame C. en sa qualité de Directrice en vertu des pouvoirs dont elle/il dispose, 

D’UNE PART,

ET

 Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’AssociationQUATRE VAULX LES MOUETTES :

     L’organisation syndicale représentativeCFDT,représentéepar MadameL.,en qualité de Déléguée Syndicale ;

     L’organisation syndicale représentativeCGT-FO,représentéepar MonsieurB.en qualité de Délégué Syndical ;

  Pourles organisations syndicales représentatives au sein de l’AssociationATHEOL :

     L’organisation syndicale représentativeCFDT,représentéepar MadameC.en qualité de Déléguée Syndicale ;

L ’organisation syndicale représentativeCGT, représentée par Madame B., en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.

 PREAMBULE

Un projet de fusion entre les associations QUATRE VAULX LES MOUETTES et ATHEOL est projeté pour le 1er janvier 2025.

    La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif d’adaptation, en application del’article L.2261-14-3 du code du travail, liéàla fusion des associations QUATRE VAULX LES MOUETTES et ATHEOL.L’accord d’adaptation a pour objectif d’harmoniser les pratiques issues des usages, des engagements unilatéraux et des accords des associations.

           Le présent accordest un accord de méthode au sens des dispositions de l’articleL2222-3-1du code du travail. Ildéfinitla méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions deloyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en précisant notammentla nature des informations partagées entre les négociateurs,les principales étapes des négociations,des moyens supplémentairespour les membres des délégations syndicales. Ilenvisage les conditions de forme de la négociation ouverte, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés ci-dessous, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

  Il est entendu que l’ensemble des discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel. Etant précisé que l’objectif despartiesn’est pas d’harmoniser toutes les pratiques vers le mieux-disant ou le moins-disant mais de mettre en place un cadre collectif unique qui permette l’égalité de traitement des salariés.

La qualité du service rendu aux usagers, le respect de la règlementation et les conditions de travail des professionnels seront les fils directeurs de ces négociations.

Les parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de réunions s’étant tenues aux dates suivantes :

•   10 juillet 2023de14 heures à 16 heures ;

•     2 octobre 2023de14heures à 17 heures;

• 9 novembre 2023  de 14 heures à 17heures.

  Il est convenu que les parties s’engagent, dans le cadre de la présente négociation, à une obligationréciproquede confidentialité.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

   Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre,l’efficacitéet la loyautéde cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’association.

 Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifsau rapprochement  desparties qui serait effective au 1er janvier 2025 a vec le souhait de ne pas maintenir pendant une longue période des traitements différents des salariés selon leur entité d’origine, tout en prenant en considération les aspects économiques, sociaux et organisationnels desparties.

 Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.

 Enfin, le présent accord définit les objets, calendriers et modalités des consultations des Comités Sociaux et Economiques sur le projet de fusion dans ses différentes dimensions.

 ARTICLE 2 - champ d'application

 Le champ d’application de cet accord est celuides associations ATHEOL d’une part et QUATRE VAULX LES MOUETTES d’autre part.

ARTICLE 3 - OBJETS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ENCADREE PAR LE PRESENT ACCORD DE METHODE

 Les parties s’engagent à négocier un ou plusieursaccords  se substituant aux accords collectifs de l’association Athéol mis en cause en raison de la fusion envisagée et décrite au préambule et révisantéventuellement  les accords collectifs applicables au sein de l’association Quatre Vaulx Les Mouettes au sein de laquelle les contrats de travail des salariés d’Athéol sont transférés.

La négociation pourra aussi porter sur les usages, engagements unilatéraux de l’employeur et régimes de protection sociale complémentaire.

   Cette négociation vise à conclure un ou plusieurs accords devantentreren vigueur à la date de réalisation dela fusion des deux associations.

A défaut de conclusion d’un ou plusieurs accords d’adaptation avant la date effective de la fusion envisagée, les dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail s’appliqueront.

  ARTICLE4- COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

 La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

4.1 Délégation salariale

  Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée desdeuxassociations.

