Accord d'entreprise Association Régionale l'Aide aux Handicapés Moteurs
Accord d'entreprise concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/12/2019
11 accords de la société Association Régionale l'Aide aux Handicapés Moteurs
Le 14/02/2019
ACCORD CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS »
représentée par *****************
et
d’autre part : les Organisations syndicales, représentées par :
Délégué syndicale CFDT, *****************
Délégué syndical CGT, *****************
PREAMBULE
La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce cadre et après consultation des autorités de tutelle (ARS et conseil départemental), l’ARAHM s’engage à verser cette prime dans les conditions énoncées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires de la prime
Une prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
- avoir perçu une rémunération en 2018 ;
- être lié à un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- bénéficier d’une rémunération mensuelle dont le nombre total de points (coefficient conventionnel + indemnités de sujétion particulière) est inférieur à 1050 points.
ARTICLE 2 - Modalités d’attribution de la prime
Le montant de la prime est de trois cents euros. Il est proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de l’année 2018 et/ou de l’ETP contractuel au 31 décembre 2018, sans pouvoir être inférieur à cinquante euros.
Cas particuliers liés à la parentalité :
Pour les salariés en congé parental total ou partiel, il est tenu compte de l’ETP du contrat de travail avant le congé.
ARTICLE 3 – Date de versement
Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 4 - DISPOSITION DIVERSES
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’agrément donné par le ministre compétent.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et est présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Fait à Strasbourg, le 14 février 2019
(en trois exemplaires)
Pour l’Association Employeur et Gestionnaire
Le Président,
Les organisations syndicales,
Le délégué CGTLa déléguée CFDT
Mise à jour : 2019-03-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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