  Il est ainsi convenu que chaque association sera représentée par une délégation composée de:

• les délégués syndicaux,

•      unreprésentantéludu personnelpardélégué syndical.

  Au regard du nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de chacune des deux associations concernées, la composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum àhuitpersonnes.

 En cas d’absence d’un membre d’une des délégations, il pourra être remplacé par un autre membre élu, titulaire ou suppléant, du CSEou un salarié volontaire.

 Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.

      La délégationsalarialepourra en outre faire appel à un Conseil, en la personne de MaîtreL., CabinetL., dont les honoraires sont pris en charge par l’associationQUATRE VAUX LES MOUETTESselon les termes du contrat d’assistance juridique conclu le 23/6/2023 avec le CSE, dans la limite de 7.000 euros TTC.

 4.2 Délégation employeur

 La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.

Elle comprendra :

•  Le Directeur Général de l’associationQUATRE VAULX LES MOUETTES,

•  La Directrice et le Responsable Administratif et Financier de l’associationATHEOL.

 En cas d’absence d’un des membres de la délégation employeur, il pourra être procédé à leur remplacement. A cet effet, il est convenu que le remplacement pourra être opéré parun Administrateur.

Par ailleurs, chacun des membres de la délégation employeur pourra être assisté d’une personne de son choix au cours des réunions.  

  La délégation employeur pourra en outre faire appel à un Conseil, en la personne de MaîtreM., CabinetB..

  ARTICLE5- CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.

  La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée àtroisheures.

 Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :

THEMES DE NEGOCIATION	DATES	LIEU	SUJETS TRAITES
Protection sociale complémentaire	12 décembre2023 14 heures / 17 heures	Présentiel	Prévoyance (prestations, cotisations, organisme assureur)
			Frais de santé (prestations, cotisations, organisme assureur)
			Retraite complémentaire
			Aménagement des fins de carrière
Aménagement du temps de travail et congés	12 décembre 2023 14 heures / 17 heures  +  15janvier 2024 14 heures / 17 heures		Définition des notions (temps de travail effectif, pause, amplitude, durées maximales de travail, durées minimales de repos, décompte du temps de travail, déplacement, astreinte, jours fériés, nuit, etc...)
			Aménagement pluri hebdomadaire du temps de travail
			Forfait jours cadres
			Temps partiel
			Congés divers
Classification Rémunération	25 janvier 2024 14 heures / 17 heures + 15 février 2024 14 heures / 17 heures		Application dela grille de classification conventionnelle
			Système de rémunération
Représentation du personnel	22 février 2024 14 heures / 17 heures	Présentiel	Organisation des élections du CSE
			Modalités de mise en place et fonctionnement du CSE
			Représentants de proximité

 En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocationadressée par mail.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

  Cela pourra alors être précisé dans les compte-rendu rédigés à l'issue de chaque réunion, parune personneaccompagnant la Délégation employeur, lors de chaque séance paritaire.

 En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulédes thèmes fixés.

 Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire et le temps consacré aux réunions préparatoires entre les différentes délégations salariales sont rémunérés comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera également comptabilisé comme temps de travail effectif.

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité au projet soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

   A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le15 juillet 2024disposant ainsi d’une durée suffisante pour menerà bien la négociation envisagée. A l’issue du cycle de négociation, un accord collectif d’adaptation sera soumis à la signature des partenaires sociaux (employeurs et salariés).

 ARTICLE6  –MOYENS ET MODALITES DE LA NEGOCIATION 

6.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale :

     -uneprésentationcomparativeexhaustive des statuts collectifs (accords collectifs d’entreprise, usages, engagements unilatéraux de l’employeur, régimes de protection sociale complémentaire, régime d’épargne salariale…) applicables au sein de chacune des deux associations. Cette étude sera divisée en autant de thèmes que ceux prévus pour la négociation de l’accord d’adaptation. Uneétude propre à chaque thème sera remise au fur et à mesure des négociations et en amont des réunions de négociation concernées

   - toute autre informationque la délégation salarialeestime nécessaire à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

    Cette transmission sera effectuée en principe 7 jours calendaires avant la date dechaqueréunion préparatoire, par chaque Directionaux membres de la délégation salariale représentant son association, pour diffusion aux autres membres de la délégation salariale.

 Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

 A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 2 jours avant chaque réunion préparatoire, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

 6.2Modalités de la négociation

Les négociations seront impérativement menées en présence de chacun des membres composant chacune des deux délégations.

La négociation sera menée de manière à permettre à chacune des deux délégations de présenter des propositions, de débattre de chacune des propositions sur la base d’échanges motivés et constructifs, de faire des concessions et les meilleurs efforts dans un esprit de loyauté en vue de parvenir à la conclusion d’un accord. A cet effet notamment, les textes des projets d’accords seront échangés entre les délégations en format Word en mode « révision » faisant apparaître les propositions respectives des parties.

    A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte-rendu de synthèse sera établi par une personne assistant la délégation employeur. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. A cet effet, le compte-rendu sera transmis à la délégation salariale au moins3jours avant la réunion paritaire suivante.A signature de ce compte-rendu ne vaudra pas accord, même implicite, des parties sur les thèmes négociés. La négociation étant menée de manière globale, seule la signature d’un ou plusieurs accords collectifs d’adaptation engage la partie signataire sur son contenu.

   6-3–Moyens spécifiques accordés aux membres de la délégation salariale

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants :

 Avantchaque réunion paritaire, la Délégation salariale disposera d’un temps consacré à une réunion préparatoire. Elle aura pour objet de permettre aux membres de la délégation salariale de préparer la réunion paritaire suivante.

       Cette réunion se déroulerale matinde9h00à13h00, des jours des réunions paritaires. Sa durée ne sera pas imputée sur le crédit d’heures de délégation. A cet effet, la Direction se charge de réserver la salle.

              Le projet de fusion caractérise des circonstances exceptionnelles qui justifientl’octroi d’un crédit d’heures exceptionnelde 20 heures par Délégué Syndical sur toute la période du cycle de négociation, cecipour être en mesure de prendre connaissance des documents transmis (projets d’accords, informations comparatives des statuts collectifs en présence…) et de préparer utilement les réunions préparatoires et plénières auxquelles ils participeront.La direction de chacune des associations veillera à mettre en place une organisation du travailadéquateau sein des services auxquelles sontaffectésles membres de la délégation salariale afin de réguler leurcharge de travail.Ces derniersdevront se manifester auprès de leur hiérarchiedeuxsemaines avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.

  Pour les déplacements occasionnés par les réunionspréparatoires et les réunionsparitaires de négociation, les membres de la délégation salariale utiliseront un véhicule prêté par l’association. En cas d’impossibilité de prêt de voiture, les coûts occasionnés par l’utilisation du véhicule personnel donneront lieu à remboursement conformément au barème des indemnités kilométriques en vigueur.

Il est convenu que les frais de restauration sont à la charge de la délégation salariale.

    ARTICLE7–CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES DEUX ASSOCIATIONS

7-1 : Principe des consultations

     Dans l'ordre économique, leCSEest obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelleetlorsque la mesure s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles.

 7-2 :Objets des consultations

         Il en résulte que, parallèlementà la négociation envisagée,le CSE de l’association QUATRE VAULX LES MOUETTESserainformé et consulté, aux échéances requises, sur les thèmes relevant desescompétences, particulièrementsurchacun des trois blocs suivants:

1.                 Le projet de fusion entre les deux associations. Cette consultation devra permettre d’examiner (1) les causeset originesdu projet (motivationséconomiques, financières, sociales,agréments et autorisations administratives, subventions,…)au regard de l’organisation, des activitéset de la situation économique, sociale(audit social de l’association Athéol)et financière de chacune des deux associations concernées,(2)ses modalités juridiques,(3)son calendrieret (4)le cas échéantles prévisions économiques et d’activité associées

2.    Lesconséquencesdu projet(individuelles & collectives) :

• • Conséquences sur les contrats de travail

  •  Conséquences sur les différents éléments des statuts collectifs applicables au sein de chacune des deux associations concernées

  • Conséquences sur les mandats et instances représentatives du personnel

  •  Conséquences sur l’emploi avec présentation notammentde l’organisation-cible de l’association Quatre Vaulx Les Mouettes à l’issue de la fusion

  • Conséquences sur les conditions de travail et les conditions de santé et de sécurité au travail

  •  Conséquences environnementales

1.  Le projet de traité de fusionentre le moment où il est arrêté par les conseils d’administration et son adoption par les assemblées générales de chacune des associations

Dans le cadre de ses prérogatives relevant d’un comité d’une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE de l’association Athéol sera informé sur les différents thèmes évoqués ci-dessus et selon le même calendrier que le CSE de l’association Quatre Vaulx Les Mouettes, afin de permettre à ses membres de poser toute question utile et de présenter toute proposition.

7-3 : Modalités des consultations

       Dans le cadre de ces consultations, le CSEémettratoutavis, proposition et vœu qu’il estime.Il disposeraà cette fin d'un délai d'examen suffisantselon le calendrier et les délais définis ci-dessouset d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

 Le calendrier prévisionnel et les délais des consultations sur chacun des blocs mentionnés ci-dessussont fixés comme suit :

•  Bloc 1 :

  •     Réunion 1 : présentation du dossierpar la directionjanvier 2024

  •      Réunion 2 : examen des notes/rapportde l’expert&avis de l’instancemars/avril 2024

•  Bloc 2 :

  •  Réunion 1 : présentation du dossierpar la direction janvier 2024

  •     Réunion 2 : examen des notes/ rapportde l’expertsur l’organisation-cible et ses conséquences économiques et sociales& avis de l’instance mars/avril 2024

•  Bloc 3 :

  •      Réunion : présentation du dossierpar la directionetavis de l’instancemars/avril2024

 7-4 : Expertise-comptable au profit du CSE de l’associationQUATRE VAUX LES MOUETTES

                     Le CSEde l’associationQUATRE VAULX LES MOUETTESsera assistélasociété d’expertise-comptableS.d’ores-et-déjàdésignée lors de la réuniondu 23/6/2023. L’assistance de l’expert-comptable portera surles questions économiques et financières relatives à la fusion à l’occasion des troisblocs de consultation. Elle s’exercera dans les conditionsprévues aux articles L.2315-82 à L.2315-84 en ce qui concerne son accès à l’association, ses pouvoirs d’investigation et ses obligations desecret et de discrétion.La mission de l'expert-comptable portera sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à l’analyse du projet et de ses conséquences.L'expert-comptable auraaccèsaux informations qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission et en particulier aux informations, notamment économiques, financières, sociales,concernant l’association Athéol. L’expert-comptable sera rémunéré, selon les termes de sa lettre de mission et de ses avenants éventuels,parleCSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l'employeur, à hauteur de 80 %.

 ARTICLE8 - Durée de l’accord

    Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au31 juillet2024,terme du calendrier de négociationet des procédures de consultation des CSE, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

 Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

 Article9 – suivi – rendez-VOUS

   Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée desreprésentants du personnelayant participé à cette négociationd’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord. Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

 Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.

Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué à l’ensemble des membres composant la délégation salariale et la délégation employeur.

 Article10 - Publicité – dépôt

 Le présent accord sera déposé par l’association suivant les modalités prévues par la loi.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des personnels des associations.

        Fait àSAINT-CAST-LE-GUILDO,le29décembre2023,ensixexemplaires,

 Pour l’Association« Quatre Vaulx – Les Mouettes »

 Monsieur L.– Directeur Général

Pour l’Association « Athéol

 Mme C.- Directrice

 Pour l’organisation syndicale représentative CFDTde l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes »

Mme L.

 Pour l’organisation syndicale représentative FOde l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes »

M B.

 Pour l’organisation syndicale représentative CFDT de l’Association «Athéol »

 MmeC.

    Pour l’organisation syndicale représentativeCGTde l’Association «Athéol»

Mme B.